{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=72762L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=72762L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=72762L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=72762L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=72762L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"72762","Language":"DE","IdSubject":"11491","VoteId":null,"PersonNumber":435,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Nous sommes ici toujours dans la m\u00eame probl\u00e9matique, c'est-\u00e0-dire d'organiser l'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une mani\u00e8re un peu \u00e9quitable dans tout le pays, pour soutenir ces jeunes qui ont besoin d'une formation et qui ne peuvent pas se le permettre sans une aide soit sous forme de bourses, soit sous forme de pr\u00eats.</p>\n<p>A l'alin\u00e9a 1 des deux propositions des minorit\u00e9s I - dont je suis la porte-parole - et II (Nordmann), les lettres a et b sont les m\u00eames, c'est-\u00e0-dire qu'il s'agit de fixer un cadre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour couvrir la diff\u00e9rence entre les frais d'entretien et de formation, d'une part, et d'autre part les contributions raisonnablement exigibles de l'\u00e9tudiant et des parents ou d'autres personnes l\u00e9galement tenues d'accorder une aide.</p>\n<p>La diff\u00e9rence entre nos deux propositions est la suivante: je fixe un cadre financier dans ma proposition pour ne pas imposer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de couvrir int\u00e9gralement cette diff\u00e9rence parce que, suivant les co\u00fbts du logement, de l'entretien et des \u00e9tudes, on pourrait arriver \u00e0 des sommes assez importantes.</p>\n<p>Actuellement, pour votre information, la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde un montant de 13 000 francs par bourse compl\u00e8te pour un jeune adulte ind\u00e9pendant qui n'a pas de revenu et pas d'aide de ses parents. Cela motive les cantons \u00e0 imputer ce montant en tant que bourse maximale. Ce montant n'a pas \u00e9t\u00e9 index\u00e9 depuis 1988, d'o\u00f9 ma proposition de fixer un montant-cadre de 16 000 francs comme bourse maximale pour un jeune adulte ind\u00e9pendant. De ces 16 000 francs pourront \u00eatre d\u00e9duites les contributions raisonnablement exigibles de l'\u00e9tudiant lui-m\u00eame et de ses parents ou des personnes l\u00e9galement responsables de son entretien.</p>\n<p>Cette d\u00e9marche rel\u00e8ve de la crainte d'un d\u00e9sengagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard de ces contributions d'aide \u00e0 ces bourses et \u00e0 ces pr\u00eats. Ce sont les cantons qui ont cette crainte, alors qu'ils ont, eux, la responsabilit\u00e9 d'octroyer ces bourses; et ils devraient \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.</p>\n<p>Je signale aussi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a donn\u00e9 un chiffre tr\u00e8s important: 70 pour cent des \u00e9tudiants de notre pays travaillent, au moins par intermittence, ou pendant leurs \u00e9tudes, ou pendant les vacances. Certains ont des \u00e9tudes tr\u00e8s astreignantes, qui ne leur permettent pas de travailler, avec des examens \u00e0 passer, et ce serait une faute de leur demander de reculer leurs examens pour travailler. Donc, nous pensons qu'avec ce cadre d'harmonisation modeste, nous pouvons parvenir \u00e0 une \u00e9quit\u00e9 plus grande et donner plus de chances aux \u00e9tudiants de notre pays de faire des \u00e9tudes.</p>\n<p>Je vous demande donc d'adopter ma proposition de minorit\u00e9 I.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20060920","MeetingVerbalixOid":1464,"IdSession":"4714","SpeakerFirstName":"Th\u00e9r\u00e8se","SpeakerLastName":"Meyer","SpeakerFullName":"Meyer Th\u00e9r\u00e8se","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":57,"Start":"\/Date(1158748153563)\/","End":"\/Date(1158748368313)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877962134)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1158748153563+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1158748368313+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}