{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=38814L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=38814L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=38814L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=38814L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=38814L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"38814","Language":"DE","IdSubject":"6589","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>On peut dire que cette loi sur le partenariat enregistr\u00e9 \u00e9tait attendue comme l'Arl\u00e9sienne par de nombreux couples en butte \u00e0 toutes sortes de difficult\u00e9s et de pr\u00e9jug\u00e9s. Il ne faut pas oublier en effet que, jusqu'en 1942, l'homosexualit\u00e9 \u00e9tait poursuivie p\u00e9nalement. Encore r\u00e9cemment, les homosexuels faisaient l'objet d'un fichage syst\u00e9matique, raison pour laquelle ils ont demand\u00e9 de modifier le titre de cette loi en allemand pour effacer les mauvais souvenirs que rappelle le terme \"enregistr\u00e9\".</p>\n<p>Aujourd'hui, l'homosexualit\u00e9 fait toujours l'objet d'une r\u00e9probation sociale latente, qui ne s'exprime pas seulement par un vocabulaire blessant, mais aussi par des discriminations qui subsistent sur le march\u00e9 du travail, du logement ou dans l'acc\u00e8s \u00e0 certains postes, m\u00eame si des exemples r\u00e9cents montrent que les choses commencent \u00e0 bouger.</p>\n<p>Dans ce contexte et apr\u00e8s tant d'attente, cette loi est donc bien re\u00e7ue, m\u00eame si certains se disent d\u00e9\u00e7us. Ceux qui sont d\u00e9\u00e7us sont par exemple ceux qui auraient voulu que le partenariat s'adresse aussi aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels vivant en concubinage, ceux qui appelaient de leurs voeux de nouvelles formes de vie en commun inscrites dans le code civil au chapitre du droit de la famille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a pas voulu, arguant du fait que les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels peuvent se marier s'ils souhaitent un engagement r\u00e9ciproque plus solide, et que la Constitution nous fait obligation de prot\u00e9ger l'institution du mariage. La commission n'est pas revenue sur ce point.</p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 des organisations homosexuelles, on attendait un partenariat qui ait les m\u00eames effets et les m\u00eames formes que le mariage. Pour elles, faire une loi sp\u00e9ciale plut\u00f4t que de compl\u00e9ter le code civil, c'est d\u00e9j\u00e0 maintenir une discrimination qui emp\u00eache une reconnaissance pleine et enti\u00e8re.</p>\n<p>L'analogie compl\u00e8te ou partielle entre le partenariat et le mariage constitue donc bien le point fondamental de cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s clair sur ce point, il ne veut pas d'un mariage homosexuel. Il d\u00e9nie aussi aux couples homosexuels - et \u00e7a, pour eux, c'est un peu plus difficile \u00e0 avaler - la possibilit\u00e9 de fonder une famille ou d'\u00eatre, en tant que couple, consid\u00e9r\u00e9s comme une famille. Cette affirmation souvent r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et qui traverse toute la loi ainsi que le message, la commission l'a accept\u00e9e sans grand d\u00e9bat.</p>\n<p>Le partenariat n'est donc pas un mariage, mais il lui ressemble. Si on y regarde de plus pr\u00e8s, les diff\u00e9rences entre les deux sont souvent plus symboliques que mat\u00e9rielles, plus formelles que concr\u00e8tes, \u00e0 part naturellement l'interdiction de l'adoption. On peut donc caract\u00e9riser ce partenariat de mariage simplifi\u00e9, simplifi\u00e9 dans sa forme, dans sa conclusion, dans sa dissolution, mais pas dans ses effets.</p><p>On aurait pu aussi se contenter d'un PACS \u00e0 la fran\u00e7aise, soit d'un contrat selon le code des obligations, comme le demande aujourd'hui Monsieur Chevrier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 cette solution et la commission, \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9, l'a suivi.</p>\n<p>La loi va donc assez loin dans les rapprochements entre partenariat et mariage, que ce soit dans le droit successoral, le droit des assurances sociales, le droit fiscal ou le droit des \u00e9trangers. Les effets du partenariat sont aussi comparables au mariage pour ce qui concerne le devoir d'assistance et l'obligation d'entretien entre les partenaires. L'inscription au registre civil fait du partenariat un \u00e9tat civil reconnu, alors qu'on aurait pu encore une fois se contenter d'un contrat. On se rapproche encore du mariage par la dispensation du devoir de t\u00e9moigner en justice contre son partenaire ou par la reconnaissance du droit de visite en cas d'hospitalisation.