{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62613L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62613L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62613L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62613L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62613L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"62613","Language":"DE","IdSubject":"10240","VoteId":null,"PersonNumber":1117,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>L'article 50 est le coeur de la loi. Il a occup\u00e9 le d\u00e9bat aux deux chambres tout au long du processus l\u00e9gislatif. Il ent\u00e9rine le financement mixte, en ouvrant aux priv\u00e9s et aux concessionnaires l'acc\u00e8s \u00e0 la quote-part de la redevance, ce qui va garantir le pluralisme des m\u00e9dias pour chaque r\u00e9gion de la Suisse.</p>\n<p>Notre conseil, par 106 voix contre 62, a fix\u00e9 \u00e0 4 pour cent la quote-part de la redevance attribu\u00e9e aux diffuseurs de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Le Conseil des Etats, par 21 voix contre 20, ne s'est pas ralli\u00e9 \u00e0 cette solution. Il est regrettable que cette divergence n'ait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e, et ceci \u00e0 une voix pr\u00e8s.</p>\n<p>La commission, par 19 voix contre 4, a tr\u00e8s clairement maintenu la position de notre conseil, c'est-\u00e0-dire la quote-part de 4 pour cent. C'est incontestablement la meilleure solution qui a \u00e9t\u00e9 retenue. Elle est l'objet d'un important compromis et a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la majorit\u00e9 des acteurs priv\u00e9s et publics.</p>\n<p>On respecte ainsi la diff\u00e9renciation entre la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Je vous rappelle que 1 pour cent du produit de la redevance repr\u00e9sente 7 millions de francs pour la t\u00e9l\u00e9vision, alors qu'il \u00e9quivaut \u00e0 4 millions de francs pour la radio. Il y a aujourd'hui 35 t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es, qui touchent pr\u00e8s de 7 millions de francs de redevances. Si la quote-part est fix\u00e9e \u00e0 4 pour cent, elles pourront b\u00e9n\u00e9ficier de 28 millions de francs de redevances, ce qui signifie 21 millions de francs suppl\u00e9mentaires compar\u00e9 \u00e0 la situation actuelle. Il est vrai que le nombre des t\u00e9l\u00e9visions va diminuer, ceci en raison de fusions.</p>\n<p>Il y a actuellement 32 radios, qui touchent 7,5 millions de francs de redevances. Elles en toucheront 16 millions de francs avec les 4 pour cent de quote-part, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 8,5 millions de francs. Il y a d\u00e9j\u00e0 une grande diff\u00e9rence entre la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, simplement \u00e0 cause du produit de la redevance diff\u00e9rente entre radio et t\u00e9l\u00e9vision. Cette solution de quote-part \u00e0 taux fixe permet une pr\u00e9visibilit\u00e9 budg\u00e9taire pour les priv\u00e9s et une s\u00e9curit\u00e9 de financement pour les concessionnaires.</p>\n<p>En conclusion, je vous rappelle que le vote du Conseil des Etats, acquis \u00e0 une voix pr\u00e8s - dans le cas des diffuseurs de radio -, n'a pas permis d'\u00e9liminer la divergence. On voit qu'on est proches du taux de 4 pour cent pour tout le monde.</p>\n<p>Au nom de la commission, qui a pris sa d\u00e9cision \u00e0 une \"\u00e9crasante\" majorit\u00e9, je vous demande de maintenir la position de notre conseil en faveur de ce taux fixe de 4 pour cent.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20060306","MeetingVerbalixOid":1395,"IdSession":"4711","SpeakerFirstName":"Jean-Ren\u00e9","SpeakerLastName":"Germanier","SpeakerFullName":"Germanier Jean-Ren\u00e9","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Freisinnig-demokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":11,"Start":"\/Date(1141656981187)\/","End":"\/Date(1141657140062)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877990009)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1141656981187+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1141657140063+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}