{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75735L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75735L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75735L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75735L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75735L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"75735","Language":"DE","IdSubject":"11882","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Comme il a \u00e9t\u00e9 dit, cet article est absolument central dans le projet, car il consacre le fait qu'on n'est pas punissable si on r\u00e9alise une copie d'une oeuvre musicale ou cin\u00e9matographique t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 partir d'Internet, et ceci pour son propre usage priv\u00e9. Le probl\u00e8me, vous l'avez entendu, c'est que les oeuvres propos\u00e9es ne le sont pas toujours de mani\u00e8re licite. Certaines plates-formes d'\u00e9changes \"peer-to-peer\" mettent \u00e0 disposition sans droits des oeuvres pirat\u00e9es.</p>\n<p>On peut donc parfaitement comprendre les partisans de la minorit\u00e9 qui s'indignent qu'on puisse d\u00e9signer comme acceptable un comportement qui est finalement d\u00e9lictueux. \"Rien de l\u00e9gal ne peut sortir de l'ill\u00e9galit\u00e9\", affirment-ils, et ils estiment que de ne pas s\u00e9vir constitue en fait une capitulation du droit - ceci pour l'orientation morale de la politique, dont notre coll\u00e8gue Vischer parlait tout \u00e0 l'heure.</p>\n<p>En fait, cet argument n'est pas tout \u00e0 fait vrai parce que celui qui, de bonne foi, par exemple, paie une prestation avec un faux billet de banque, n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme coupable, de m\u00eame que celui qui acquiert un objet sans avoir la possibilit\u00e9 de savoir qu'il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 ill\u00e9galement \u00e0 la vente. Cet \u00e9l\u00e9ment de bonne foi est central dans le projet parce que, encore une fois, les adolescents qui, dans l'enthousiasme, t\u00e9l\u00e9chargent leurs oeuvres pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es, ne peuvent pas v\u00e9ritablement \u00eatre attentifs \u00e0 l'origine de la musique qu'ils aiment et qu'ils copient. [PAGE 1205] </p>\n<p>Madame Amherd a absolument raison de dire que l'effet d'une telle mesure, comme la voudrait la minorit\u00e9 Fluri, aboutirait \u00e0 criminaliser toute une partie de la jeunesse. Et pour pouvoir poursuivre p\u00e9nalement ces comportements, il faudrait mettre un policier derri\u00e8re chaque ordinateur, violant ainsi massivement la sph\u00e8re priv\u00e9e.</p>\n<p>Monsieur Fluri a m\u00eame estim\u00e9 que ceux qui copient des oeuvres ill\u00e9galement sont de v\u00e9ritables criminels. Je m'\u00e9tonne d'entendre de sa bouche un tel terme, parce qu'il est bien plac\u00e9 pour savoir \u00e0 quel point il est important que les oeuvres culturelles puissent circuler librement. Cela fait aussi partie de la libert\u00e9 de pens\u00e9e. Il dit aussi qu'on ne peut pas poursuivre ceux qui offrent ill\u00e9galement sur Internet ces oeuvres pirat\u00e9es parce qu'ils sont \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais il oublie peut-\u00eatre que la ratification des trait\u00e9s de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 pour \u00e9largir internationalement nos possibilit\u00e9s d'action.</p>\n<p>J'aimerais encore ajouter, comme je l'ai dit lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, que l'industrie internationale du disque a r\u00e9ussi \u00e0 s'introduire dans les ordinateurs avec un logiciel espion. Et elle a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 exiger des amendes des internautes qui t\u00e9l\u00e9chargent ill\u00e9galement de la musique. Je voudrais souligner ici que cette police priv\u00e9e est absolument inacceptable pour notre Etat de droit; c'est d'ailleurs pourquoi il importe que la loi dise tr\u00e8s clairement que la copie pour usage priv\u00e9 n'est pas condamnable m\u00eame \u00e0 partir de sources ill\u00e9gales.</p>\n<p>Je voudrais faire une derni\u00e8re remarque. On a beaucoup entendu dire en commission que les producteurs de disque ont enregistr\u00e9 une baisse consid\u00e9rable de leurs ventes, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cause des t\u00e9l\u00e9chargements sur Internet. Mais peut-\u00eatre est-ce d\u00fb au fait que les prix des disques sont surfaits. Peut-\u00eatre aussi faut-il que l'industrie du disque r\u00e9alise que le monde change et que l'\u00e9volution des technologies est irr\u00e9versible. La diffusion d\u00e9brid\u00e9e de la musique sur Internet, sur MP3, sur I-Pod est aussi un formidable moyen de promotion des artistes et de diffusion de leurs oeuvres. Eux-m\u00eames d'ailleurs ne s'y opposent pas, pourvu qu'ils puissent l\u00e9gitimement recevoir leurs droits.</p>\n<p>Je conclurai en disant que c'est par 13 voix contre 10 que la commission vous recommande de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Fluri.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20070917","MeetingVerbalixOid":1580,"IdSession":"4718","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":18,"Start":"\/Date(1190052959514)\/","End":"\/Date(1190053257217)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877906181)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1190052959513+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1190053257217+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}