{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=76265L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=76265L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=76265L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=76265L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=76265L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"76265","Language":"DE","IdSubject":"11923","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Cet article ne vous fait pas beaucoup parler. Pourtant, il est extr\u00eamement int\u00e9ressant et il pr\u00e9sente des enjeux tout \u00e0 fait importants. C'est peut-\u00eatre m\u00eame le plus important de la loi, parce qu'avec cet article, on entre dans le domaine, assez complexe il faut le dire, des mesures techniques de protection. C'est l\u00e0 qu'entre en jeu le fameux \"Digital Rights Management Systems\", qui est cens\u00e9 prot\u00e9ger les oeuvres contre la copie et le piratage. Ce syst\u00e8me est parfois aujourd'hui contest\u00e9 par ceux qui critiquent son orientation de police priv\u00e9e et qui estiment qu'il favorise plut\u00f4t les gros distributeurs et les producteurs de musique et de films que les artistes. Mais je m'empresse de dire que ce n'est pas l'avis de la majorit\u00e9.</p>\n<p>De fait, m\u00eame si la majorit\u00e9 de la commission vous propose d'accepter ces mesures techniques et d'interdire les logiciels qui permettent de les contourner, la majorit\u00e9 est aussi sensible au fait qu'il ne faudrait pas que les possibilit\u00e9s d'usage pour les consommateurs, d\u00e9finies dans la premi\u00e8re partie de la loi, soient rendues totalement inop\u00e9rantes \u00e0 cause des verrouillages. Dans la r\u00e9alit\u00e9 des faits, les choses en effet se passent souvent ainsi que d'un c\u00f4t\u00e9, des barri\u00e8res techniques efficaces sont \u00e9rig\u00e9es pour emp\u00eacher la copie et que de l'autre c\u00f4t\u00e9, si je puis dire, des logiciels de contournement sont sans cesse produits afin de les franchir. Cette r\u00e9alit\u00e9 peut parfois donner l'impression que la situation est difficilement ma\u00eetrisable.</p>\n<p>La question qui se pose d\u00e8s lors est: vaut-il la peine de continuer cette guerre ou faut-il renoncer, comme pr\u00e9tend le faire par exemple Apple avec ses propres appareils et la collaboration de grands distributeurs de musique? Certains estiment qu'il vaudrait peut-\u00eatre mieux privil\u00e9gier les syst\u00e8mes \"open source\", les logiciels libres, et les indemnit\u00e9s forfaitaires sur les supports vierges, pour faciliter les \u00e9changes et la diffusion. Au contraire, ceux qui veulent une application stricte de la protection des droits - comme le demande la proposition de la minorit\u00e9 Baumann J. Alexander \u00e0 l'alin\u00e9a 4 - estiment que laisser impuni le contournement des verrouillages revient \u00e0 donner aux voleurs la cl\u00e9 des serrures de s\u00e9curit\u00e9 qu'on a fait installer dans sa maison.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission tient les mesures techniques de protection pour n\u00e9cessaires. Elle consid\u00e8re aussi que produire, proposer et mettre en vente des logiciels de contournement rend impossible la protection des droits. Elle rejette donc la proposition de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer \u00e0 l'alin\u00e9a 3, mais elle confirme, en rejetant la proposition de la minorit\u00e9 Baumann J. Alexander \u00e0 l'alin\u00e9a 4, qu'on ne peut pas punir le fait de contourner une mesure technique pour r\u00e9aliser une copie \u00e0 titre priv\u00e9.</p>\n<p>Quant \u00e0 la proposition subsidiaire Fluri, elle ressemble \u00e0 celle que son auteur nous avait d\u00e9j\u00e0 faite \u00e0 l'article 19 du projet 1. Monsieur Fluri essaie de mieux cerner la l\u00e9galit\u00e9 des processus. Mais je dois vous dire, Monsieur Fluri, que votre proposition est terriblement compliqu\u00e9e.</p>\n<p>Je conclurai en rappelant que s'il existe une possibilit\u00e9 de copie, il a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 en commission qu'il s'agissait l\u00e0 d'une exception \u00e0 la r\u00e8gle et non pas d'un droit. Il est par cons\u00e9quent inutile de pr\u00e9tendre exiger la lev\u00e9e des barri\u00e8res au nom du droit de copier des oeuvres. Seule est en cause la r\u00e9glementation sur le droit d'auteur, et cela ne disculpe pas celui qui commet un autre d\u00e9lit: quelqu'un qui vole un disque dans un magasin est un voleur qui sera puni par le Code p\u00e9nal, mais pas par la loi sur le droit d'auteur. Enfin, pour la majorit\u00e9 de la commission, cet alin\u00e9a 4 est indispensable \u00e0 la coh\u00e9rence de la loi.</p>\n<p>La commission vous propose donc, par 13 voix contre 6, de rejeter la proposition d\u00e9fendue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 par la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer et, par 12 voix contre 4 et 2 abstentions, de rejeter celle d\u00e9fendue \u00e0 l'alin\u00e9a 4 par la minorit\u00e9 Baumann.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20070924","MeetingVerbalixOid":1585,"IdSession":"4718","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":23,"Start":"\/Date(1190656286120)\/","End":"\/Date(1190656578041)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877909439)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1190656286120+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1190656578040+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}