{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=375780L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=375780L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=375780L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=375780L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=375780L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"375780","Language":"DE","IdSubject":"71702","VoteId":null,"PersonNumber":4238,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La divergence dont nous traitons aujourd'hui est fondamentale pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit, d'une part, de trouver un financement suffisant et, d'autre part, de garantir ce financement d'une mani\u00e8re p\u00e9renne, puisqu'il s'agit d'une prestation qui sera vers\u00e9e, elle aussi, de mani\u00e8re durable.</p>\n<p>Die Finanzierung muss langfristig gesichert sein, genauso wie die Auszahlung der 13.[NB]Altersrente. Eine Befristung, wie sie vom Nationalrat beschlossen und von der Minderheit Dittli unterst\u00fctzt wird, w\u00fcrde das Parlament und das Volk zwingen, sich zweimal zur gleichen Frage zu \u00e4ussern, statt dass die gew\u00fcnschte neue Leistung ein f\u00fcr alle Mal gesichert w\u00fcrde. Hinzu kommt, dass eine \u00c4nderung der Mehrwertsteuer die Unternehmen zu kostspieligen Anpassungen in der H\u00f6he von ungef\u00e4hr 200 Millionen Franken zwingt. Diese Massnahme sollte daher nicht mehrmals innerhalb k\u00fcrzester Zeit ergriffen werden m\u00fcssen. Genau dies h\u00e4tte jedoch eine vor\u00fcbergehende Erh\u00f6hung der Mehrwertsteuer zur Folge. </p>\n<p>L'augmentation de la TVA de 0,5 point, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil national et soutenue par la minorit\u00e9 Dittli, s'av\u00e8re en fait insuffisante. Les recettes ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es resteraient nettement inf\u00e9rieures aux d\u00e9penses li\u00e9es au versement de cette 13e rente AVS. Le r\u00e9sultat de r\u00e9partition ne serait que l\u00e9g\u00e8rement positif la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la hausse, avant de devenir n\u00e9gatif par la suite. Dans ces conditions, le niveau du fonds diminuerait rapidement, et l'AVS se retrouverait dans une situation de sous-financement structurel.</p>\n<p>D'ici \u00e0 2035, le fonds de l'AVS tomberait ainsi \u00e0 77 pour cent des d\u00e9penses annuelles et, vous en conviendrez, ce chiffre est nettement inf\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal de 100 pour cent des d\u00e9penses annuelles. La proposition de la majorit\u00e9 de votre commission, \u00e0 savoir un financement mixte avec une augmentation de la TVA de 0,4 point et des cotisations de 0,3 point, permettrait en revanche d'assurer le financement de la 13e rente \u00e0 long terme. En 2040, le fonds AVS s'\u00e9l\u00e8verait encore \u00e0 95 pour cent.</p>\n<p>En outre, une augmentation de la TVA qui ne touche pas au taux r\u00e9duit, telle qu'elle est propos\u00e9e actuellement, n'a qu'un impact limit\u00e9 sur les recettes globales de la TVA et n'est d\u00e8s lors pas d\u00e9terminante. Dans ce cas, les recettes de TVA en 2030 seraient, selon les estimations ou projections actuelles, inf\u00e9rieures d'un peu moins de 100 millions de francs. Vous en conviendrez[NB]: cela n'aura pratiquement aucun effet sur le niveau du fonds de compensation. En revanche, cette hausse limit\u00e9e au taux normal et au taux sp\u00e9cial pour l'h\u00e9bergement pr\u00e9sente l'avantage de limiter la hausse des prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, ce qui profite particuli\u00e8rement aux m\u00e9nages \u00e0 faible revenu.</p>\n<p>En ce qui concerne le m\u00e9canisme d'intervention que vous aviez retenu en mars dernier et que le Conseil national, suivi maintenant par votre commission, vous propose de supprimer, il convient de souligner que la r\u00e9forme AVS 2030, dont l'avant-projet est actuellement en consultation publique, en pr\u00e9voit un. En fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas une mesure automatique, mais le d\u00e9p\u00f4t d'un message \u00e0 l'attention de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir un message \u00e0 contenu politique qui permettra d'ouvrir un d\u00e9bat pour assurer le financement du fonds.</p>\n<p>Enfin, la commission du Conseil national et votre commission sont favorables \u00e0 l'introduction d'une disposition transitoire concernant la TVA si la variante de financement mixte venait \u00e0 s'imposer. Dans ce cas, il s'\u00e9coulerait en effet moins d'un an entre la votation populaire sur l'augmentation de la TVA et son entr\u00e9e en vigueur. Pour les entreprises, cela aurait pour cons\u00e9quence qu'elles ne pourraient pratiquement pas facturer certaines prestations au nouveau taux de TVA, mais qu'elles devraient n\u00e9anmoins payer cette TVA plus \u00e9lev\u00e9e. La disposition transitoire garantit donc une solution \u00e9quilibr\u00e9e qui permet de continuer \u00e0 facturer \u00e0 l'ancien taux de TVA pendant une certaine p\u00e9riode. Cela soulagera les entreprises tant sur le plan financier qu'administratif.</p>\n<p>En conclusion, il est d\u00e9sormais temps de garantir un financement durable de la 13e rente, pl\u00e9biscit\u00e9e par le peuple, qui sera vers\u00e9e cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0. Avec les solutions sur la table, le financement entrera en vigueur en 2028, au plus t\u00f4t. D\u00e8s lors, cela signifie que deux 13es rentes AVS compl\u00e8tes seront financ\u00e9es par le fonds AVS, sans recettes suppl\u00e9mentaires. Cela repr\u00e9sente 9 milliards de francs. Si le fonds AVS est en mesure d'assumer cette charge, notamment gr\u00e2ce aux bons r\u00e9sultats enregistr\u00e9s sur les march\u00e9s financiers, il n'en demeure pas moins qu'un financement durable pour cette nouvelle prestation est indispensable. En outre, il est difficile d'anticiper les r\u00e9sultats sur les march\u00e9s financiers.</p>\n<p>La proposition initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tant d\u00e9sormais plus d'actualit\u00e9, force est de constater que seule la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission offre une r\u00e9ponse \u00e0 la fois suffisante, coh\u00e9rente et durable \u00e0 l'\u00e9volution des d\u00e9penses. Elle permet d'\u00e9viter un financement fragment\u00e9 et des r\u00e9visions successives du dispositif.</p>\n<p>D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 suivre cette proposition qui est p\u00e9renne et conforme au projet initial de financement, c'est-\u00e0-dire assur\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9e pour une prestation vers\u00e9e \u00e9galement de mani\u00e8re ind\u00e9termin\u00e9e.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20260608","MeetingVerbalixOid":4178,"IdSession":"5214","SpeakerFirstName":"Elisabeth","SpeakerLastName":"Baume-Schneider","SpeakerFullName":"Baume-Schneider Elisabeth","SpeakerFunction":"BR-F","CouncilId":99,"CouncilName":"Bundesrat","CantonId":26,"CantonName":"Jura","CantonAbbreviation":"JU","ParlGroupName":null,"ParlGroupAbbreviation":null,"SortOrder":7,"Start":"\/Date(1780936935284)\/","End":"\/Date(1780937270581)\/","Function":"BR-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1782487804246)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1780936935283+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1780937270580+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}