{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=70104L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=70104L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=70104L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=70104L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=70104L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"70104","Language":"DE","IdSubject":"11267","VoteId":null,"PersonNumber":350,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Il y a deux options qui se confrontent lors de ce d\u00e9bat. D'une part, les membres du groupe UDC, notamment, aimeraient museler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et lui interdire de faire campagne; d'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale n'aimeraient absolument pas \u00eatre restreints dans leur droit d'informer.</p>\n<p>J'aimerais juste apporter une r\u00e9ponse face \u00e0 ces deux options. Je dirai notamment \u00e0 Monsieur Fehr, qui d\u00e9clare qu'on est dans une d\u00e9mocratie dirig\u00e9e, qu'il serait plut\u00f4t dangereux, selon la majorit\u00e9 de la commission, de laisser le champ libre \u00e0 toute une s\u00e9rie de comit\u00e9s, constitu\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une votation, et qui ne sont, eux, contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soumis \u00e0 aucune obligation de transparence. Et l\u00e0, n'importe qui pourrait dire n'importe quoi, sans que les autorit\u00e9s puissent r\u00e9pondre. Ce serait dangereux pour nos institutions, pour la d\u00e9mocratie directe, parce que cela donnerait un large pouvoir \u00e0 la d\u00e9magogie, \u00e0 l'absence de responsabilit\u00e9 et \u00e0 la manipulation de la v\u00e9rit\u00e9.</p>\n<p>Contrairement \u00e0 ce que souhaitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, nous aimerions quand m\u00eame mettre une laisse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce que nous souhaiterions, comme vous, \u00e9viter la propagande lors de votations populaires. Il me semble important que l'on inscrive dans la loi l'obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer de mani\u00e8re [PAGE 1968] objective, continue et proportionnelle. Nous avons dit clairement en commission que cela permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer sur l'histoire d'une loi, d'exposer son attitude et de donner son avis. Mais il est \u00e9vident que, si une loi est vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, en tant qu'ex\u00e9cutif, pr\u00e9senter l'avis des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cela nous semble important.</p>\n<p>Nous n'avons pas pu discuter la proposition M\u00fcller Philipp, mais il est vrai qu'il faudrait notamment que la recommandation de vote soit celle des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, puisque, dans notre syst\u00e8me de milice et de non-financement des partis politiques, le Parlement n'a justement pas les possibilit\u00e9s financi\u00e8res m\u00eames pour informer.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20061219","MeetingVerbalixOid":1503,"IdSession":"4715","SpeakerFirstName":"Maria","SpeakerLastName":"Roth-Bernasconi","SpeakerFullName":"Roth-Bernasconi Maria","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":35,"Start":"\/Date(1166545657621)\/","End":"\/Date(1166545805360)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877957447)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1166545657620+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1166545805360+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}