{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=99703L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=99703L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=99703L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=99703L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=99703L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"99703","Language":"DE","IdSubject":"15807","VoteId":null,"PersonNumber":1144,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le 4 mars 2008, la Commission de politique ext\u00e9rieure \u00e9tait consult\u00e9e sur l'\u00e9largissement de la contribution de la Suisse \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie. Il s'agissait d'une consultation pr\u00e9alable, mais qui avait d\u00e9j\u00e0 abouti \u00e0 une position de principe positive de notre commission.</p>\n<p>L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui vous est soumis aujourd'hui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en commission le 29 juin dernier. Il permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'ouvrir un cr\u00e9dit-cadre de 257 millions de francs pour une dur\u00e9e de cinq ans. Cette contribution vise \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie. Le cr\u00e9dit-cadre qui vous est propos\u00e9 constitue la suite logique de la politique men\u00e9e par la Suisse dans le domaine des relations bilat\u00e9rales avec l'Union europ\u00e9enne.</p>\n<p>On se souvient que la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l'Union europ\u00e9enne le 1er janvier 2007 et que la Suisse a accept\u00e9 en votation populaire le 8 f\u00e9vrier dernier l'extension aux deux pays pr\u00e9cit\u00e9s de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Notre pays a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir ces deux pays adopter les normes de gouvernance exig\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne, car une telle d\u00e9marche est de nature \u00e0 favoriser la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 dans l'ensemble de l'espace europ\u00e9en. La Suisse, jusqu'en 2007, a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 \u00e0 ce qu'on appelle le processus de transition et poss\u00e8de donc une certaine exp\u00e9rience dans ce domaine.</p>\n<p>Les domaines d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour financer des projets et programmes prioritaires relatifs au cr\u00e9dit-cadre sont les suivants: s\u00e9curit\u00e9, stabilit\u00e9 et appui aux r\u00e9formes; environnement et infrastructures; promotion de l'\u00e9conomie priv\u00e9e; d\u00e9veloppement humain et social.</p>\n<p>L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral comporte un article 2 un peu particulier. En effet, un accord-cadre permettant d'engager les montants financiers est pr\u00e9vu pour chacun des deux pays. Mais, l'article 2 pr\u00e9voit aussi une clause pr\u00e9alable. Ces deux accords ne pourront \u00eatre conclus par la Suisse que lorsque la Bulgarie et la Roumanie l'auront convaincue du bon fonctionnement de leurs syst\u00e8mes d'administration et de contr\u00f4le - il s'agit des instruments dont doivent \u00eatre dot\u00e9s ces pays pour veiller \u00e0 l'utilisation \u00e9conome de la contribution suisse \u00e0 l'\u00e9largissement. La Suisse tiendra compte de la politique d'attribution des ressources et de v\u00e9rification de l'Union europ\u00e9enne, de m\u00eame que de celle des institutions internationales.</p>\n<p>Quant au financement du cr\u00e9dit-cadre, il est pr\u00e9vu de l'int\u00e9grer dans le plan financier 2010-2012. Le montant total doit \u00eatre r\u00e9parti entre la DDC et le SECO. Le Parlement se prononcera comme d'habitude chaque ann\u00e9e sur les montants lib\u00e9r\u00e9s.</p>\n<p>Quant au montant, selon l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne gr\u00e8vera pas le budget de l'aide au d\u00e9veloppement, mais sera compens\u00e9 dans le cadre des d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales. Les frais de personnel et les frais administratifs devront se limiter, comme le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son article 3, au maximum \u00e0 5 pour cent du cr\u00e9dit-cadre, soit \u00e0 12,9 millions de francs au total.</p>\n<p>Les d\u00e9bats en commission ont montr\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant la capacit\u00e9 de la Roumanie et de la Bulgarie \u00e0 lutter contre la corruption et \u00e0 appliquer un syst\u00e8me de gouvernance satisfaisant aux exigences suisses. Ceci a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s marqu\u00e9 dans les discussions. Une motion d'ordre a m\u00eame demand\u00e9 de reporter \u00e0 une prochaine s\u00e9ance le d\u00e9bat sur cet objet, dans l'id\u00e9e d'obtenir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral plus de pr\u00e9cisions sur les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour juger des progr\u00e8s vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. Cette motion d'ordre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la commission, laquelle a souhait\u00e9 d\u00e9battre du projet et prendre connaissance des explications compl\u00e9mentaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Il appara\u00eet notamment que l'Union europ\u00e9enne a mis en place des mesures d'accompagnement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment un m\u00e9canisme de v\u00e9rification et de coop\u00e9ration qui \u00e9value les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne la modernisation de l'appareil judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi que, s'agissant de la Bulgarie, la lutte contre le crime organis\u00e9.</p>\n<p>Des lacunes sont aussi \u00e0 combler dans le domaine des mouvements migratoires l\u00e9gaux et ill\u00e9gaux, de m\u00eame que [PAGE 1330] dans celui de la protection des minorit\u00e9s, celle des Roms en particulier. A cet \u00e9gard, la commission a d\u00e9battu justement d'une possibilit\u00e9 d'attribuer 10 pour cent du cr\u00e9dit-cadre, et nous y reviendrons certainement au moment o\u00f9 nous discuterons les amendements de minorit\u00e9, \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie des Roms. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car la commission a estim\u00e9 que cette probl\u00e9matique d\u00e9passait le cadre du seul arr\u00eat\u00e9 qui lui \u00e9tait soumis.</p>\n<p>La commission a d\u00e9battu des diff\u00e9rents aspects du projet, entendu les r\u00e9ponses des conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales en charge du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et de celui des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elle a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 par 14 voix contre 7 et 1 abstention. Elle recommande au conseil d'en faire autant. La majorit\u00e9 de la commission vous invite aussi \u00e0 rejeter toutes les propositions de minorit\u00e9 qui seront d\u00e9velopp\u00e9es tout \u00e0 l'heure, y compris celle de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re que nous traiterons au d\u00e9but de la discussion.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20090907","MeetingVerbalixOid":1836,"IdSession":"4811","SpeakerFirstName":"Martine","SpeakerLastName":"Brunschwig Graf","SpeakerFullName":"Brunschwig Graf Martine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Freisinnig-demokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1252335056702)\/","End":"\/Date(1252335390073)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877796206)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1252335056703+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1252335390073+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}