{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=71429L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=71429L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=71429L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=71429L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=71429L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"71429","Language":"DE","IdSubject":"11363","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>L'\u00e9nergie nucl\u00e9aire est une \u00e9nergie ch\u00e8re, beaucoup plus ch\u00e8re que ce qu'on paie, surtout si l'on tient compte des dommages qu'une centrale pourrait causer. Selon une \u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile r\u00e9alis\u00e9e en 1995 - les chiffres devraient \u00eatre adapt\u00e9s -, le co\u00fbt d'un accident majeur est estim\u00e9 \u00e0 4000 milliards de dollars. Une attaque terroriste contre une centrale entra\u00eenerait des frais faramineux, mais des accidents moins graves, tels qu'une fuite de mati\u00e8re radioactive, pourraient n\u00e9cessiter l'\u00e9vacuation d'un village ou de toute une r\u00e9gion. Cela repr\u00e9senterait des co\u00fbts qui pourraient atteindre rapidement 25 milliards de francs. </p>\n<p>Il en va de m\u00eame des d\u00e9chets. Ils seront radioactifs, donc dangereux, pendant 100 000 ou 200 000 ans. Ce sont des dimensions qui d\u00e9passent notre entendement. Comment \u00e9valuer ce que co\u00fbterait un probl\u00e8me tel que la contamination des eaux ou tout autre d\u00e9sastre dans des milliers d'ann\u00e9es? C'est un ordre de grandeur auquel les assurances responsabilit\u00e9 civile ne veulent m\u00eame pas songer. [PAGE 44] </p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lui, travaille \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire et il se pr\u00e9pare \u00e0 frapper un grand coup en augmentant la couverture d'assurance de 1 \u00e0 2,25 milliards de francs, soit 1 milliard couvert par les assurances priv\u00e9es et 1,25 milliard \u00e0 la charge des pouvoirs publics, selon les conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilit\u00e9 civile dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Il pr\u00e9tend qu'ainsi les victimes potentielles seront plus en s\u00e9curit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, elles seraient aussi peu en s\u00e9curit\u00e9 que les victimes d'un accident de la circulation caus\u00e9 par un automobiliste qui aurait une responsabilit\u00e9 civile de 560 francs au lieu de 1 million. Avec de telles propositions, les exploitants de centrales et les pouvoirs publics ne couvriraient que 70 centimes par 1000 francs de d\u00e9g\u00e2ts. Parler ainsi de la protection des victimes potentielles ressemble \u00e0 du cynisme.</p>\n<p>L'initiative parlementaire B\u00e4umle propose de faire un saut gigantesque puisqu'elle demande une couverture en responsabilit\u00e9 civile de 500 milliards de francs. Evidemment, cette somme para\u00eet \u00e9norme, m\u00eame irr\u00e9aliste, et pourtant! Selon les estimations de Monsieur B\u00e4umle, elle n'augmenterait le co\u00fbt de l'\u00e9lectricit\u00e9 que dans une proportion acceptable. Sous r\u00e9serve de ses aspects utopistes, elle serait donc applicable. Elle est non seulement supportable en termes de hausse des prix, mais aussi r\u00e9aliste par la distinction qu'elle op\u00e8re entre les anciennes et les \u00e9ventuelles nouvelles centrales. Son avantage est d'englober aussi la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de d\u00e9chets. Cela, c'est tr\u00e8s important parce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fait porter la charge exclusivement sur les pouvoirs publics.</p>\n<p>J'ajoute qu'aux yeux de la minorit\u00e9, ce qui est irr\u00e9aliste, ce n'est pas cette somme de la responsabilit\u00e9 civile, ce n'est pas le montant de l'assurance, mais c'est le fait que nous produisons des d\u00e9chets qui feront probl\u00e8mes dans des centaines de milliers d'ann\u00e9es.</p>\n<p>Il faut bien voir que la crainte exprim\u00e9e par les adversaires de l'initiative parlementaire est r\u00e9v\u00e9latrice du privil\u00e8ge dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusqu'ici l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Dans un march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui se voudrait ouvert et lib\u00e9ralis\u00e9, il serait tout de m\u00eame logique que la v\u00e9rit\u00e9 des prix soit r\u00e9tablie et que les distorsions de la concurrence en faveur du nucl\u00e9aire soient pour le moins supprim\u00e9es. Le subventionnement indirect dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le nucl\u00e9aire pouvait se comprendre au d\u00e9but, sinon l'\u00e9lectricit\u00e9 produite aurait \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 un prix prohibitif, mais aujourd'hui il pr\u00e9t\u00e9rite les nouvelles \u00e9nergies renouvelables et cela n'est plus acceptable.</p>\n<p>Reste encore un point de proc\u00e9dure \u00e0 aborder. On peut en effet se demander s'il est judicieux de pr\u00e9senter une initiative parlementaire alors qu'une loi est en pr\u00e9paration. Sur ce point l'administration nous a donn\u00e9 en commission des informations selon lesquelles la loi n'est pas encore pr\u00eate \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e. L'initiative parlementaire B\u00e4umle pourrait de toute mani\u00e8re \u00eatre trait\u00e9e en parall\u00e8le avec la loi, comme cela s'est fait pour la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en parall\u00e8le avec l'initiative parlementaire Speck.</p>\n<p>La minorit\u00e9 de la commission vous demande donc de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20070306","MeetingVerbalixOid":1519,"IdSession":"4716","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1173178333497)\/","End":"\/Date(1173178658685)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877934714)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1173178333497+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1173178658687+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}