Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay Roger, Nicolet, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nR\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission [GZ]
\nmit dem Auftrag, den Entwurf des Bundesrates integral zu beraten.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay Roger, Nicolet, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nRenvoyer le projet \u00e0 la commission [GZ]
\navec mandat d'examiner int\u00e9gralement le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir f\u00fchren eine Eintretensdebatte und behandeln auch den Antrag auf R\u00fcckweisung.
\nLe 22 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit \u00e9conomiques. Ce projet comprenait \u00e9galement d'autres mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il s'agissait notamment de nouvelles obligations de diligence pour les conseillers, \u00e0 savoir les avocats et les notaires, ainsi que de mesures concernant le commerce de l'immobilier, des m\u00e9taux pr\u00e9cieux et des pierres pr\u00e9cieuses. Ces propositions font notamment suite \u00e0 la modification de la recommandation 24 du Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi) r\u00e9vis\u00e9e en 2022.
\nLe 18 d\u00e9cembre 2024, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est entr\u00e9 en mati\u00e8re et a notamment d\u00e9cid\u00e9 de scinder le projet en deux parties. La r\u00e9vision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent concernant les obligations de diligence des conseillers a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans un nouveau projet 2. Ainsi, les dispositions correspondantes ont \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es du projet 1, qui concerne d\u00e9sormais uniquement la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales.
\nLa commission de votre conseil a d\u00e9battu de cet objet lors des s\u00e9ances du 16 janvier, 13 f\u00e9vrier et 10 avril 2025. L'administration a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par la commission de votre conseil pour obtenir des compl\u00e9ments d'information. Elle nous a ainsi transmis plusieurs notes, notamment sur l'assujettissement des associations et des fondations, avec diff\u00e9rentes alternatives, sur les effets de la suppression de l'article 31 et sur les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'introduction de la pr\u00e9somption d'exactitude, avec une comparaison avec les \u00c9tats voisins. Le 16 janvier 2025, la commission de votre conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
\nCe projet fait notamment suite aux recommandations du Gafi, qui d\u00e9finissent la base sur laquelle ce groupe proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pays en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. \u00c0 ce titre, le Gafi exige des informations sur les ayants droit \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s. Il nous a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que, bien que membre du Gafi, la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene sur ce plan. En effet, dans 167 des 196 \u00c9tats du monde - dont les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, Singapour et l'Union europ\u00e9enne -, les informations sur les ayants droit \u00e9conomiques sont disponibles sous une forme ou une autre.
\nIl a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 qu'en tant que place financi\u00e8re d'importance mondiale, la Suisse \u00e9tait particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, mais \u00e9galement particuli\u00e8rement scrut\u00e9e par les institutions internationales de surveillance. Or, la prochaine \u00e9valuation de la Suisse par le Gafi est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue pour 2027. La commission de votre conseil a \u00e9t\u00e9 rendue attentive au fait qu'un rapport d\u00e9favorable cr\u00e9erait le risque que la Suisse soit class\u00e9e dans la liste grise pour non-respect des recommandations \u00e9mises. Il en va de m\u00eame avec l'Union europ\u00e9enne, qui est en train d'\u00e9tablir sa liste des[NB]pays[NB]tiers[NB]\u00e0[NB]haut[NB]risque dans le domaine du blanchiment d'argent. Dans ce sens, les \u00e9tablissements financiers pourraient se voir refuser \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne.
\nAussi, consciente du fait que la Suisse doit r\u00e9pondre \u00e0 des standards internationaux et qu'il existe des risques li\u00e9s \u00e0 la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, la commission de votre conseil a-t-elle estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'agir pour maintenir la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 de notre place financi\u00e8re et \u00e9conomique \u00e0 l'international, tout en \u00e9vitant une r\u00e9glementation excessive. Il en va de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. [PAGE 1001]
\nUne minorit\u00e9 ne souhaite pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, estimant que les syst\u00e8mes actuels sont suffisants et que le projet entra\u00eenerait une surr\u00e9glementation.
