{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=43063L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=43063L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=43063L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=43063L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=43063L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"43063","Language":"DE","IdSubject":"7249","VoteId":null,"PersonNumber":1146,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous parlons d'une loi f\u00e9d\u00e9rale \"sur\" les \u00e9trangers. Une minorit\u00e9 de la commission voudrait l'appeler loi f\u00e9d\u00e9rale \"pour\" les \u00e9trangers. Monsieur Darbellay propose le titre de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'immigration et l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. En th\u00e9orie pure, il est effectivement correct de l\u00e9gif\u00e9rer pour et non pas sur, mais on ne change pas une loi par son titre.</p>\n<p>Cette loi n'est pas une loi pour les \u00e9trangers, mais une loi contre les \u00e9trangers. Le d\u00e9fil\u00e9 des titres des articles le montre sans commentaire: mesures d'\u00e9loignement, renvoi ordinaire, renvoi \u00e0 l'a\u00e9roport, interdiction d'entr\u00e9e, extinction de l'autorisation, r\u00e9vocation de l'autorisation, expulsion, perquisition, mesures de contrainte, assignation d'un lieu de r\u00e9sidence, sanctions administratives, etc. Je pourrais - h\u00e9las! - continuer longtemps; je ne sais pas rapper, mais je crois qu'un groupe de rap pourrait sans autre s'emparer de ce douloureux contre-inventaire \u00e0 la Pr\u00e9vert.</p>\n<p>Cent vingt-deux articles de loi, la plupart dans le style d\u00e9crit ci-dessus. Articles de loi qui multiplient les discriminations selon l'origine, la qualification, le titre de s\u00e9jour, les moyens financiers. Articles de loi qui continuent \u00e0 ne voir dans les \u00e9trangers que leur force de travail, soumise \u00e9troitement aux besoins de l'\u00e9conomie. Articles de loi limitant le regroupement familial, le soumettant \u00e0 des conditions qui peuvent le rendre impossible. Articles de loi liberticides, autorisant juste - sans rire! - le choix d'un lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un canton, mais exigeant des d\u00e9tenteurs d'un permis de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour qu'ils demandent l'autorisation pour en changer; multipliant les dispositions p\u00e9nales et les [PAGE 652] sanctions administratives s\u00e9v\u00e8res; redoublant de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de refoulement; introduisant des mesures de contrainte - ce qui est embl\u00e9matique: rappelons que leur compatibilit\u00e9, tant au regard de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qu'\u00e0 celle de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme, reste pour le moins douteuse.</p>\n<p>Articles de loi aussi qui exigent la perfection des \u00e9trangers, ne leur laissant aucun droit \u00e0 l'erreur, \u00e0 l'\u00e9chec. Articles de loi qui laissent la porte ouverte \u00e0 l'arbitraire en conf\u00e9rant au pouvoir administratif une extr\u00eame libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation. Les nombreux termes flous, impr\u00e9cis, ind\u00e9finis, vagues ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ici. Perdus au milieu de ces articles restrictifs, on trouve quelques articles sur l'int\u00e9gration. On s'attend \u00e0 respirer quelque peu, mais d\u00e9ception: quelques mesures sans grand engagement pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, limitant l'int\u00e9gration aux \u00e9trangers dont le s\u00e9jour est l\u00e9gal et durable alors qu'elles devraient s'adresser \u00e0 tous, sans exception, d\u00e8s leur arriv\u00e9e en Suisse. </p>\n<p>Nous sommes, avec cette loi, en pr\u00e9sence d'une loi restrictive, r\u00e9pressive, d'une loi sp\u00e9ciale sur les \u00e9trangers. Nous aurions bien voulu que ce soit une loi pour, mais c'est vraiment une loi contre que nous avons sous les yeux, plus d'ailleurs un r\u00e8glement de police qu'une loi. Avec cette loi-l\u00e0, nous devrons continuer de mendier des exceptions, de justifier des permis. Il est humiliant pour les \u00e9trangers, comme pour les Suisses, qu'il faille dans ce pays engager des d\u00e9marches administratives complexes, payer des avocats, faire des recours pour des choses qui semblent \u00e9videntes, qui font partie de la vie: obtenir un statut l\u00e9gal pour cette famille d'universitaires \u00e9quatoriens qui fait depuis dix ans la vaisselle et le m\u00e9nage dans nos cuisines et dont l'enfant n\u00e9 ici est premier de sa classe; faire de multiples d\u00e9marches, recours, p\u00e9titions, campagnes de presse pour que de jeunes Chiliens, n\u00e9s en Suisse et y ayant effectu\u00e9 toute leur scolarit\u00e9, ayant d\u00fb suivre leurs parents en tant que mineurs au Chili, puissent revenir \u00e0 l'\u00e2ge de 24, 25 ans en Suisse, qui est pour eux leur pays; aller jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour permettre le retour en Suisse d'un parent \u00e2g\u00e9, rentr\u00e9 avec sa femme dans son pays d'origine, devenu veuf et qui veut rejoindre sa fille unique; expliquer \u00e0 un universitaire de Mac\u00e9doine que la venue de sa m\u00e8re veuve, dont tous les enfants sont bien int\u00e9gr\u00e9s en Suisse, sera un long parcours du combattant, m\u00eame s'il s'engage \u00e0 la prendre totalement en charge financi\u00e8rement; r\u00e9pondre \u00e0 un couple italien d'une cinquantaine d'ann\u00e9es, sans enfant, que leur intention de s'occuper de la jeune latino-am\u00e9ricaine sans papiers travaillant dans un caf\u00e9 et de son enfant sans p\u00e8re, dont ils se consid\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 comme les grands-parents, ne sera pas si facile. Pardonnez-moi cette longue \u00e9num\u00e9ration, inusit\u00e9e en ces lieux. On pourrait - h\u00e9las! - l'allonger ind\u00e9finiment.</p>\n<p>Dans cet h\u00e9micycle, nous sommes nombreux, de tous bords parfois, \u00e0 nous retrouver confront\u00e9s \u00e0 ces histoires de vie. Nous en avons assez d'avoir honte de voir les gens se heurter \u00e0 un mur. La loi qui est pr\u00e9sent\u00e9e le rehausse et le rend encore plus infranchissable, tout en m\u00e9nageant hypocritement des trous pour entrer, car, si j'ose dire, l'agriculture manque de bras, n'est-ce pas, Messieurs de l'UDC, vous qui voulez r\u00e9introduire un s\u00e9jour saisonnier, sans droits, \u00e0 des conditions encore plus restrictives qu'\u00e0 l'\u00e9poque? Les saisonniers italiens, espagnols, portugais, yougoslaves qui ont pu peu \u00e0 peu obtenir un permis stable ne le pourraient plus avec cette loi.</p>\n<p>Le groupe \"A gauche toute!\" ne veut pas de cette loi contre les \u00e9trangers. Si vous entrez en mati\u00e8re, nous invitons la majorit\u00e9 des membres de ce Parlement qui sont favorables \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 avoir le courage de leurs opinions et \u00e0 nommer cette loi comme elle doit l'\u00eatre.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20040505","MeetingVerbalixOid":1179,"IdSession":"4703","SpeakerFirstName":"Marianne","SpeakerLastName":"Huguenin","SpeakerFullName":"Huguenin Marianne","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Fraktionslos","ParlGroupAbbreviation":"FRAKTIONSLOS","SortOrder":9,"Start":"\/Date(1083771621520)\/","End":"\/Date(1083771972473)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878090634)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1083771621520+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1083771972473+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}