{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62710L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62710L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62710L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62710L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=62710L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"62710","Language":"DE","IdSubject":"10244","VoteId":null,"PersonNumber":1119,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La commission a trait\u00e9 l'imposition des participations de collaborateur, actions et options, dans ses s\u00e9ances du 21 juin et du 22 ao\u00fbt 2005. Nous sommes le deuxi\u00e8me conseil \u00e0 traiter cet objet.</p>\n<p>La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale doit r\u00e9gler la question de l'imposition des actions et des options dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de reprendre dans la nouvelle loi la pratique actuelle en ce qui concerne l'imposition des actions d\u00e9tenues par les collaborateurs. En ce qui concerne les options, il propose un changement de syst\u00e8me. Pour toutes les options bloqu\u00e9es ou non cot\u00e9es en Bourse, l'imposition devrait intervenir au moment de l'exercice de ces options alors qu'elles sont aujourd'hui impos\u00e9es lors de leur attribution, pour autant que la valeur ait pu \u00eatre estim\u00e9e. Pour le cas de figure o\u00f9 plusieurs pays sont concern\u00e9s, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit de reprendre et d'appliquer les solutions qui sont adopt\u00e9es actuellement par les pays de l'OCDE et de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre des conventions bilat\u00e9rales de double imposition: lorsque plusieurs [PAGE 31] pays sont concern\u00e9s, c'est l'Etat dans lequel l'option a constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment de salaire qui a le droit de l'imposer.</p>\n<p>Si la commission a, en gros, repris les solutions du Conseil des Etats, elle a apport\u00e9 deux modifications. D'une part, elle souhaite qu'il soit pr\u00e9cis\u00e9 clairement \u00e0 l'article 17b alin\u00e9a 3 que la vente de v\u00e9ritables options de collaborateur est trait\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on que l'exercice du droit d'option. D'autre part, la majorit\u00e9 de la commission a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la question des options gagn\u00e9es en Suisse. Elle a fix\u00e9 \u00e0 11,5 pour cent le taux d'imposition, alors que le Conseil des Etats l'avait fix\u00e9 \u00e0 10 pour cent. La minorit\u00e9 Kaufmann propose de reprendre ce taux de 10 pour cent et la proposition Schwander - que nous n'avons pas trait\u00e9e en commission - pr\u00e9conise d'imposer ces options \u00e0 5 pour cent. Nous reviendrons sur ces sujets dans la discussion par article.</p>\n<p>Une demande de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que d\u00e9fend la minorit\u00e9 Fehr Hans-J\u00fcrg, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission, par 16 voix contre 9. Monsieur Fehr Hans-J\u00fcrg aura l'occasion de d\u00e9fendre sa proposition de minorit\u00e9. Il la motive par le principe de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale. La majorit\u00e9 de la commission estime que le projet est \u00e9quilibr\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuelle et qu'il contribue au maintien de l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. Il contribue aussi \u00e0 une certaine \u00e9quit\u00e9 fiscale, puisqu'il est quand m\u00eame difficile d'imposer les options, alors qu'on n'en conna\u00eet pas exactement la valeur.</p>\n<p>La minorit\u00e9 de la commission a toujours pr\u00e9tendu que cette nouvelle loi favorisait les tr\u00e8s gros revenus - que je consid\u00e8re comme vous parfois exag\u00e9r\u00e9s -, mais c'est faux. Je crois que ces options concernent tr\u00e8s souvent des start-up, des petites entreprises, pour lesquelles cette partie du revenu est importante au d\u00e9part, pour la motivation des collaborateurs et notamment pour l'engagement de collaborateurs de qualit\u00e9. D'ailleurs, dans le cadre de la consultation, toutes les organisations ont soutenu le principe de cette modification, \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s. On pense \u00e9galement que cette nouvelle imposition devrait rapporter davantage d'imp\u00f4ts \u00e0 l'Etat \u00e0 long terme, puisque normalement la valeur des actions augmente lorsque les options sont exerc\u00e9es, par rapport au moment de leur attribution.</p>\n<p>La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 16 voix et 9 abstentions. Elle vous demande donc d'entrer en mati\u00e8re \u00e0 votre tour et de soutenir le projet.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20060307","MeetingVerbalixOid":1396,"IdSession":"4711","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Rime","SpeakerFullName":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1141719469218)\/","End":"\/Date(1141719763328)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877990618)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1141719469217+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1141719763327+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}