\nVotre commission a \u00e9galement confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de scinder le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en deux parties distinctes, par 17 voix contre 8. Elle a en effet consid\u00e9r\u00e9 que le projet 1, instituant le registre de transparence sur la base de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit \u00e9conomiques, \u00e9tait moins discutable et plus pressant du point de vue des recommandations internationales. Par pragmatisme et dans un souci d'efficacit\u00e9, il para\u00eet judicieux de le traiter en priorit\u00e9 afin d'\u00e9tablir au plus vite un registre de transparence compatible avec les standards internationaux.
\nLe projet 2, tendant \u00e0 la modification de la loi sur le blanchiment d'argent, n'a donc pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par nos soins. Toutefois, il sied de rappeler que la scission du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sera effective qu'une fois que notre conseil l'aura valid\u00e9e. Une minorit\u00e9 a refus\u00e9 cette scission, estimant qu'elle excluait une partie contest\u00e9e du projet qui risquait d'\u00eatre report\u00e9e ind\u00e9finiment.
\nConcr\u00e8tement, le projet tendant \u00e0 la cr\u00e9ation de la nouvelle loi pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'un nouveau registre f\u00e9d\u00e9ral centralis\u00e9 qui contiendra les identit\u00e9s des ayants droit \u00e9conomiques, c'est-\u00e0-dire des personnes qui contr\u00f4lent effectivement en dernier lieu les entit\u00e9s juridiques soumises \u00e0 la loi. Il s'agit l\u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s suisses de type SA, S\u00e0rl, soci\u00e9t\u00e9s en commandite, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital variable, soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital fixe ou soci\u00e9t\u00e9s en commandite de placements collectifs, mais \u00e9galement des personnes morales de droit \u00e9tranger qui d\u00e9tiennent une succursale en Suisse, qui ont leur administration effective en Suisse ou qui sont propri\u00e9taires d'un immeuble en Suisse.
\nAu surplus, les trustees qui ont leur domicile, leur si\u00e8ge ou qui administrent des trusts en Suisse sont concern\u00e9s et devront d\u00e9sormais figurer au registre de transparence. Ce registre sera tenu par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police afin de tirer parti de l'infrastructure et du savoir-faire existants du registre du commerce. Une autorit\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances sera charg\u00e9e des contr\u00f4les. En outre,[NB]le[NB]registre[NB]ne[NB]sera[NB]pas public, puisque son acc\u00e8s sera r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales et administratives exhaustivement list\u00e9es dans la loi et actives dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
\nVotre commission a en outre confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats d'exclure les associations et les fondations du champ d'application de la loi, ainsi que la d\u00e9cision de supprimer la section 5 concernant les obligations des administrateurs, g\u00e9rants, actionnaires et associ\u00e9s agissant \u00e0 titre fiduciaire.
\nToutefois, nous avons soulev\u00e9 deux divergences majeures avec la version du Conseil des \u00c9tats vu que, d'une part, nous avons refus\u00e9 de retenir la pr\u00e9somption d'exactitude et confirm\u00e9 la force d\u00e9clarative des informations contenues dans le registre. D'autre part, nous avons supprim\u00e9 le devoir de signalement des divergences pour les interm\u00e9diaires financiers. Je reviendrai sur ces diff\u00e9rents points lors de la discussion par article.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre votre commission et \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi sur la transparence des personnes morales.
\nDe plus, dans un souci d'efficacit\u00e9 et de pragmatisme partag\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, votre commission vous invite \u00e9galement \u00e0 accepter la scission du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en deux projets distincts, et donc \u00e0 refuser son renvoi pour examen int\u00e9gral.
\nLe projet de loi sur la transparence des personnes morales vise la cr\u00e9ation d'un registre \u00e9tatique destin\u00e9 \u00e0 identifier les ayants droit \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s, des associations, des fondations, voire des trusts. Un tel projet peut sembler anodin, voire vertueux. Mais \u00e0 y regarder de pr\u00e8s, il faut le dire clairement : ce registre est une fausse bonne id\u00e9e.
