{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75766L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75766L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75766L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75766L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=75766L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"75766","Language":"DE","IdSubject":"11883","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Ce rapport pourrait s'intituler \"Complainte des \u00e9lus confront\u00e9s \u00e0 une mission impossible\".</p>\n<p>La Commission des affaires juridiques a connu des moments difficiles et je peux vous assurer qu'elle n'a pas recul\u00e9 devant l'effort et qu'elle n'a pas \u00e9conomis\u00e9 sa peine. Dans un premier temps, elle a r\u00e9solument assum\u00e9 sa responsabilit\u00e9 qui consiste \u00e0 faire des lois et \u00e0 ne pas laisser cette t\u00e2che \u00e0 la jurisprudence des tribunaux. Pendant plusieurs heures, elle a examin\u00e9, je devrais m\u00eame dire auscult\u00e9, ce projet; [PAGE 1187] elle l'a retourn\u00e9 dans tous les sens pour lui donner une tournure acceptable, mais ce fut finalement sans succ\u00e8s. Dans le combat entre l'Etat de droit et le vote populaire, la majorit\u00e9 a opt\u00e9 pour l'Etat de droit et c'est pourquoi elle vous recommande de ne pas entrer en mati\u00e8re.</p>\n<p>Petit rappel des faits: l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\" a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en votation populaire le 8 f\u00e9vrier 2004, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.</p>\n<p>Lors des d\u00e9bats du Conseil national, certains d'entre vous s'en souviennent, une proposition avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e visant \u00e0 d\u00e9clarer cette initiative irrecevable parce qu'incompatible avec le respect des droits fondamentaux et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ce n'est pas sans quelques regrets que la commission s'est souvenue de cet \u00e9pisode qui, s'il s'\u00e9tait conclu autrement, nous aurait \u00e9pargn\u00e9 bien des tourments. En cons\u00e9quence, c'est une large majorit\u00e9 qui a accept\u00e9 une proposition visant \u00e0 ce que l'administration nous fournisse un rapport sur la mani\u00e8re de traiter des initiatives irr\u00e9alisables et contraires au droit, parce que nous aurons encore \u00e0 d\u00e9battre de telles initiatives.</p>\n<p>Incontestablement - tout le monde est d'accord sur ce point -, le texte constitutionnel n'est pas conforme au droit international. Tout aussi incontestablement, il n'est pas non plus juridiquement indispensable qu'il soit concr\u00e9tis\u00e9 dans une loi. Cette disposition est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, elle pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e, m\u00eame si elle restait en l'\u00e9tat. Pour une partie de la commission, le risque serait alors trop grand de se retrouver dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Certains ont estim\u00e9 que ce serait aussi l\u00e2che de se laver les mains de cette affaire, en laissant aux tribunaux la lourde responsabilit\u00e9 - dont \u00e9videmment ils ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s - d'interpr\u00e9ter ce texte. Ce texte en effet comporte beaucoup de termes vagues, tels qu'\"extr\u00eamement dangereux\", \"non amendables\", \"nouvelles connaissances scientifiques\", que la loi se doit de pr\u00e9ciser afin que l'application soit la plus uniforme possible.</p>\n<p>Une autre partie de la commission, presque aussi importante, a jug\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part qu'il n'\u00e9tait tout simplement pas possible de proc\u00e9der \u00e0 cette op\u00e9ration, si j'ose dire, de chirurgie esth\u00e9tique visant \u00e0 rendre ce texte compatible avec le respect des droits fondamentaux.