{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=90854L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=90854L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=90854L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=90854L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=90854L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"90854","Language":"DE","IdSubject":"14280","VoteId":null,"PersonNumber":540,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>A l'article 62b, il s'agit d'apr\u00e8s moi du coeur du contre-projet, qui pr\u00e9voit justement un financement f\u00e9d\u00e9ral: les cantons sont comp\u00e9tents, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration leur alloue des indemnit\u00e9s globales pour la planification et la mise en oeuvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 revitaliser les eaux. Il faut bien se rendre compte que cela change par rapport au syst\u00e8me actuel. En effet, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'aides financi\u00e8res pour les projets de revitalisation. Ici le syst\u00e8me change compl\u00e8tement: les cantons sont tenus de prendre les mesures ad\u00e9quates et la Conf\u00e9d\u00e9ration est oblig\u00e9e de participer \u00e0 leur financement; il s'agit donc d'indemnit\u00e9s et non plus d'aides financi\u00e8res. Je crois que pour les initiants cela repr\u00e9sente un pas important vers une solution satisfaisante par rapport \u00e0 cette probl\u00e9matique qui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9tait rest\u00e9e un peu lettre morte tout en \u00e9tant pr\u00e9vue par la loi de 1991. </p>\n<p>Ici se pose la question du pourcentage auquel a fait allusion Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger. Alors qu'\u00e0 l'article 62c nous pr\u00e9voyons un chiffre pr\u00e9cis pour la planification - 35 pour cent des co\u00fbts imputables seraient indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration -, nous n'avons pas mis de chiffre relativement \u00e0 l'ex\u00e9cution de la loi. Dans le rapport, nous indiquons que nous concevons que, dans le cadre de la pratique usuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 65 pour cent. Un mot a d\u00e9plu au Conseil f\u00e9d\u00e9ral: nous avions pr\u00e9vu 65 pour cent \"en moyenne\". Cela veut dire que, pour qu'il y ait une moyenne, cela peut \u00eatre moins et parfois [PAGE 792] plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour sa part, aimerait qu'on pr\u00e9cise que c'est 65 pour cent \"au maximum\".</p>\n<p>Nous ne voterons pas l\u00e0-dessus, car le chiffre ne figure pas dans notre texte. La discussion peut \u00eatre lanc\u00e9e, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait. Eventuellement, le deuxi\u00e8me conseil peut voir s'il d\u00e9sire inscrire formellement dans le texte de loi un chiffre ou pr\u00e9ciser la pens\u00e9e d'une autre fa\u00e7on que dans le rapport \u00e9crit qui vous a \u00e9t\u00e9 remis, que j'ai sign\u00e9 et que la commission continue de consid\u00e9rer comme r\u00e9v\u00e9lateur de son opinion dominante, c'est-\u00e0-dire \"65 pour cent en moyenne\".</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20081001","MeetingVerbalixOid":1727,"IdSession":"4805","SpeakerFirstName":"Filippo","SpeakerLastName":"Lombardi","SpeakerFullName":"Lombardi Filippo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Fraktion CVP/EVP/glp","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":8,"Start":"\/Date(1222858776857)\/","End":"\/Date(1222858942653)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1510849882690)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1222858776857+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1222858942653+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}