\nLa majorit\u00e9 de notre groupe s'y oppose pour deux raisons principales. D'abord, parce que son utilit\u00e9 r\u00e9elle est plus que douteuse et, ensuite, parce qu'il s'agit d'une r\u00e9ponse en r\u00e9action \u00e0 des pressions ext\u00e9rieures, sans n\u00e9cessit\u00e9 nationale av\u00e9r\u00e9e. M\u00eame parmi les partisans du projet, les doutes sont profonds. Le rapporteur de la commission du Conseil des \u00c9tats a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 que, avec ce registre, on ne luttera pas vraiment contre le blanchiment d'argent et qu'on peut donc l\u00e9gitimement se demander si cela en vaut la peine. Un conseiller aux \u00c9tats du groupe du Centre a ajout\u00e9 que si la r\u00e9glementation suffisait \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, nous n'en aurions plus. Et un \u00e9lu du groupe lib\u00e9ral-radical a enfonc\u00e9 le clou en affirmant que nous cr\u00e9ons \u00e9norm\u00e9ment de bureaucratie sans en \u00e9valuer la r\u00e9elle efficacit\u00e9. M\u00eame la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a admis que ce registre n'\u00e9tait pas une mesure particuli\u00e8rement efficace.
\nAlors, posons la question : pourquoi l\u00e9gif\u00e9rer si nous savons d\u00e8s le d\u00e9part que cela ne changera rien en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 \u00e9conomique ? Ce projet n\u00e9cessitera la cr\u00e9ation de 80 postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, rien que pour sa mise en oeuvre. \u00c0 cela s'ajoutent les offices cantonaux, les registres du commerce et les entreprises elles-m\u00eames. Chaque modification d'actionnariat et chaque changement de contr\u00f4le dans une PME ou une fondation devra \u00eatre traqu\u00e9, document\u00e9 et transmis. C'est une surcharge administrative massive, sans distinction des risques, qui frappera en particulier les petites structures : les associations locales et les entreprises familiales. Pendant ce temps, les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse seront exempt\u00e9es. On comprend mal la logique. Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les structures complexes et opaques qui devraient \u00eatre surveill\u00e9es. Ce seront au contraire les plus simples qui seront p\u00e9nalis\u00e9es.
\nCe registre n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u parce que la Suisse aurait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Au contraire, notre l\u00e9gislation est robuste. Notre dispositif de lutte contre le blanchiment est r\u00e9guli\u00e8rement salu\u00e9, notamment par le Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi). Ce projet est n\u00e9 sous la pression de recommandations internationales, qui elles-m\u00eames reconnaissent qu'un tel registre n'est pas une exigence minimale, mais un simple standard \u00e9mergent. Autrement dit, on ne nous demande pas de le faire : on nous pousse \u00e0 suivre une mode, au nom de crit\u00e8res flous impos\u00e9s par des organisations dont nous ignorons[NB]parfois[NB]les[NB]mandats,[NB]la[NB]composition et les int\u00e9r\u00eats. Si nous l'acceptons aujourd'hui, la prochaine exigence suivra demain.
\nCe registre centralisera des informations sensibles sur des milliers de citoyens suisses ; des noms, des adresses, des participations et des cha\u00eenes de contr\u00f4le. Le tout accessible \u00e0 une multitude d'autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et, si certains le souhaitent, m\u00eame \u00e0 des ONG ou \u00e0 des journalistes. Ce n'est plus de la transparence : c'est du voyeurisme institutionnalis\u00e9. Nous devons refuser de livrer nos entrepreneurs, nos fondations et nos associations aux effets de mode ou \u00e0 la curiosit\u00e9 publique. Nous n'avons pas besoin de ce registre pour \u00eatre cr\u00e9dibles. Nous avons d\u00e9j\u00e0 des lois pr\u00e9cises, des autorit\u00e9s efficaces et un secteur financier rigoureusement surveill\u00e9. Ce que la Suisse inscrit dans ses lois, elle l'applique.
