{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=69969L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=69969L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=69969L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=69969L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=69969L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"69969","Language":"DE","IdSubject":"11262","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Les deux propositions de minorit\u00e9 portent sur la question des embryons et sur la modification de l'identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des animaux: lettres f et g. Mais mes arguments vont porter sur l'ensemble de cet article.</p>\n<p>En effet, bien que celui-ci s'intitule \"Exclusion de la brevetabilit\u00e9\", il dresse en fait, indirectement, la liste de tout ce qu'on peut breveter. Tout \u00e0 l'heure, nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 nos arguments \u00e0 l'encontre du brevetage du vivant; je n'y reviens pas ici. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s dans cet article, aux lettres a \u00e0 g, posent chacun des probl\u00e8mes particuliers qui renvoient souvent \u00e0 une loi sp\u00e9cifique: \u00e0 la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches, \u00e0 la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain, \u00e0 la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Ce fait pose une question int\u00e9ressante qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat en commission: puisque des lois autorisent certains proc\u00e9d\u00e9s \u00e9thiquement discutables, est-ce qu'on doit du m\u00eame coup automatiquement autoriser aussi leur brevetabilit\u00e9? Oui, r\u00e9pondent les partisans des brevets d'invention. Selon eux, le d\u00e9bat \u00e9thique ne peut au fond avoir lieu qu'\u00e0 propos des lois et non pas des brevets; ou \u00e9ventuellement des brevets, mais en tout cas en relation avec les lois ad hoc.</p>\n<p>Nous pensons le contraire. Breveter un proc\u00e9d\u00e9 fond\u00e9 sur l'utilisation d'embryons humains, c'est plus que tol\u00e9rer des recherches m\u00e9dicales dans ce domaine: c'est franchir un pas suppl\u00e9mentaire dans le sens d'une marchandisation de la vie. D'ailleurs, il convient de rappeler que l'article 119 alin\u00e9a 2 lettre e de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cise justement: \"Il ne peut \u00eatre fait commerce du mat\u00e9riel germinal humain ni des produits r\u00e9sultant d'embryons.\"</p>\n<p>Je me souviens tr\u00e8s bien des d\u00e9bats qui ont entour\u00e9 la votation sur les cellules souches embryonnaires. Beaucoup de [PAGE 1939] citoyens qui \u00e9taient favorables \u00e0 l'utilisation de ces cellules souches, dans l'espoir de soigner des maladies aujourd'hui incurables, \u00e9taient en m\u00eame temps extr\u00eamement choqu\u00e9s quand on leur disait qu'on pourrait aussi breveter ces cellules. Manifestement, on franchit l\u00e0 une barri\u00e8re psychologique. A cela s'ajoutent les inconv\u00e9nients qui en r\u00e9sultent pour la recherche. Prenons un exemple: un brevet d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise Biocyte pour des cellules souches provenant du cordon ombilical des nouveau-n\u00e9s a soulev\u00e9 l'opposition des chercheurs parce que ce brevet leur barrait l'acc\u00e8s aux cellules souches de b\u00e9b\u00e9s, et donc \u00e0 la poursuite de leurs recherches.</p>\n<p>L\u00e0 aussi, lors de la votation populaire sur les cellules souches, il a souvent \u00e9t\u00e9 dit que le nombre d'embryons surnum\u00e9raires n\u00e9cessaires \u00e0 ces recherches serait limit\u00e9 par le fait que les cultures de cellules souches pouvaient s'\u00e9changer entre chercheurs. Or, si on peut maintenant breveter des lign\u00e9es de cellules souches, chaque chercheur, chaque laboratoire qui travaille dans ce domaine devra cr\u00e9er une nouvelle lign\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir utiliser les lign\u00e9es existantes.</p>\n<p>Les arguments que je viens de d\u00e9velopper sont valables pour toutes les propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 cet article. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour la lettre f, la minorit\u00e9 veut emp\u00eacher le brevetage de proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 partir d'embryons humains, m\u00eame dans le domaine m\u00e9dical. A la lettre g, il s'agit \u00e9galement de renoncer \u00e0 breveter des animaux modifi\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement, m\u00eame si cela ne leur cause pas de souffrance. N'oublions pas que cette nouvelle \u00e8re des brevets a d\u00e9marr\u00e9 en 1992 par une demande de brevet pour une souris porteuse d'un g\u00e8ne du cancer. Cette affaire a provoqu\u00e9 beaucoup de controverses, et l'Office europ\u00e9en des brevets a partiellement donn\u00e9 raison aux opposants.</p>\n<p>Par cons\u00e9quent, nous vous demandons de soutenir les minorit\u00e9s \u00e0 cet article 2. </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20061219","MeetingVerbalixOid":1502,"IdSession":"4715","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":49,"Start":"\/Date(1166521236973)\/","End":"\/Date(1166521564125)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877956818)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1166521236973+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1166521564127+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}