{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=81177L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=81177L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=81177L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=81177L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=81177L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"81177","Language":"DE","IdSubject":"12826","VoteId":null,"PersonNumber":495,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Tel qu'il figure dans ce projet, cet article a l'air plut\u00f4t innocent. Il correspond \u00e0 ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 dans la plupart des cantons en premi\u00e8re instance, o\u00f9 il y a un juge unique. Mais la particularit\u00e9 ici, c'est que ce juge unique a des comp\u00e9tences beaucoup plus larges que jusqu'ici, puisqu'il peut prononcer des peines allant jusqu'\u00e0 deux ans d'emprisonnement. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette proc\u00e9dure est ad\u00e9quate pour les cas bagatelles. Or il faut savoir que 90 pour cent des d\u00e9lits sont sanctionn\u00e9s par des peines de moins de deux ans. D'ailleurs le message, \u00e0 propos d'un autre article, rappelle que dans la pratique actuelle, les cas bagatelles sont des d\u00e9lits sanctionn\u00e9s de trois \u00e0 cinq mois de prison. Avec une peine de deux ans, on ne peut en tout cas pas parler de \"cas bagatelles\".</p>\n<p>Ainsi, la proc\u00e9dure ordinaire pr\u00e9vue par ce code ne s'appliquera en d\u00e9finitive qu'\u00e0 10 pour cent des pr\u00e9venus, alors que l'immense majorit\u00e9 ne sera jug\u00e9e que par un juge unique, sur la base de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, donc souvent sur la base de l'enqu\u00eate de la police. C'est une br\u00e8che importante dans le principe de l'imm\u00e9diatet\u00e9, m\u00eame si, en principe, selon la d\u00e9cision du Conseil des Etats, il devrait rester possible pour l'une ou l'autre des parties de demander de nouveaux moyens de preuve. Actuellement, dans les cantons, la limite des peines administr\u00e9es par un juge unique ne d\u00e9passe g\u00e9n\u00e9ralement pas une ann\u00e9e de prison et ce ne sont pas des peines fermes.</p>\n<p>Encore une fois, l'objectif est ici assez clair: il s'agit de simplifier les proc\u00e9dures pour aller plus vite, pour co\u00fbter moins cher. Mais finalement, sait-on combien co\u00fbtent les frustrations de justiciables qui ont le sentiment de ne pas \u00eatre entendus, qui cherchent justice de recours en recours, et qui finissent par devenir des qu\u00e9rulents?</p>\n<p>C'est pour ces raisons que je vous demande de soutenir cette proposition et de ramener cette norme de deux ans \u00e0 six mois de prison.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20070618","MeetingVerbalixOid":1558,"IdSession":"4717","SpeakerFirstName":"Anne-Catherine","SpeakerLastName":"Men\u00e9trey-Savary","SpeakerFullName":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":22,"CantonName":"Waadt","CantonAbbreviation":"VD","ParlGroupName":"Gr\u00fcne Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"G","SortOrder":44,"Start":"\/Date(1182193913904)\/","End":"\/Date(1182194073326)\/","Function":"Mit-F","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877927461)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1182193913903+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1182194073327+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}