\nNous ne sommes pas un paradis fiscal : nous sommes un \u00c9tat de droit. C'est notre fiabilit\u00e9 qui fait notre force, pas la multiplication des registres inutiles. Ce projet est inutile, lourd et disproportionn\u00e9. Il ne renforcera pas notre s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais affaiblira nos libert\u00e9s \u00e9conomiques. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en fonction de nos besoins, mais dict\u00e9 par des tendances venues d'ailleurs. Il ne cible pas les criminels, mais impose des charges aux honn\u00eates citoyens.
\nPour toutes ces raisons, nous refuserons l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce projet de loi, et je vous invite \u00e0 faire de m\u00eame en soutenant ma proposition de minorit\u00e9.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Dandr\u00e8s begr\u00fcndet den Antrag seiner Minderheit und spricht auch f\u00fcr die SP-Fraktion. [PAGE 1002]
\nWir beraten heute in zwei Bl\u00f6cken das Bundesgesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen. Der Entwurf des Bundesrates enth\u00e4lt Massnahmen zur Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei und der Terrorismusfinanzierung, unter anderem neue Sorgfaltspflichten f\u00fcr Berater wie Anw\u00e4lte und Notare. Ausserdem enth\u00e4lt er Bestimmungen zum Immobilien-, Edelmetall- und Edelsteinhandel. Der Entwurf orientiert sich an der 2022 \u00fcberarbeiteten Empfehlung 24 der Financial Action Task Force (FATF).
\nDie FATF ist eine internationale Organisation, die 1989 auf Initiative der G-7 gegr\u00fcndet wurde. Ihr Ziel ist es, weltweit einheitliche Standards zur Bek\u00e4mpfung von Geldw\u00e4scherei, Terrorismusfinanzierung und der Finanzierung von Massenvernichtungswaffen zu entwickeln und durchzusetzen. Die FATF hat ihren Sitz in Paris und arbeitet eng mit der OECD zusammen. Sie ist jedoch eine eigenst\u00e4ndige Organisation.
\nDie Schweiz ist seit 1990 Mitglied der FATF. F\u00fcr die Schweiz ist die FATF-Mitgliedschaft von strategischer Bedeutung. Als [PAGE 1000] international bedeutender Finanzplatz steht unser Land besonders im Fokus solcher \u00dcberpr\u00fcfungen. \u00dcberpr\u00fcft wird der Nachvollzug der gemeinsam erarbeiteten Bestimmungen. Die n\u00e4chste L\u00e4nderpr\u00fcfung der Schweiz durch die FATF ist f\u00fcr das Jahr 2027 vorgesehen. Ein ungen\u00fcgendes Ergebnis dieser Pr\u00fcfung k\u00f6nnte dazu f\u00fchren, dass die Schweiz als Hochrisikostaat eingestuft w\u00fcrde - mit entsprechend negativen Auswirkungen f\u00fcr unsere Banken, f\u00fcr unsere Finanzinstitute, f\u00fcr unsere Dienstleistungen und f\u00fcr unsere Wettbewerbsf\u00e4higkeit ganz allgemein, aber nat\u00fcrlich auch[NB]f\u00fcr[NB]unsere[NB]internationale Reputation. Daher ist die Umsetzung der FATF-Standards, etwa durch das neue Gesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen, nicht nur eine rechtliche und eine juristisch teilweise recht technische Frage, sondern auch eine wirtschaftlich und politisch zentrale Aufgabe.
