{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=63003L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=63003L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=63003L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=63003L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=63003L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"63003","Language":"DE","IdSubject":"10271","VoteId":null,"PersonNumber":469,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il n'est pas trop \u00e9tonnant que les visas pour notre pays soient fort recherch\u00e9s; on le comprend ais\u00e9ment. Il en est d\u00e9livr\u00e9 un demi-million par an, 2000 par jour ouvrable, ce qui est consid\u00e9rable. In\u00e9vitablement, des probl\u00e8mes peuvent surgir. Nous sommes \u00e0 l'\u00e9tranger, par d\u00e9finition dans des pays \u00e9loign\u00e9s de la Suisse non seulement g\u00e9ographiquement, mais dans la constellation politique. Que les ressortissants de certains Etats cherchent \u00e0 obtenir un visa pour la Suisse par des moyens courants dans leur environnement imm\u00e9diat ne saurait donc surprendre. C'est en mars 2005 que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a fait \u00e9tat de d\u00e9livrance abusive de visas au P\u00e9rou. Souvent, l'information sur des cas similaires fait d\u00e9faut, une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9tant en cours et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9sirant rester muet pour les besoins de l'enqu\u00eate.</p>\n<p>La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion en charge de la surveillance des services secrets, mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en octobre 2004 de trois autres cas connus par le d\u00e9partement et le Minist\u00e8re public. En soi, la d\u00e9couverte de ces affaires est positive, puisque c'est dire que le contr\u00f4le porte ses fruits. Mais le tout est de savoir si ce n'est que la pointe de l'iceberg et si les mesures appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter, dans toute la mesure du possible, la reproduction de tels actes d\u00e9lictueux.</p>\n<p>D\u00e8s l'annonce publique de l'an dernier, le pl\u00e9num de la Commission de gestion du Conseil national a auditionn\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le chef de la Direction des ressources et du r\u00e9seau ext\u00e9rieur de ce d\u00e9partement. Les cas connus nous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s, les proc\u00e9dures explicit\u00e9es et les mesures envisag\u00e9es expos\u00e9es. La sous-commission DFAE/DDPS que je pr\u00e9side doit contr\u00f4ler, cette ann\u00e9e m\u00eame, le degr\u00e9 de mise en oeuvre des d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s concern\u00e9es, au premier chef le DFAE, mais aussi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations.</p>\n<p>Force est de constater que la survenance de nouvelles irr\u00e9gularit\u00e9s est pr\u00e9sente; on en a fait \u00e9tat dans la presse dominicale encore. Nous demanderons donc des comptes \u00e0 qui de droit, et nous exigerons l'application de mesures \u00e9nergiques l\u00e0 o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire. C'est une chose que de sensibiliser et d'informer les chefs de mission et les personnels concern\u00e9s sur les dangers de cette activit\u00e9; mais il faut que le principe de double contr\u00f4le soit toujours pr\u00e9sent et que le renforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 soit effectif. </p>\n<p>N'avoir aucun cas de corruption ou d'abus dans ce domaine semble illusoire. Mais il s'av\u00e8re qu'un recours syst\u00e9matique, ou en tout cas plus ample au personnel transf\u00e9rable de nationalit\u00e9 suisse dans les pays \u00e0 risque est indispensable. Cela a bien s\u00fbr un co\u00fbt, mais fait partie de notre lutte contre la corruption d'une part, et du contr\u00f4le de l'immigration d'autre part.</p>\n<p>Nous veillerons donc, durant cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 au bon d\u00e9roulement \u00e0 l'avenir du processus de mise en place efficace et prompt des mesures.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20060309","MeetingVerbalixOid":1399,"IdSession":"4711","SpeakerFirstName":"Jean-Paul","SpeakerLastName":"Glasson","SpeakerFullName":"Glasson Jean-Paul","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Freisinnig-demokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1141893316546)\/","End":"\/Date(1141893540296)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877992546)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1141893316547+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1141893540297+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}