{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=96817L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=96817L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=96817L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=96817L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=96817L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"96817","Language":"DE","IdSubject":"15412","VoteId":null,"PersonNumber":1119,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le rapporteur de langue allemande a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement complet, puisqu'il a m\u00eame pris position sur des sujets qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s en commission, \u00e0 savoir sur les propositions que l'on nous a distribu\u00e9es avant-hier. Je vous rappellerai donc les \u00e9l\u00e9ments principaux.</p>\n<p>Une taxe pour l'utilisation des routes nationales de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me classe sous la forme d'une vignette autorouti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 introduite en 1985. Cette taxe figure \u00e0 l'article 86 alin\u00e9a 2 de la Constitution. Selon l'article 164 de la Constitution, ce genre de dispositions doit faire l'objet d'une loi f\u00e9d\u00e9rale. La loi qui vous est donc soumise aujourd'hui r\u00e9pond \u00e0 cette obligation. Pour permettre de continuer \u00e0 encaisser cette vignette, l'article 36quinquies de l'ancienne Constitution reste applicable. En gros, le principe actuel de la vignette reste le m\u00eame. Le prix de la vignette reste fix\u00e9 \u00e0 40 francs.</p>\n<p>Il y a quelques nouveaut\u00e9s. Notamment, le montant de l'amende pour les gens qui circulent sans vignette a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 100 \u00e0 200 francs. La commission est d'avis que l'amende doit quand m\u00eame inciter les gens \u00e0 acheter la vignette - je pense notamment aux gens qui traversent la Suisse du nord au sud et du sud au nord et qui prennent le risque, pour 100 francs, de ne pas acheter la vignette, les contr\u00f4les n'\u00e9tant pas tr\u00e8s fr\u00e9quents.</p>\n<p>Dans la nouvelle loi, on dit aussi simplement que tous les v\u00e9hicules qui ne sont pas soumis \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) sont soumis \u00e0 la vignette. On parle aussi de contr\u00f4les renforc\u00e9s et de contr\u00f4les qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, aussi bien \u00e0 la fronti\u00e8re qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, \u00e0 des organisations priv\u00e9es. Je crois que cette notion n'est pas forc\u00e9ment mauvaise, m\u00eame si elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'appui de la gauche. Elle permet quand m\u00eame \u00e0 la police de se concentrer sur ses activit\u00e9s principales, et on conna\u00eet actuellement les d\u00e9veloppements de la criminalit\u00e9 dans notre pays.</p>\n<p>L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue en commission. Aujourd'hui par contre, nous avons une proposition individuelle de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, \u00e0 savoir la proposition Amstutz. Une proposition de renvoi Schwander a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Je prendrai position \u00e0 propos de ces propositions \u00e0 la fin du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, si cela se justifie.</p>\n<p>Il y a \u00e9galement une proposition de renvoi de la minorit\u00e9 Berberat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral; elle est motiv\u00e9e par le fait qu'une minorit\u00e9 de la commission souhaite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un projet d'\"e-vignette\" - vignette \u00e9lectronique - qui ressemble probablement au principe qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 Londres, voire \u00e0 Stockholm. La majorit\u00e9 de la commission est d'avis que cette \"e-vignette\" pose un certain nombre de probl\u00e8mes de protection des donn\u00e9es.</p>\n<p>L'id\u00e9e naturellement des membres de cette minorit\u00e9 est que, par l'introduction de l'\"e-vignette\", on testerait le syst\u00e8me. On ferait d\u00e9j\u00e0 une partie du travail pour l'introduction du \"road pricing\". Mais je vous rappellerai quand m\u00eame que le \"road pricing\" a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 dans le programme de la l\u00e9gislature 2007-2011 par les deux conseils.</p>\n<p>La proposition d\u00e9fendue par cette minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e en commission par 16 voix contre 7. Je vous demande donc de rejeter la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 Berberat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20090429","MeetingVerbalixOid":1798,"IdSession":"4808","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Rime","SpeakerFullName":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1241027731715)\/","End":"\/Date(1241027967501)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877828637)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1241027731717+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1241027967500+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}