\nDie zentralen Gr\u00fcnde f\u00fcr dieses neue Gesetz sind folgende:
\nDie Transparenz juristischer Personen ist teilweise mangelhaft. Heute ist oft nicht klar, wer tats\u00e4chlich hinter einer Gesellschaft steht. Das gilt insbesondere f\u00fcr komplexe Beteiligungsstrukturen und f\u00fcr Briefkastengesellschaften. Die mangelnde Transparenz erschwert die Arbeit der Strafverfolgungsbeh\u00f6rden, und sie erm\u00f6glicht auch Missbrauch. Daher ist das Transparenzregister ein sehr wichtiges internationales Instrument zur Bek\u00e4mpfung der Kriminalit\u00e4t, denn Schattenwirtschaft und Finanzkriminalit\u00e4t schw\u00e4chen auch unsere Wirtschaft.
\nDie bisherigen Regeln im Obligationenrecht zur Meldung wirtschaftlich Berechtigter sind l\u00fcckenhaft, uneinheitlich und teilweise ineffizient. Es fehlt eine zentrale, rasch zug\u00e4ngliche Informationsquelle f\u00fcr Beh\u00f6rden. Insbesondere f\u00fcr die Marktteilnehmer braucht es klare Regeln, wie sie die FATF und das Global Forum der OECD fordern. Sie fordern von der Schweiz auch mehr Transparenz bei den wirtschaftlich Berechtigten. Viele andere Staaten haben solche Register bereits eingef\u00fchrt. Die Schweiz l\u00e4uft Gefahr, abgeh\u00e4ngt respektive auf eine graue Liste gesetzt zu werden.
\nDas Gesetz schafft ein notwendiges Instrument, um wirtschaftlich berechtigte Personen und juristische Personen systematisch zu erfassen, um Missbrauch zu verhindern und um die internationale Glaubw\u00fcrdigkeit der Schweiz zu sichern.
\nDer St\u00e4nderat ist im Dezember 2024 auf das Gesch\u00e4ft eingetreten und hat beschlossen, das Gesch\u00e4ft in zwei Entw\u00fcrfe aufzuteilen: Entwurf 1 betrifft das neue Bundesgesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen, \u00fcber das wir nun beraten k\u00f6nnen. Entwurf 2 enth\u00e4lt Massnahmen betreffend die geldw\u00e4schereirechtlichen Sorgfaltspflichten f\u00fcr Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte und andere Beraterinnen und Berater.
\nDie Kommission des Nationalrates hat diese Vorlage in mehreren Sitzungen von Januar bis April 2025 beraten. Die Verwaltung wurde zur Unterst\u00fctzung um erg\u00e4nzende Informationen gebeten, vor allen Dingen im Zusammenhang mit der Auswirkung des Einbezugs von Stiftungen und Vereinen, aber auch im Zusammenhang mit dem Wegfall von Artikel 31, der eine sogenannte Richtigkeitsvermutung des St\u00e4nderates beinhaltete, sowie mit entsprechenden Vergleichen mit Nachbarstaaten.
\nDie Kommission ist am 16.[NB]Januar mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung auf diesen Entwurf eingetreten. Es wurde betont, dass die Schweiz trotz ihrer Mitgliedschaft bei der FATF in Bezug auf die Erfassung wirtschaftlich berechtigter Personen heute noch hinterherhinkt. In 167 von 196 Staaten - dazu geh\u00f6ren die USA, das Vereinigte K\u00f6nigreich, Singapur und die gesamte EU - sind solche Informationen heute in einer Form verf\u00fcgbar, in der die Staatsanwaltschaften usw. darauf zugreifen k\u00f6nnen. Die Schweiz als wichtiger Finanzplatz ist besonders exponiert, und bei einem schlechten Resultat im Jahr 2027 w\u00fcrden wahrscheinlich entsprechende Massnahmen ergriffen. Das w\u00e4re f\u00fcr unsere Wirtschaft \u00e4usserst sch\u00e4dlich.
