{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61169L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61169L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61169L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61169L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=61169L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"61169","Language":"DE","IdSubject":"9893","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Pardonnez-moi de reprendre ici une vieille rengaine. C'est une rengaine qui me tient particuli\u00e8rement \u00e0 coeur, et pas rien qu'\u00e0 moi, mais \u00e0 beaucoup de coll\u00e8gues dans cette salle: c'est la situation des immigr\u00e9es victimes de violence. Encore et encore, nous recevons des informations \u00e0 propos de cas de femmes \u00e9trang\u00e8res battues, s\u00e9questr\u00e9es, humili\u00e9es par leur mari et qui n'osent rien entreprendre de peur d'\u00eatre aussit\u00f4t expuls\u00e9es de Suisse.</p>\n<p>Cette question est revenue \u00e0 de nombreuses reprises dans nos d\u00e9bats, mais elle n'est toujours pas r\u00e9solue. A juste titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait remarquer, dans son avis sur ce dossier, que nous avons adopt\u00e9 des dispositions en relation [PAGE 1962] avec ce probl\u00e8me dans le cadre de la loi sur les \u00e9trangers. M\u00eame avant cela, d'ailleurs, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu'en cas de dissolution de la famille, notamment pour cause de violence conjugale, le droit du conjoint \u00e0 une prolongation de son autorisation de s\u00e9jour subsistait s'il faisait valoir des raisons personnelles majeures. H\u00e9las, cette possibilit\u00e9 n'est pas souvent accord\u00e9e par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.</p>\n<p>J'ai personnellement connaissance de plusieurs cas de femmes qui se trouvent dans des situations semblables et qui sont menac\u00e9es de renvoi, alors m\u00eame qu'elles se sont souvent d\u00e9brouill\u00e9es avec un courage absolument remarquable pour oser quitter leur mari violent, pour trouver un emploi et un logement, et pour essayer de reconstruire une vie autonome que la d\u00e9cision de renvoi vient justement menacer ou interrompre.</p>\n<p>De plus, les situations que nous voulons prendre en compte avec ce projet sont diff\u00e9rentes de celles qui sont \u00e9voqu\u00e9es dans la loi sur les \u00e9trangers. Il ne s'agit ici ni de s\u00e9paration ni de divorce, mais de mesures provisionnelles d'\u00e9loignement des auteurs de violence. Ce serait finalement le comble, \u00e9tant donn\u00e9 le but que cherchent \u00e0 atteindre cette loi et ces mesures, qui est de faire partir l'auteur de la violence et non pas la victime, que ce principe soit valable pour tout le monde sauf pour les immigr\u00e9es.</p>\n<p>M\u00eame si la loi ne mentionne pas avec pr\u00e9cision la dur\u00e9e des mesures d'\u00e9loignement, il a \u00e9t\u00e9 dit que celle-ci pouvait aller jusqu'\u00e0 deux ans. Il est certainement probable que dix jours ne changeraient rien au statut des \u00e9trang\u00e8res; mais pour deux ans, c'est difficile d'imaginer que cela puisse se faire sans que la femme soit au moins assur\u00e9e de n'\u00eatre pas expuls\u00e9e.</p>\n<p>Par ailleurs, les mesures de protection de la personnalit\u00e9 dont on parle ici ne concernent pas que le conjoint ou l'ex-conjoint, mais aussi d'autres personnes proches. Et pour que des \u00e9trang\u00e8res - mais peut-\u00eatre aussi d'ailleurs des \u00e9trangers - au statut pr\u00e9caire puissent se d\u00e9fendre, il faut l\u00e0 aussi qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une certaine s\u00e9curit\u00e9. Encore une fois, c'est bien joli d'\u00e9laborer des instruments pour permettre aux victimes de se d\u00e9fendre, mais si elles ont peur de les utiliser \u00e0 cause des r\u00e9percussions n\u00e9gatives que \u00e7a peut avoir, on n'aura pas beaucoup avanc\u00e9.</p>\n<p>C'est pour ces raisons que la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente vous demande d'ajouter un alin\u00e9a 3bis \u00e0 l'article 28b qui dirait: \"Lorsque la victime est \u00e9trang\u00e8re et que son statut l\u00e9gal d\u00e9pend de celui de son conjoint, une autorisation de s\u00e9jour lui est accord\u00e9e, au moins pendant la p\u00e9riode d'\u00e9loignement.\"</p>\n<p>Je vous remercie d'adopter cette proposition de minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20051215","MeetingVerbalixOid":1377,"IdSession":"4710","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":8,"Start":"\/Date(1134670610775)\/","End":"\/Date(1134670915963)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878013649)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1134670610777+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1134670915963+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}