</p>\n<p>Etant finalement entr\u00e9e en mati\u00e8re par 12 voix contre 11, la commission s'est courageusement mise \u00e0 l'ouvrage, mais elle a tr\u00e8s rapidement but\u00e9 sur des questions quasi insolubles, par exemple sur le r\u00f4le des experts par rapport \u00e0 la libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation du juge et \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il faut deux expertises pour qu'un internement soit prononc\u00e9. Si elles sont concordantes, le juge n'a probablement plus le choix, il doit prononcer l'internement; mais si elles sont contradictoires, que doit-il faire? En commander de nouvelles? ou s'abstenir de prononcer l'internement m\u00eame s'il pense que ce serait justifi\u00e9? La justice sera-t-elle rendue par les psychiatres ou par les juges? Il n'y a pas de r\u00e9ponse certaine \u00e0 cette question-l\u00e0.</p>\n<p>M\u00eame difficult\u00e9 pour d\u00e9finir les personnes susceptibles d'\u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 l'internement \u00e0 vie: faut-il r\u00e9server ce traitement \u00e0 des criminels sexuels, comme les initiants ont toujours pr\u00e9tendu vouloir le faire? ou aussi \u00e0 d'autres criminels qualifi\u00e9s d'extr\u00eamement dangereux, comme le pr\u00e9voit le texte constitutionnel? Dans ce dernier cas, qu'est-ce qui distingue l'internement ordinaire de l'internement \u00e0 vie? Nous avons but\u00e9 sur cette question-l\u00e0 sans pouvoir trouver de solution satisfaisante. Il ne faut pas oublier que nous avons r\u00e9vis\u00e9 r\u00e9cemment le Code p\u00e9nal pr\u00e9cis\u00e9ment pour rendre plus s\u00e9v\u00e8re cette mesure d'internement, en autorisant notamment la possibilit\u00e9 de prononcer un internement apr\u00e8s coup. La diff\u00e9rence entre ces deux mesures - internement normal et internement \u00e0 vie - s'estompe au point qu'on ne parvient plus \u00e0 discerner le sens de l'internement \u00e0 vie.</p>\n<p>Nous avons ensuite connu le m\u00eame blocage autour de la question du caract\u00e8re non amendable de ces criminels: quels psychiatres accepteront-ils de faire un pronostic de ce genre \u00e0 long terme? Et sur la base de quelles donn\u00e9es, si aucun traitement n'a \u00e9t\u00e9 essay\u00e9? A cela s'ajoute un autre casse-t\u00eate li\u00e9 au fait que, pour les psychiatres forensiques, les criminels sexuels ou violents ne sont pas a priori consid\u00e9r\u00e9s comme des malades psychiques. Alors, comment parler de traitements vou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chec pour quelqu'un qui n'est pas malade?</p>\n<p>Evidemment, la difficult\u00e9 la plus coriace est celle que repr\u00e9sentent ces fameuses \"nouvelles connaissances scientifiques\" sur la base desquelles un intern\u00e9 \u00e0 vie pourrait \u00eatre lib\u00e9r\u00e9. A force de triturer ces termes et ces notions, il est devenu clair pour la majorit\u00e9 de la commission qu'elle \u00e9tait dans une impasse, plac\u00e9e devant cet impossible choix, ou bien de trahir la volont\u00e9 populaire, ou bien de violer le droit constitutionnel et international. Cette perplexit\u00e9 se double d'une crainte suppl\u00e9mentaire. En effet, les auteurs de l'initiative se montrent inflexibles. D'ores et d\u00e9j\u00e0, ils ont annonc\u00e9 qu'\u00e0 leur sens le projet de loi pervertit le contenu de leur initiative et qu'ils s'y opposeront par un r\u00e9f\u00e9rendum.</p>\n<p>Dans ce cas, si la loi est accept\u00e9e par le peuple, elle consacrera un exercice juridiquement douteux qui nous vaudra sans doute quelques recours \u00e0 Strasbourg. Mais si elle est refus\u00e9e, tout sera \u00e0 recommencer, car l'internement \u00e0 vie figurera toujours dans la Constitution.</p>\n<p>Dans cette situation corn\u00e9lienne, une large majorit\u00e9 de la commission, par 16 voix contre 4, a rejet\u00e9 cette loi, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Elle vous recommande d'en faire de m\u00eame.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20070917","MeetingVerbalixOid":1580,"IdSession":"4718","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":6,"Start":"\/Date(1190041561264)\/","End":"\/Date(1190042071358)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877906048)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1190041561263+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1190042071357+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}