{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=377952L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=377952L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=377952L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=377952L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=377952L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"377952","Language":"DE","IdSubject":"72037","VoteId":null,"PersonNumber":4256,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Lors de sa s\u00e9ance du 16 juin, le Conseil des \u00c9tats s'est donc d\u00e9termin\u00e9 sur les divergences que nous lui avions transmises le 15 juin. Il a rejet\u00e9 la demande de renvoi, par 28 voix contre 16 et 1 abstention. Il a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai pour le traitement de l'initiative jusqu'en ao\u00fbt 2027.</p>\n<p>Sur sa d\u00e9cision de ne pas renvoyer, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 la demande qui \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 ce renvoi, \u00e0 savoir retravailler le projet en tenant compte d'analyses approfondies concernant le financement possible de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats estime que les motifs invoqu\u00e9s pour le renvoi ne justifient pas de suspendre l'examen du contre-projet. Il rel\u00e8ve que le contre-projet est une d\u00e9cision de principe pour maintenir ouverte l'option technologique \u00e0 l'avenir et non pour se prononcer sur un projet pr\u00e9cis et qu'une analyse approfondie du financement comme demand\u00e9 ne pourrait intervenir qu'en pr\u00e9sence d'un projet concret \u00e0 l'horizon 2040 au plus t\u00f4t. Or, les technologies nucl\u00e9aires en pleine \u00e9volution ne sont pas connues aujourd'hui. D\u00e8s lors que les hypoth\u00e8ses technologiques sont incertaines, le choix du mod\u00e8le de financement futur serait \u00e0 ce stade totalement hypoth\u00e9tique.</p>\n<p>Par ailleurs, en cas de suppression de l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale, et si un tel projet de centrale devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, alors il faudrait une proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale soumise au r\u00e9f\u00e9rendum. Il faudrait l'adoption d'une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique soumise \u00e9galement au r\u00e9f\u00e9rendum. Les questions de financement seraient non seulement examin\u00e9es, mais imp\u00e9rativement constitutives de la d\u00e9cision, comme le pr\u00e9voit d\u00e9sormais l'article 13 alin\u00e9a 1 lettre h du contre-projet, article ajout\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats au mois de mars, et selon lequel le financement de la construction et de l'exploitation doivent \u00eatre garantis avant l'octroi d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale.</p>\n<p>Le risque de concurrence, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, avec les m\u00e9canismes de soutien aux \u00e9nergies renouvelables n'est pas non plus partag\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. Les dispositifs existants sont en vigueur. Ils sont garantis jusqu'en 2035, et leur \u00e9valuation, voire la d\u00e9cision d'une prolongation, se fera dans tous les cas et ind\u00e9pendamment du projet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours.</p>\n<p>Ce qui a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9, c'est que le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables est non seulement souhait\u00e9, mais indispensable pour \u00e9viter des risques de p\u00e9nuries d'approvisionnement, en particulier en hiver. Toutefois, pour tenir compte des pr\u00e9occupations de notre conseil, la CEATE-E a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un rapport portant sur les mod\u00e8les de financement de futures centrales nucl\u00e9aires, avec comme r\u00e9flexion le fait que ce rapport pourrait s'appuyer sur les travaux d\u00e9j\u00e0 existants, notamment ceux de l'EPFZ et de l'Institut Paul Scherrer, et prendre \u00e0 titre de comparaison ce type d'\u00e9valuation faite \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pourrait, apr\u00e8s examen par la commission comp\u00e9tente, \u00eatre rendu public, de sorte que les citoyens puissent disposer d'\u00e9l\u00e9ments touchant le financement au moment de la votation.</p>\n<p>Il reste donc une divergence. Notre commission s'est r\u00e9unie hier matin et a suivi la position du Conseil des \u00c9tats, par 13 voix contre 12. La minorit\u00e9 partisane du renvoi, constitu\u00e9e des groupes socialiste, Verts et vert'lib\u00e9ral ainsi que d'une partie de celui du Centre, maintient que les principes de financement devraient figurer dans la loi. La majorit\u00e9, soit les opposants au renvoi, constitu\u00e9e des groupes lib\u00e9ral-radical et UDC et d'une partie de celui du Centre, consid\u00e8re qu'aucun mod\u00e8le de financement concret ne peut \u00eatre \u00e9tabli tant qu'il n'existe ni projet, ni technologie, ni site, ni calendrier. L'\u00e9laboration d'un rapport d'orientation, comme souhait\u00e9 par la commission du Conseil des \u00c9tats, qui permettrait une comparaison internationale, semble \u00eatre un bon compromis, sans pour autant retarder l'examen du contre-projet.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ce rapport sur les mod\u00e8les de financement possibles d'ici la fin de l'ann\u00e9e, tout en soulignant que ce rapport ne pourra pas contenir un mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 ni une proposition de financement concr\u00e8te, mais essentiellement un panorama des mod\u00e8les utilis\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, une analyse des co\u00fbts observ\u00e9s, une synth\u00e8se des \u00e9tudes disponibles et une r\u00e9flexion sur les options possibles. Autrement dit, m\u00eame en cas de renvoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne serait pas en mesure de pr\u00e9senter un projet de financement concret pour une future centrale nucl\u00e9aire en Suisse.</p>\n<p>S'agissant des d\u00e9lais de traitement, le Parlement dispose d\u00e9sormais jusqu'\u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2027 pour traiter le dossier. En cas de renvoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait transmettre sa nouvelle proposition de modification de loi au Parlement au plus tard la premi\u00e8re semaine de la session d'hiver, pour que le conseil prioritaire puisse le traiter au premier trimestre, et le deuxi\u00e8me conseil au deuxi\u00e8me trimestre. Le risque existe donc que le d\u00e9lai ne soit pas respect\u00e9, compte tenu de l'intensit\u00e9 des d\u00e9bats sur le sujet, auquel cas l'initiative populaire devrait \u00eatre soumise au peuple sans contre-projet.</p>\n<p>Notre conseil doit donc maintenant se prononcer une nouvelle fois sur cette d\u00e9cision de renvoi. S'il maintient sa d\u00e9cision, le renvoi devient d\u00e9finitif, sans nouvel examen par le Conseil des \u00c9tats, raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de suivre le Conseil des \u00c9tats et de ne pas renvoyer ce projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20260618","MeetingVerbalixOid":4193,"IdSession":"5214","SpeakerFirstName":"Simone","SpeakerLastName":"de Montmollin","SpeakerFullName":"de Montmollin Simone","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":12,"Start":"\/Date(1781777766567)\/","End":"\/Date(1781778149659)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1783421098136)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1781777766567+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1781778149660+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}