{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66070L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66070L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66070L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66070L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66070L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"66070","Language":"DE","IdSubject":"10642","VoteId":null,"PersonNumber":1120,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement le 23 juin 2000. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2002.</p>\n<p>L'adoption de cette loi avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire en pr\u00e9vision de la libre circulation des personnes. Dans la mesure o\u00f9 les avocats ressortissant de l'Union europ\u00e9enne pouvaient venir s'installer et plaider en Suisse, il \u00e9tait devenu imp\u00e9rieux de r\u00e9glementer la profession au niveau national et d'organiser la libre circulation des avocats entre les cantons suisses, cela certes dans l'int\u00e9r\u00eat des avocats eux-m\u00eames, mais aussi dans celui du bon fonctionnement de la justice et des justiciables.</p>\n<p>A cette occasion, le l\u00e9gislateur avait pos\u00e9 les conditions-cadres d'inscription au registre cantonal des avocats, \u00e0 savoir les conditions de formation et les conditions personnelles permettant d'\u00eatre inscrit au registre cantonal des avocats et de pouvoir exercer la repr\u00e9sentation exclusive des justiciables devant les tribunaux. Il a aussi fix\u00e9 les r\u00e8gles professionnelles telles que l'exercice de l'activit\u00e9 avec diligence et en toute ind\u00e9pendance, le mode de faire de la publicit\u00e9, l'obligation d'accepter les d\u00e9fenses d'office, etc. La r\u00e9vision soumise aujourd'hui \u00e0 discussion ne r\u00e9sulte pas d'une quelconque exigence de r\u00e9forme de la justice.</p>\n<p>Il s'agit essentiellement d'adapter cette loi \u00e0 la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne. Essentiellement dans les pays signataires, le cursus universitaire se divisera en deux \u00e9tapes: le \"bachelor\" et le \"master\". La r\u00e9forme de la formation sup\u00e9rieure et singuli\u00e8rement du cursus universitaire, appel\u00e9e processus de Bologne, est particuli\u00e8rement avanc\u00e9e en Suisse au sein des facult\u00e9s de droit. Celles-ci ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 la nouvelle organisation des \u00e9tudes et pour certaines d'entre elles, la r\u00e9forme est concr\u00e8tement entr\u00e9e en vigueur.</p>\n<p>Selon les directives de la Conf\u00e9rence universitaire suisse, le premier \u00e9chelon d'\u00e9tudes, le \"bachelor\", qui a pour vocation de pr\u00e9parer l'\u00e9tudiant \u00e0 l'entr\u00e9e dans le monde du travail, aura une dur\u00e9e de trois ans. Le \"master\", destin\u00e9 \u00e0 approfondir les connaissances th\u00e9oriques, aura une dur\u00e9e de deux ans. La condition actuelle pour acc\u00e9der au brevet [PAGE 885] d'avocat - donc pour exercer la profession d'avocat - est d'\u00eatre titulaire au minimum d'une licence, qui s'obtient en quatre ans. Ce titre disparaissant du paysage universitaire, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer.</p>\n<p>Lors de sa s\u00e9ance du 5 mai 2006, en pr\u00e9sence du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, la commission a trait\u00e9 de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats. Elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition.</p>\n<p>Les questions concr\u00e8tes qui doivent \u00eatre r\u00e9solues sont essentiellement les suivantes: celle des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'examen au brevet d'avocat pour les \u00e9tudiants d\u00e9sireux d'embrasser la profession; celle du titre universitaire que les titulaires du brevet d'avocat doivent poss\u00e9der pour \u00eatre inscrits au registre cantonal des avocats; celle de la nature de l'exigence de contracter une assurance-responsabilit\u00e9 civile.