{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=97125L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=97125L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=97125L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=97125L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=97125L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"97125","Language":"DE","IdSubject":"15429","VoteId":null,"PersonNumber":3865,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le groupe socialiste, comme l'a d'ailleurs aussi fait la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national, a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition de soutenir le mod\u00e8le de la fourchette. Pourquoi? Le mod\u00e8le de la fourchette est administrativement beaucoup plus simple que le mod\u00e8le du surveillant des prix qui nous est propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission. En effet, nous savons qu'aujourd'hui il y a entre 500 000 et 1 million de livres sur le march\u00e9 suisse. Imaginons un bref instant notre pauvre surveillant des prix, d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9 par d'autres domaines comme celui de la sant\u00e9, devant subitement s'occuper d'un million d'objets suppl\u00e9mentaires chaque ann\u00e9e; il serait massivement mis sous pression et n'aurait absolument pas les moyens pour faire correctement son travail. Le mod\u00e8le de la fourchette est donc administrativement beaucoup plus simple parce qu'il limite la surveillance aux d\u00e9passements de 20 pour cent par rapport aux prix dans les pays o\u00f9 les livres sont \u00e9dit\u00e9s; c'est la nature m\u00eame de cette fourchette.</p>\n<p>Je suis quelque peu surpris, d'ailleurs, qu'un voire deux groupes parlementaires qui habituellement s'engagent massivement ici pour des simplifications administratives - je pense notamment au groupe lib\u00e9ral-radical - cherchent \u00e0 tout prix la solution la plus compliqu\u00e9e lorsqu'il s'agit de formuler une proposition concr\u00e8te de simplification administrative.</p>\n<p>Le mod\u00e8le de la fourchette a un certain nombre d'autres avantages. Il tient compte des diff\u00e9rences de structures du march\u00e9 du livre en Suisse dans les r\u00e9gions linguistiques, notamment en Suisse al\u00e9manique et en Suisse romande. En Suisse romande, les d\u00e9passements de prix repr\u00e9sentent aujourd'hui jusqu'\u00e0 40 pour cent du prix que nous payons pour les m\u00eames livres vendus dans les pays de provenance, alors que cette diff\u00e9rence est de 20 pour cent en Suisse al\u00e9manique. Cela signifie concr\u00e8tement que, avec la fourchette maximale de 20 pour cent, les consommatrices et consommateurs de Suisse romande verront imm\u00e9diatement le prix du livre baisser jusqu'\u00e0 20 pour cent, alors que du c\u00f4t\u00e9 al\u00e9manique nous avons la garantie que le prix ne pourra pas augmenter par rapport au niveau actuel. Nous tenons donc compte des diff\u00e9rences culturelles et de march\u00e9 qui, dans notre pays, marquent le march\u00e9 du livre.</p>\n<p>La fourchette permet autre chose: le maintien d'une certaine concurrence. Le mod\u00e8le du surveillant des prix se base sur des prix fixes et laisse extr\u00eamement peu de marge. Avec la fourchette, nous maintenons la concurrence entre les \u00e9diteurs, qui auront une certaine marge de manoeuvre pour tenir compte de l'\u00e9volution du march\u00e9, pour tenir compte sans doute aussi de l'\u00e9volution qui sera marqu\u00e9e par l'ouverture que nous venons de d\u00e9cider \u00e0 l'article 2 en ce qui concerne le commerce du livre sur Internet.</p>\n<p>En ce qui concerne le cours de l'euro, Monsieur Kaufmann a estim\u00e9 qu'il fallait, dans notre loi, r\u00e9gler dans le d\u00e9tail la mani\u00e8re de d\u00e9finir ce qui est appel\u00e9 le cours de change de r\u00e9f\u00e9rence de l'euro. Comme dans toute loi, il faut s'en tenir \u00e0 un certain nombre de principes. Nous partons du fait que l'ordonnance qui fera suite \u00e0 la loi que nous discutons aujourd'hui permettra d'entrer dans les d\u00e9tails. Ce n'est pas un probl\u00e8me mat\u00e9riel. Il y a diff\u00e9rentes mani\u00e8res de le r\u00e9gler; vous l'avez vous-m\u00eame relev\u00e9 dans vos propos, Monsieur Kaufmann: on peut prendre un jour de r\u00e9f\u00e9rence comme un autre, l'important \u00e9tant d'en avoir un. Nous savons aussi que nous n'allons pas modifier le cours de change de r\u00e9f\u00e9rence au quotidien mais \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une certaine fourchette, ce qui signifie qu'un minimum de marge existera au quotidien.</p>\n<p>Par ailleurs, le probl\u00e8me que vous \u00e9voquez \u00e0 propos du cours de l'euro existe, tant pour le mod\u00e8le de la fourchette que pour celui du surveillant des prix. Cela ne peut donc en aucun cas constituer un motif pour refuser le mod\u00e8le de la fourchette.</p>\n<p>En ce qui concerne l'alin\u00e9a 4, nous demandons de le biffer, dans la mesure o\u00f9, sans le mod\u00e8le du surveillant des prix, il n'y a plus lieu d'avoir des voies de droit contre les d\u00e9cisions que pourrait prendre le surveillant des prix.</p>\n<p>Enfin, la proposition subsidiaire Kaufmann visant \u00e0 supprimer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la TVA des pays dont proviennent les livres que nous importons en Suisse est contest\u00e9e \u00e9galement, dans la mesure o\u00f9 elle ne permettrait plus de tenir compte d'un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 dans le prix du livre en Suisse: l'\u00e9l\u00e9ment du co\u00fbt sp\u00e9cifique \u00e0 notre pays. Nous savons que [PAGE 870] nous avons des co\u00fbts de loyer, des co\u00fbts salariaux qui sont largement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des autres pays. Si nous r\u00e9duisons massivement la possibilit\u00e9 de tenir compte de ces diff\u00e9rences, une bonne partie de la volont\u00e9 de cette loi, c'est-\u00e0-dire de permettre le maintien du livre de qualit\u00e9 - notamment par le biais des petites maisons d'\u00e9dition en Suisse - n'existerait plus. La substance m\u00eame de cette loi deviendrait partiellement caduque avec cette proposition.</p>\n<p>Nous vous recommandons donc imp\u00e9rativement de rejeter la proposition subsidiaire Kaufmann.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20090527","MeetingVerbalixOid":1802,"IdSession":"4809","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Steiert","SpeakerFullName":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":72,"Start":"\/Date(1243421075317)\/","End":"\/Date(1243421387891)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877812123)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1243421075317+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1243421387890+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}