{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=58465L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=58465L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=58465L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=58465L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=58465L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"58465","Language":"DE","IdSubject":"9462","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Si les articles 15 et 15a d\u00e9terminent les r\u00e8gles de droit relatives aux proc\u00e9dures civiles, l'article 34 ajoute des dispositions p\u00e9nales. Mais celles-ci concernent principalement la violation du devoir d'informer. Les griefs et les requ\u00eates de la personne concern\u00e9e exprim\u00e9s lors d'une proc\u00e9dure civile ne se traduisent pas par une condamnation p\u00e9nale de celui ou de celle qui aura trait\u00e9, communiqu\u00e9 ou conserv\u00e9 des donn\u00e9es, malgr\u00e9 une d\u00e9cision de justice prise en vertu de l'article 15.</p>\n<p>Le probl\u00e8me avec cette loi, c'est qu'il est quasi impossible de saisir tous les cas de figure possibles et inimaginables, soit parce que ces cas sont tr\u00e8s diff\u00e9rents les uns des autres et d'une gravit\u00e9 tr\u00e8s in\u00e9gale, soit parce que ces cas sont r\u00e9gl\u00e9s par des lois sp\u00e9ciales. Il n'en reste pas moins que des erreurs graves peuvent \u00eatre commises intentionnellement ou par n\u00e9gligence et que des personnes en subiront des pr\u00e9judices importants.</p>\n<p>J'ai d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 votre attention sur le fait que les banques de donn\u00e9es ne sont pas que de banales indications d'une adresse ou d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Il peut s'agir d'un paiement non s\u00e9curis\u00e9 par Internet. Il peut s'agir d'un pr\u00eat bancaire refus\u00e9 parce qu'un bureau de renseignements sur des personnes a diffus\u00e9 des donn\u00e9es fausses. Je me souviens en particulier du cas d'une personne qui, \u00e0 plusieurs reprises, mais toujours en vain, a demand\u00e9 l'effacement d'une inscription sur un fichier de police, selon laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans un vol. Elle a pu v\u00e9rifier que l'inscription avait continu\u00e9 \u00e0 figurer dans son dossier alors m\u00eame que la police avait reconnu que cette inscription \u00e9tait fausse.</p>\n<p>M\u00eame s'il est difficile de se faire une id\u00e9e de toutes les situations qui peuvent se pr\u00e9senter, ce qui nous est apparu tout au long de l'examen de cette loi, c'est combien le risque est grand que des situations non conformes \u00e9chappent totalement \u00e0 tout contr\u00f4le. L'article 4 ou l'article 10 sont parfaitement clairs: les donn\u00e9es erron\u00e9es doivent \u00eatre corrig\u00e9es et elles ne peuvent \u00eatre rassembl\u00e9es et trait\u00e9es que dans un but bien d\u00e9fini. Pourtant, les exemples contraires sont l\u00e9gion.</p>\n<p>Je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, m\u00eame l'innocente carte Cumulus peut servir \u00e0 d'autres fins que de faire b\u00e9n\u00e9ficier son heureux propri\u00e9taire des actions de la Migros. Lors de l'examen de l'initiative parlementaire demandant la r\u00e9vision de l'article 179quinquies du Code p\u00e9nal pour la protection des mouvements d'affaires, nous avons aussi appris avec \u00e9tonnement que l'enregistrement des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec les clients, un enregistrement cens\u00e9 servir exclusivement de preuve dans le cadre de contrats d'affaires, servait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler le travail des employ\u00e9s. Les mouchards sont partout. Nous sommes suivis \u00e0 la trace. Et m\u00eame les cam\u00e9ras de surveillance du trafic routier servent aussi parfois \u00e0 identifier les clients qui entrent et sortent du caf\u00e9 voisin. Il peut \u00eatre bon et utile qu'une sanction p\u00e9nale, et pas seulement civile, rappelle parfois \u00e0 l'ordre les ma\u00eetres de fichiers qui ont tendance \u00e0 disperser leurs donn\u00e9es sans trop de pr\u00e9cautions.</p>\n<p>Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20051006","MeetingVerbalixOid":1349,"IdSession":"4709","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":80,"Start":"\/Date(1128597824542)\/","End":"\/Date(1128598080710)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878026521)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1128597824543+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1128598080710+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}