\nDie Kommission hat die Beratung auch im Hinblick auf eine Zweiteilung des Gesch\u00e4ftes gef\u00fchrt und hat mit 17 zu 8 Stimmen der Teilung des Gesch\u00e4ftes zugestimmt, wie sie der St\u00e4nderat vorgesehen hat. Es macht aus Sicht der Mehrheit der Kommission keinen Sinn, zu versuchen, in dieser Phase die beiden Teile wieder zusammenzuf\u00fcgen und die Geldw\u00e4schereifragen gleichzeitig mit den Fragen betreffend die Transparenz zu beraten. Eine Minderheit war gegen die Teilung, und eine Minderheit ist auch gegen Eintreten auf dieses Bundesgesetz, weil sie es f\u00fcr unn\u00f6tig h\u00e4lt.
\nIch bitte Sie namens der Kommission, einzutreten und den Antrag auf R\u00fcckweisung zur\u00fcckzuweisen, das Gesch\u00e4ft also zu beraten. Es ist bereit f\u00fcr Sie.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 122 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 65 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 126 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nNein, ich kann das klar verneinen, das planen wir nicht. Wir sind ja auch hier bez\u00fcglich der \u00d6ffentlichkeit - wir werden das dann in der Detailberatung noch anschauen - zur\u00fcckhaltend, weil eben auch dieses Register Auskunft \u00fcber die Einkommens- und Verm\u00f6gensverh\u00e4ltnisse gibt. Deshalb soll es nur den Beh\u00f6rden offenstehen, die von Amtes wegen damit zu tun haben, z.[NB]B. in einem Strafverfahren.
\nAm 3.[NB]Juni dieses Jahres wurde der neueste Schattenfinanzindex, der Financial Secrecy Index des Tax Justice Network, publiziert. Er f\u00f6rderte Beunruhigendes zutage. Die Schweiz steht hinter den USA auf Platz 2 der intransparentesten Finanzpl\u00e4tze der Welt. Das vor mehreren Jahren beschlossene Ziel, auf dem hiesigen Finanzplatz eine Weissgeldstrategie zu etablieren, wurde somit bei Weitem verfehlt, und der Handlungsbedarf ist gross. M\u00f6glichkeiten zur Geldw\u00e4scherei, zur Terrorismusfinanzierung oder zur Umgehung von Sanktionen sind nicht nur ethisch verwerflich, sondern gef\u00e4hrden auch den Wirtschaftsstandort Schweiz. Wirksame Massnahmen zur St\u00e4rkung der Integrit\u00e4t des Finanzplatzes w\u00e4ren daher von hoher Priorit\u00e4t.
\nDas Bundesgesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen soll hier zumindest ein Minimum an Transparenz gew\u00e4hrleisten. Dank des Registers sollen insbesondere die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden schneller und zuverl\u00e4ssiger feststellen k\u00f6nnen, wer tats\u00e4chlich hinter einer Rechtsstruktur steht. Damit soll verhindert werden, dass Firmen in der Schweiz zur Geldw\u00e4scherei oder zur Verschleierung von Verm\u00f6genswerten genutzt werden. Es ist ausserdem eine Harmonisierung mit den internationalen Standards der FATF, der die Schweiz angeh\u00f6rt.
\nMit dem vorgeschlagenen Gesetz soll die Schweizer Gesetzgebung neuen Anforderungen gerecht werden. Aber hier beginnt bereits die Problematik: Die urspr\u00fcngliche Vorlage des Bundesrates wurde n\u00e4mlich vom St\u00e4nderat und von Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen massgeblich geschw\u00e4cht. Sie w\u00fcrde in dieser Form h\u00f6chstens Teile der wichtigen Ziele erreichen und den internationalen Standards nur ansatzweise entsprechen. So hat die Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beispielsweise die Pflicht von Finanzintermedi\u00e4ren zur Meldung von Unterschieden gestrichen, obwohl diese Unterschiedsmeldungen ein wichtiges Element sind, um Unstimmigkeiten zu entdecken. Finanzintermedi\u00e4re sollten deshalb auch in der Schweiz verpflichtet werden, Abweichungen zu melden, wenn sie feststellen, dass die Angaben in ihren Kundendaten nicht mit jenen im Transparenzregister \u00fcbereinstimmen.
