{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=47379L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=47379L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=47379L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=47379L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=47379L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"47379","Language":"DE","IdSubject":"7935","VoteId":null,"PersonNumber":1133,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Madame M\u00fcller-Hemmi s'exprimera sur les objectifs et l'utilit\u00e9 de l'accord dans le domaine des statistiques. J'aimerais revenir sur les \u00e9l\u00e9ments financiers de cet accord avec l'Union europ\u00e9enne.</p>\n<p>Notre contribution consistera en trois \u00e9l\u00e9ments principaux. Ce sera d'abord la contribution de la Suisse \u00e0 l'office statistique des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, plus connu sous le nom d'Eurostat. Il s'agira ensuite de d\u00e9penses pures au profit de tiers: des contributions pour l'infrastructure, des expertises, des enqu\u00eates aupr\u00e8s des m\u00e9nages priv\u00e9s, par [PAGE 1918] exemple. Il s'agira, enfin, de d\u00e9penses li\u00e9es au personnel: les salaires et les charges sociales.</p>\n<p>Durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, il faudra concentrer nos efforts financiers et humains sur l'adaptation de la statistique suisse aux normes communautaires. Cette phase occasionnera les principales d\u00e9penses, avant de r\u00e9gresser - c'est du moins ce qu'on esp\u00e8re pour la suite. La contribution \u00e0 Eurostat d\u00e8s 2006 est estim\u00e9e \u00e0 9 millions de francs par an. Les autres d\u00e9penses: 3,2 millions de francs en 2006, 4,8 millions en 2007 et 7 millions en 2008. Enfin, les d\u00e9penses li\u00e9es au personnel sont estim\u00e9es \u00e0 16 millions de francs en 2006, \u00e0 24 millions en 2007 et au maximum \u00e0 30 millions en 2008. Les moyens financiers n\u00e9cessaires seront inscrits au budget 2006, ainsi que dans les plans financiers pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009. Ces d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devraient intervenir au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine.</p>\n<p>L'entr\u00e9e en vigueur des accords a lieu au 1er janvier suivant la ratification par les deux parties. Ils sont valables pour cinq ans et s'ils ne sont pas d\u00e9nonc\u00e9s par \u00e9crit moyennant un pr\u00e9avis de six mois avant le terme, ils sont prolong\u00e9s ind\u00e9finiment.</p>\n<p>C'est un comit\u00e9 mixte, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Union europ\u00e9enne et de la Suisse, qui surveillera la mise en oeuvre des accords, qui proc\u00e9dera aux am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Ce comit\u00e9 a la comp\u00e9tence d'agir sur l'annexe A, qui donne les directives et qui d\u00e9finit les conditions de reprise par la Suisse des directives de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de statistique. Il aura aussi un pouvoir sur la partie B de cet accord; cette annexe d\u00e9finit la contribution et les modalit\u00e9s de cette contribution financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 Eurostat.</p>\n<p>Dans ses d\u00e9bats, la Commission de politique ext\u00e9rieure a discut\u00e9 de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. C'est une proposition qui \u00e9manait du groupe UDC, qui consid\u00e9rait que cet accord n'\u00e9tait pas anodin, qu'il allait repr\u00e9senter une augmentation significative de charges administratives pour les entreprises.</p>\n<p>Elle a surtout discut\u00e9 sur le co\u00fbt et sur les d\u00e9penses en personnel.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission a quant \u00e0 elle estim\u00e9 que ces accords \u00e9taient de premi\u00e8re importance pour la Suisse. Elle l'a estim\u00e9 \u00e0 l'instar de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, cette organisation qui regroupe la quasi-totalit\u00e9 des petites et moyennes entreprises, \u00e0 l'instar d'Economiesuisse, qui a donn\u00e9 son assentiment pour que la Suisse puisse avoir des bases statistiques fiables pour son \u00e9conomie et pour la politique, pour qu'elle puisse se comparer \u00e0 d'autres pays, qu'elle ne soit plus un point blanc sur la carte de l'Europe.</p>\n<p>La commission, qui a pris sa d\u00e9cision par 13 voix contre 7, vous demande d'entrer en mati\u00e8re et, par l\u00e0, de rejeter la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du groupe UDC.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20041206","MeetingVerbalixOid":1246,"IdSession":"4706","SpeakerFirstName":"Christophe","SpeakerLastName":"Darbellay","SpeakerFullName":"Darbellay Christophe","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":56,"Start":"\/Date(1102357793510)\/","End":"\/Date(1102358031350)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878057058)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1102357793510+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1102358031350+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}