{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66261L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66261L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66261L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66261L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=66261L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"66261","Language":"DE","IdSubject":"10672","VoteId":null,"PersonNumber":1119,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise \u00e0 abaisser l'\u00e2ge de protection l\u00e9gal des apprentis et des jeunes travailleurs - qui est de 19 ou 20 ans aujourd'hui - \u00e0 18 ans. L'\u00e2ge de protection qui concerne le travail de nuit et du dimanche co\u00efnciderait ainsi avec la majorit\u00e9 civile et correspondrait aux mesures de droit europ\u00e9en et international, ainsi qu'aux voeux des cantons. Dans son message du 17 novembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avan\u00e7ait encore les arguments suivants: la d\u00e9finition d'un \u00e2ge de protection moins large permet de mieux cibler les mesures de protection sur le groupe des 15 \u00e0 18 ans et met les jeunes travailleurs au-dessus de cet \u00e2ge \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les adultes sur le march\u00e9 du travail. </p>\n<p>Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 le projet, par 27 voix contre 8, lors de la session de printemps 2005. La commission de notre conseil soutient, quant \u00e0 elle, ce projet par 13 voix contre 10.</p>\n<p>La majorit\u00e9 a estim\u00e9 que les dispositions existantes en mati\u00e8re de travail de nuit et du dimanche permettent une protection suffisante et ad\u00e9quate des jeunes travailleurs. Les dispositions suppl\u00e9mentaires en vigueur continueront \u00e0 s'appliquer aux jeunes de moins de 18 ans. La modification de la loi sur le travail donnera par ailleurs aux jeunes concern\u00e9s les m\u00eames chances d'engagement sur le march\u00e9 du travail. [PAGE 935] </p>\n<p>Une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Elle estime que les jeunes travailleurs doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier jusqu'\u00e0 20 ans d'une protection particuli\u00e8re, notamment pour des raisons de sant\u00e9. Dans la discussion par article, nous y reviendrons, la commission a \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition de maintenir l'\u00e2ge d\u00e9terminant de 20 ans pour les apprentis uniquement.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission vous propose donc d'entrer en mati\u00e8re et de rejeter les propositions visant \u00e0 fixer des dispositions de protection particuli\u00e8res pour les jeunes apprentis jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans.</p>\n<p>L'abaissement de l'\u00e2ge de protection l\u00e9gal \u00e0 18 ans est \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et judicieux. En ce qui concerne les mesures de protection touchant les plus jeunes, on arrivera \u00e0 mieux les cibler et \u00e0 les mettre en phase avec la situation particuli\u00e8re de ce groupe d'\u00e2ge. Les dispositions inscrites dans les ordonnances, entre autres dans celle sur la formation professionnelle, permettront d'instituer, en particulier dans le cas des apprentis, une protection de la jeunesse qui prenne mieux en compte les besoins de formation et les aspects particuliers de cette cat\u00e9gorie d'\u00e2ge.</p>\n<p>La modification l\u00e9gislative contribue \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage des jeunes. On mettra ainsi fin au traitement in\u00e9quitable qui peut pr\u00e9t\u00e9riter les apprentis de 18 ans sur le march\u00e9 du travail. Ceux-ci pourront pleinement exercer leur profession, ce qui n'est pas possible actuellement dans les branches pr\u00e9voyant une formation professionnelle sur deux ans. Les mesures actuelles de protection r\u00e9duisent leur employabilit\u00e9, ce qui les d\u00e9savantage \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il faut exploiter toutes les possibilit\u00e9s d'acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience professionnelle. Les jeunes n'ayant pas de formation seront aussi plus facilement \u00e0 m\u00eame de trouver un travail. Au contraire, la protection des jeunes n'ayant pas atteint 18 ans en sortira renforc\u00e9e.</p>\n<p>Pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de fixer des dispositions de protection particuli\u00e8re au niveau des branches dans les ordonnances pertinentes a plus de sens que de vouloir prot\u00e9ger, sans pouvoir l'assumer, tous les jeunes en formation \u00e2g\u00e9s de 19 ans et 20 ans. Il n'est pas tr\u00e8s logique d'admettre que les jeunes puissent sans restriction passer leur nuit dans des discoth\u00e8ques bruyantes tout en exigeant d'autre part de les prot\u00e9ger dans l'exercice de leur profession.</p>\n<p>Je vous demande donc de suivre la majorit\u00e9 de la commission. La d\u00e9cision d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet a \u00e9t\u00e9 prise par 13 voix contre 10.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20060615","MeetingVerbalixOid":1440,"IdSession":"4713","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Rime","SpeakerFullName":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1150358818731)\/","End":"\/Date(1150359072169)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877978494)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1150358818730+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1150359072170+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}