\nEine zentrale Schw\u00e4chung der Vorlage bringt ausserdem der Minderheitsantrag Buffat zu Artikel 31 mit sich, der dem Register eine Richtigkeitsvermutung zuerkennen will und das Transparenzregister damit zu Makulatur verkommen l\u00e4sst. Eine Richtigkeitsvermutung bedeutet, dass Eintr\u00e4ge im Transparenzregister grunds\u00e4tzlich als korrekt gelten. Die Richtigkeitsvermutung w\u00fcrde die Finanzintermedi\u00e4re nicht von ihren Pr\u00fcfungspflichten gem\u00e4ss Geldw\u00e4schereigesetz entbinden. Dennoch w\u00fcrde sie beispielsweise f\u00fcr Banken den Anreiz schaffen, sich in falscher Sicherheit zu wiegen und ihre eigenen Kontrollen einzuschr\u00e4nken, obwohl das Transparenzregister die daf\u00fcr n\u00f6tige Datenqualit\u00e4t nicht gew\u00e4hrleistet. Zur Gew\u00e4hrleistung der Korrektheit des Registers ist die Richtigkeitsvermutung daher unbedingt aus dem Gesetz zu streichen. Ansonsten k\u00f6nnen wir uns die ganze \u00dcbung wirklich sparen.
\nEine weitere Schw\u00e4chung der Vorlage resultiert aus dem Antrag der Kommissionsmehrheit bei Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b, Stiftungen und Vereine gem\u00e4ss Beschluss des St\u00e4nderates nicht mehr dem Geltungsbereich zu unterstellen, obwohl die Meldestelle f\u00fcr Geldw\u00e4scherei zwischen 2020 und 2024 mehrere hundert Verdachtsmeldungen zu Stiftungen und Vereinen erhielt. Zudem soll der Zugang zum Transparenzregister f\u00fcr Steuerbeh\u00f6rden gestrichen werden, was eine massive Erschwerung der Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung zur Folge h\u00e4tte. Eine Verbesserung der Vorlage des Bundesrates resultiert hingegen durch den Antrag der Minderheit Dandr\u00e8s auf einen neuen Artikel 35a. Sie will den Zugang f\u00fcr Medienschaffende mit Eintrag ins Berufsregister sowie f\u00fcr qualifizierte Nichtregierungsorganisationen gew\u00e4hrleisten.
\nDas Fazit bleibt jedoch ern\u00fcchternd. In Anbetracht der zahlreichen L\u00fccken und Schlupfl\u00f6cher der Vorlage beantragen wir von der Gr\u00fcnen Fraktion Ihnen, das Bundesgesetz an die Kommission zur\u00fcckzuweisen, mit dem Auftrag, den Entwurf des Bundesrates integral zu beraten. Der Finanzplatz Schweiz ist global zu wichtig und die vorherrschende Intransparenz zu gross, als dass wir ohne Not so weit hinter den internationalen Standards zur\u00fcckbleiben k\u00f6nnten. Mit einem Transparenzregister mit derart eingeschr\u00e4nktem Geltungsbereich und Zugang werden wir das selbst gesteckte Ziel der Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung kalkuliert verfehlen und riskieren, im n\u00e4chsten Schattenfinanzindex sogar den unr\u00fchmlichen Platz 1 einzunehmen.
\nIch bitte Sie also, Ihre Verantwortung als Parlamentarierinnen und Parlamentarier wahrzunehmen und die Vorlage an die zust\u00e4ndige Kommission zur\u00fcckzuweisen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Gr\u00fcnliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum. Sie unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit auf Eintreten und lehnt den Antrag der Minderheit Dandr\u00e8s auf R\u00fcckweisung ab.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Buffat ab.