</p>\n<p>En ce qui concerne les conditions d'inscription au registre cantonal des avocats et le droit \u00e0 l'exercice de la profession, l'exigence d'un stage pratique, sanctionn\u00e9 par l'examen - le brevet d'avocat -, et d'un \"master\" avaient presque fait l'unanimit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9alable et ont fait l'unanimit\u00e9 au sein des Commissions des affaires juridiques. Si l'exigence du \"master\" pour \u00eatre inscrit au registre cantonal des avocats \u00e9tait claire, par contre les conditions de pr\u00e9sentation au stage et \u00e0 l'examen du brevet d'avocat ont fait l'objet d'un vif d\u00e9bat. Malgr\u00e9 la complexit\u00e9 de la solution adopt\u00e9e, c'est finalement l'exigence d'une solution f\u00e9d\u00e9rale uniforme, celle de l'exigence minimale et suffisante du \"bachelor\", qui s'est impos\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9. La solution f\u00e9d\u00e9raliste laissant le choix aux cantons d'exiger le \"bachelor\" ou le \"master\" pour acc\u00e9der aux examens de brevet d'avocat aurait certes permis de maintenir les actuelles solutions cantonales diff\u00e9renci\u00e9es, mais elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une solution qui s'applique \u00e0 l'ensemble de la Suisse. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions dans la discussion par article.</p>\n<p>La deuxi\u00e8me question d'importance qui devait \u00eatre r\u00e9solue est celle de la couverture de l'activit\u00e9 d'un avocat par une assurance-responsabilit\u00e9 civile. Ce volet de la r\u00e9vision de la loi, sans relation avec le processus de Bologne, mais d'une grande importance pour la client\u00e8le, a finalement \u00e9t\u00e9 introduit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau des conditions pr\u00e9alables d'exercice de la profession. La commission a admis que la conclusion d'une assurance-responsabilit\u00e9 civile couvrant l'activit\u00e9 de l'avocat rel\u00e8ve d'une condition personnelle et non, comme le sugg\u00e8re une minorit\u00e9, des r\u00e8gles professionnelles; la conclusion d'une telle assurance est donc n\u00e9cessaire pour les inscriptions aux registres cantonaux des avocats. En cela la commission a suivi la d\u00e9cision du Conseil des Etats. Nous y reviendrons \u00e9galement.</p>\n<p>La commission a par ailleurs ent\u00e9rin\u00e9 sans d\u00e9bat la modification de l'article 8 alin\u00e9a 1 lettre b de la loi, relative aux ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux ayant un effet dirimant sur l'inscription et l'exercice de la profession d'avocat. Cette modification de l'article \u00e9tait rendue n\u00e9cessaire en raison de la modification des r\u00e8gles du Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de prescription. La commission a tacitement fait sienne la r\u00e8gle objective plus simple \u00e9labor\u00e9e par le Conseil des Etats. Ne pourront pas \u00eatre inscrites, ni exercer la profession d'avocat, les personnes qui font l'objet d'une condamnation pour des faits incompatibles avec la profession et qui figurent encore dans l'extrait public du casier judiciaire.</p>\n<p>La Commission des affaires juridiques a encore longuement d\u00e9battu, avec des avis tranch\u00e9s et en dehors de tout clivage politique traditionnel, la question de savoir qui devait porter le titre d'avocat. Finalement, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 que seuls les avocats inscrits au registre cantonal pourront se pr\u00e9valoir de ce titre. La solution adopt\u00e9e par la commission, et sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir \u00e9galement au cours des d\u00e9bats, est \u00e0 mettre en relation avec la question des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'examen du brevet d'avocat. En effet, la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 que les r\u00e8gles d'admission aux examens du brevet et les conditions d'inscription aux registres cantonaux des avocats laissaient finalement une marge d'ins\u00e9curit\u00e9, et que celle-ci ne pouvait \u00eatre solutionn\u00e9e que par la limitation de l'octroi du titre d'avocat d\u00e9livr\u00e9 uniquement \u00e0 ceux qui \u00e9taient inscrits aux registres cantonaux des avocats.</p>\n<p>La r\u00e9vision de la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 12 voix contre 7. Je vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20060612","MeetingVerbalixOid":1437,"IdSession":"4713","SpeakerFirstName":"Carlo","SpeakerLastName":"Sommaruga","SpeakerFullName":"Sommaruga Carlo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(1150131639898)\/","End":"\/Date(1150132030023)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877976981)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1150131639897+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1150132030023+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}