{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61073L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61073L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61073L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61073L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61073L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"61073","Language":"DE","IdSubject":"9889","VoteId":null,"PersonNumber":1146,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>\"A gauche toute!/Links!\" s'opposera \u00e0 cette nouvelle loi, excroissance malsaine de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, et qui est en fait une loi d'exception; une loi qui, selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame, d\u00e9passe \"peut-\u00eatre\", nous dit-on, le cadre de la comp\u00e9tence constitutionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u00e9passe surtout notre Etat de droit. L'amalgame qui est fait \u00e0 l'article 2 est d\u00e9j\u00e0 en soi inadmissible, mettant sur le m\u00eame plan le terrorisme, le service de renseignements prohib\u00e9, l'extr\u00e9misme violent et la violence lors de manifestations sportives, comme l'ont relev\u00e9 plusieurs orateurs pr\u00e9c\u00e9dents.</p>\n<p>Nous sommes donc dans un d\u00e9bat de fond, un d\u00e9bat entre les tenants de la r\u00e9pression et du renforcement de l'Etat policier, et ceux pour qui le respect des droits de l'homme doit primer: le respect des proc\u00e9dures p\u00e9nales habituelles de notre Etat qui sont suffisantes; le respect, aussi, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00e0 laquelle il n'est pas certain que cette loi ob\u00e9isse, de l'avis de l'Association des juristes d\u00e9mocrates de Suisse. En effet, elle se base non pas sur une preuve d'infraction, mais simplement sur un soup\u00e7on, sur une pr\u00e9somption. C'est sur cette base-l\u00e0 que vont \u00eatre prises des mesures qui ont un caract\u00e8re p\u00e9nal, comme une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans un territoire d\u00e9termin\u00e9, une interdiction de se rendre dans un pays, ou une obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police, ou une garde \u00e0 vue de 24 heures qu'une minorit\u00e9 de la commission, \u00e0 qui cette vague r\u00e9pressive donne des ailes, voudrait prolonger \u00e0 48 heures.</p>\n<p>Sur ce simple soup\u00e7on, un jeune peut entrer dans la banque de donn\u00e9es nationale sur le hooliganisme qui sera cr\u00e9\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur le mod\u00e8le zurichois d\u00e9j\u00e0 en vigueur, qu'il est propos\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser et qu'il vaut la peine de voir de plus pr\u00e8s. 427 supporters b\u00e2lois ont ainsi \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en sortant du train \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 la gare d'Altstetten-Zurich le 5 d\u00e9cembre 2004, deux mois apr\u00e8s des incidents en relation avec un match de football entre Zurich et B\u00e2le. Cette mesure \u00e9tait purement \"pr\u00e9ventive\" - selon la notion polici\u00e8re de la pr\u00e9vention! -, programm\u00e9e sans qu'il n'y ait eu aucun incident dans le train, un train normal amen\u00e9 dans une sourici\u00e8re avec des jeunes et des familles; 81 de ces 427 supporters \"aufgrund ihres Erscheinungsbildes basierend auf unseren Szenenkenntnissen\", d'apr\u00e8s la police zurichoise, ont \u00e9t\u00e9 innocent\u00e9s un an apr\u00e8s. Ils avaient la chance de ne pas correspondre visuellement - \"optisch\", selon ce m\u00eame certificat -, sur la base de documents photographiques, au cercle de personnes \"que la longue exp\u00e9rience des policiers zurichois met en relation avec la violence\". \"Erscheinungsbild\", leur apparence: sur leur m\u00eame apparence, les 346 autres sont donc suspects; parmi eux, seuls 24 \u00e9taient nomm\u00e9ment connus pour des ant\u00e9c\u00e9dents de violence dans un contexte de sport et 8 interdits de stade.</p>\n<p>Plus de 300 jeunes jusqu'ici inconnus de la police sont donc, sur une base visuelle, sur leur apparence, pris dans le filet, enregistr\u00e9s dans la \"machine\". M\u00eame les 81 innocent\u00e9s ne savent pas ce qu'il est fait des donn\u00e9es les concernant. Et ils ne sont pas sortis de cette machine! Un recours de droit administratif est la seule possibilit\u00e9 d'en sortir selon la loi sur la protection des donn\u00e9es. La police zurichoise ayant refus\u00e9 d'\"\u00e9teindre\" ces donn\u00e9es, un recours \u00e0 l'ex\u00e9cutif de la ville est en route, sans r\u00e9ponse actuellement. On peut imaginer la suite du parcours jusqu'au district, au tribunal administratif, au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pendant deux ans, dur\u00e9e pendant laquelle les jeunes concern\u00e9s entreront dans le fichier central que vous voulez cr\u00e9er.</p>\n<p>Cette loi est donc dangereuse, liberticide, bas\u00e9e sur l'arbitraire. Elle \"tire avec des canons sur des moineaux\" et p\u00e9nalise aussi une cat\u00e9gorie de la population, les jeunes, pour qui les r\u00e8gles de notre Etat de droit ne s'appliqueraient pas, pr\u00e9figurant d'autres d\u00e9rapages possibles, par exemple contre des travailleurs en gr\u00e8ve, des sans-papiers ou des paysans.</p>\n<p>\"A gauche toute!/Links!\" n'entrera pas en mati\u00e8re et proposera deux amendements pour tenter de r\u00e9tablir un minimum de r\u00e8gles de droit dans la proc\u00e9dure de garde \u00e0 vue et un minimum de r\u00e8gles aussi quant \u00e0 l'\u00e2ge des jeunes pris dans la nasse. Nous d\u00e9poserons par ailleurs une motion pour d\u00e9velopper, dans le cadre de l'Eurofoot 2008, des projets pr\u00e9ventifs mais durables, destin\u00e9s \u00e0 l'encadrement des jeunes supporters, puisqu'une fois de plus les mesures pr\u00e9ventives sont laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9, sont marginales et que tout l'accent est mis sur la r\u00e9pression.</p>\n<p>Nous vous invitons donc \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20051215","MeetingVerbalixOid":1376,"IdSession":"4710","SpeakerFirstName":"Marianne","SpeakerLastName":"Huguenin","SpeakerFullName":"Huguenin Marianne","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Fraktionslos","ParlGroupAbbreviation":"FRAKTIONSLOS","SortOrder":27,"Start":"\/Date(1134648277572)\/","End":"\/Date(1134648581463)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878013100)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1134648277573+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1134648581463+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}