</p>\n<p>Sur la forme en revanche, des diff\u00e9rences subsistent. Selon le message, \"le partenariat est conclu par l'enregistrement de la d\u00e9claration de volont\u00e9 des deux partenaires, et non pas par leurs r\u00e9ponses affirmatives aux questions de l'officier d'\u00e9tat civil\" (p. 1215). Or les organisations homosexuelles plaidaient pour le oui prononc\u00e9 devant l'officier d'\u00e9tat civil. Paradoxalement, peut-\u00eatre, les \u00e9l\u00e9ments qui diff\u00e8rent sont parfois ceux qui ont perdu de leur importance ou de leur signification ou qui sont remis en question dans le droit matrimonial ordinaire, comme les noms de famille et le droit de cit\u00e9. Comme si les couples homosexuels accordaient aux signes visibles de l'union davantage de valeur que les autres couples.</p>\n<p>A part quelques questions relativement mineures, la commission s'est concentr\u00e9e sur les deux questions importantes, voire fondamentales: celle du statut des partenaires \u00e9trangers et celle, naturellement, de l'adoption et de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.</p><p>Concernant le droit des \u00e9trangers, la commission dans son ensemble estime n\u00e9cessaire d'adapter la situation des partenaires \u00e0 celle des couples mari\u00e9s. La mani\u00e8re de le formuler a donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions et \u00e0 des h\u00e9sitations sur lesquelles nous reviendrons dans la discussion par article. On peut simplement rappeler ici que cette question a provoqu\u00e9 d'importants remous et de vigoureuses protestations lorsque le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dans un arr\u00eat r\u00e9cent, avait d\u00e9ni\u00e9 aux partenaires \u00e9trangers d'un ou d'une homosexuelle le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d'un permis de s\u00e9jour. Rappelez-vous, certains d'entre nous avaient \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9s \u00e0 cette occasion d'une avalanche de lettres demandant toutes qu'une solution soit trouv\u00e9e. Ce sera d\u00e9sormais le cas.</p>\n<p>Le point qui a suscit\u00e9 le plus de discussions, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, concerne \u00e9videmment l'interdiction de l'adoption et de la f\u00e9condation in vitro. C'est un [PAGE 1810] sujet sensible sur lequel la commission s'est pench\u00e9e avec beaucoup d'attention, de retenue, mais aussi d'ouverture. Apr\u00e8s avoir entendu un expert avec lequel nous avons men\u00e9 une longue discussion, la commission a finalement tranch\u00e9, dans sa majorit\u00e9, pour la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir l'interdiction pure et simple, \u00e9cartant de ce fait deux propositions de minorit\u00e9 qui seront discut\u00e9es tout \u00e0 l'heure et qui, toutes deux, demandaient un assouplissement de cette interdiction.</p>\n<p>Il faut signaler encore que ce projet a obtenu l'adh\u00e9sion de pratiquement tous les milieux consult\u00e9s. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"tr\u00e8s rares ont \u00e9t\u00e9 les participants officiels \u00e0 rejeter dans l'absolu l'introduction d'une institution juridique pour les couples homosexuels\" (ch. 1.5.4). Tout r\u00e9cemment encore, vous avez re\u00e7u la prise de position favorable de la Ligue suisse des femmes catholiques qui a fait toute une \u00e9tude sur cette question.</p>\n<p>Dans la commission, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue et le projet, dans son ensemble, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 12 voix contre 1 et 3 abstentions.</p>\n<p>J'ajouterai encore que la commission propose du m\u00eame coup de classer l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel 98.443 visant \u00e0 un partenariat enregistr\u00e9. A cette initiative le conseil avait donn\u00e9 suite, par 105 voix contre 46, le 27 septembre 1999. R\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux, elle recommandait des modifications des lois dans le sens du pr\u00e9sent projet. Nous pouvons donc aujourd'hui consid\u00e9rer qu'elle est r\u00e9alis\u00e9e.</p>\n<p>En conclusion, la commission vous demande d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et de rejeter les propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, de m\u00eame que la proposition de renvoi Chevrier \u00e0 la commission.</p></pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20031202","MeetingVerbalixOid":1121,"IdSession":"4701","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1070361800890)\/","End":"\/Date(1070362342781)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878106031)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1070361800890+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1070362342780+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}