{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=376095L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=376095L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=376095L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=376095L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=376095L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"376095","Language":"DE","IdSubject":"71719","VoteId":null,"PersonNumber":1120,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vous invite \u00e0 suivre ma minorit\u00e9 et \u00e0 refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet. En effet, cette initiative du canton de Zurich pour l'extension du travail le dimanche est une attaque frontale contre le dispositif l\u00e9gal de protection des travailleuses et travailleurs de ce pays. Concr\u00e8tement, cette initiative vise \u00e0 faire passer le nombre de dimanches pendant lesquels le personnel peut \u00eatre employ\u00e9 dans les commerces sans qu'une autorisation cantonale soit n\u00e9cessaire de 4 \u00e0[NB]12. Ce n'est donc pas une petite modification ou une modification limit\u00e9e, comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par la rapporteuse, mais c'est une augmentation massive, puisque c'est trois fois plus de dimanches qui peuvent \u00eatre travaill\u00e9s sans autorisation. Il ne s'agit donc pas, comme je le dis, d'un assouplissement limit\u00e9 des heures d'ouverture des magasins, mais vraiment de quelque chose de cons\u00e9quent. Ce projet de loi porte une atteinte directe aux conditions de vie des salari\u00e9s et des salari\u00e9es de la vente en leur imposant une flexibilisation de leurs horaires de travail s'\u00e9tendant de l'ensemble des jours de la semaine au dimanche. Or, les femmes et les hommes qui travaillent dans ce secteur connaissent d\u00e9j\u00e0 des conditions de travail difficiles. Le stress, le burn-out et les troubles physiques sont l'expression incontestable de ce mal-\u00eatre dans la profession. Comme le rappelle le syndicat Unia, les absences pour cause de maladie atteignent des sommets dans la vente. Mais, travailler le dimanche, c'est aussi priver des hommes et des femmes de passer le jour de repos hebdomadaire avec leur famille ou avec leurs amis. C'est remettre en question, apr\u00e8s six jours de cr\u00e9ation, le jour de repos. De plus, ce sont les salari\u00e9s et les salari\u00e9es les plus fragiles qui sont victimes de cette extension importante du travail du dimanche. Ce sont les caissi\u00e8res, les magasiniers, les portiers et non pas les cadres sup\u00e9rieurs ou les directeurs qui sont frapp\u00e9s de plein fouet par la d\u00e9r\u00e9gulation de la loi sur le travail (LTr). Ces salari\u00e9s et salari\u00e9es aux faibles revenus seront aussi impact\u00e9s sur le plan salarial - c'est important de le pr\u00e9ciser -, et cela, de mani\u00e8re cons\u00e9quente. En effet, en vertu de l'article 32a de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail, lorsqu'un salari\u00e9 travaille plus de six dimanches par ann\u00e9e, il perd le droit au suppl\u00e9ment salarial de 50 pour cent pr\u00e9vu par la loi sur le travail. En effet, si les dimanches travaill\u00e9s d\u00e9passent le nombre de six, l'ordonnance pr\u00e9cise qu'il ne s'agit plus de travail dominical temporaire donnant droit, en plus de la compensation en temps, \u00e0 un suppl\u00e9ment salarial. Ce n'est donc pas pour rien que le projet pr\u00e9voit une augmentation du nombre de dimanches d\u00e9passant largement les six dimanches. Les employeurs obtiennent ainsi la possibilit\u00e9, pour les entreprises, d'augmenter la masse des heures de travail le dimanche, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9duction du co\u00fbt de la main-d'oeuvre. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre sur le dos des travailleurs et des travailleuses. </p>\n<p>Au nom de ma minorit\u00e9, je vous invite donc \u00e0 refuser l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Si l'entr\u00e9e en mati\u00e8re devait \u00eatre accept\u00e9e, je vous invite, pour le respect des droits d\u00e9mocratiques et pour que les citoyennes et les citoyens ne soient pas tromp\u00e9s lors d'un r\u00e9f\u00e9rendum sur le titre de la loi, \u00e0 suivre ma minorit\u00e9 concernant le titre de la loi, afin que celui-ci exprime clairement la port\u00e9e mat\u00e9rielle de la loi, qui est une augmentation du nombre de dimanches travaill\u00e9s et qui n'est pas simplement un assouplissement limit\u00e9 des heures de travail. Merci donc de suivre les deux propositions de ma minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20260609","MeetingVerbalixOid":4180,"IdSession":"5214","SpeakerFirstName":"Carlo","SpeakerLastName":"Sommaruga","SpeakerFullName":"Sommaruga Carlo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1780998845273)\/","End":"\/Date(1780999062863)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1782549940759)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1780998845273+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1780999062863+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}