\nAvec ce texte, nous ne vous proposons pas les dix plaies d'\u00c9gypte, mais une solution assez simple, non bureaucratique, pour lutter contre le financement du terrorisme, contre le crime organis\u00e9. Le fonctionnement de ces organisations d\u00e9pend en grande partie de la capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir blanchir de l'argent. Ces organisations tiennent des benchmarks de ce que les pays peuvent offrir de plus int\u00e9ressant dans ce domaine. C'est pour cela qu'on doit mettre en place des standards internationaux et qu'on doit les mettre en oeuvre dans la l\u00e9gislation d'un maximum de pays pour r\u00e9pondre efficacement \u00e0 cette menace.
La transparence est aussi l'ennemi du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. C'est un principe d'autant plus essentiel \u00e0 respecter en Suisse que notre pays accueille de nombreuses structures offshore et des soci\u00e9t\u00e9s bo\u00eetes aux lettres. La Suisse est donc particuli\u00e8rement pris\u00e9e des grandes multinationales du crime. On le voit, presque chaque affaire de blanchiment a un volet en Suisse. Pour lutter activement contre le crime organis\u00e9, il faut mettre en place ces m\u00e9canismes. C'est une n\u00e9cessit\u00e9, une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9thique, parce que le crime organis\u00e9 tue, il exploite, il d\u00e9truit la plan\u00e8te, il engendre des souffrances humaines inimaginables. Avec la corruption, ce crime organis\u00e9 planifie le pillage de r\u00e9gions ou de pays entiers et prive des millions de personnes d'acc\u00e8s aux soins, d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation, d'acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation.
L'argent de la corruption, \u00e0 quoi sert-il ? On l'a vu notamment avec la famille Obiang de Guin\u00e9e \u00e9quatoriale : \u00e0 acheter des bolides, qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 saisis dans le cadre de proc\u00e8s qui ont \u00e9t\u00e9 notamment men\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve. C'est \u00e9galement une n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9mocratique, parce que le crime organis\u00e9, la corruption et le contournement des sanctions d\u00e9cid\u00e9es par notre pays jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le maintien en place de r\u00e9gimes dictatoriaux. Ce sont des r\u00e9gimes qui, non seulement tyrannisent leurs population, mais qui d\u00e9stabilisent les rapports entre les \u00c9tats, qui doivent \u00eatre fond\u00e9s sur le respect du droit international. C'est \u00e9galement une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique, parce que le blanchiment d'argent remet en cause l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re et menace la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier, comme l'a indiqu\u00e9 la rapporteuse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir. Elle doit aussi agir parce que cette exigence n'a longtemps pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien comprise par les milieux bancaires, les interm\u00e9diaires financiers et les conseils qui gravitent autour de la gestion de fortune. On a parfois pu voir qu'ils avaient une doctrine fond\u00e9e sur deux principes qui a servi d'\u00e9toile polaire pour ces milieux : \"l'argent n'a pas d'odeur\" et \"si nous ne le faisons pas, d'autres le feront, car ils auront moins de scrupules\". Cette doctrine a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales durant plusieurs ann\u00e9es. Elles ont \u00e9t\u00e9 mises au pied du mur face aux demandes incessantes d'am\u00e9liorer le dispositif, pensant ainsi servir les int\u00e9r\u00eats de la place financi\u00e8re. Pourquoi ? Parce que lorsque l'on peut garantir le secret et l'opacit\u00e9 \u00e0 ses clients, cela peut se monnayer \u00e0 prix d'or. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que notre pays est tir\u00e9 dans des situations complexes par le secteur bancaire et financier.
Pour quelques francs de plus, on l'a vu, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu soutenir ce secteur, par exemple en appuyant les r\u00e9gimes parmi les plus horribles du monde, comme le r\u00e9gime de l'apartheid en Afrique du Sud, pour permettre aux services financiers de gagner quelques francs. On doit rompre radicalement avec cette logique et suivre ce que la communaut\u00e9 internationale ainsi qu'une bonne partie de la population suisse souhaitent : mettre en place ces standards pour \u00e9viter que le crime organis\u00e9 et le terrorisme s'appuient sur la place financi\u00e8re suisse.
On est soumis \u00e0 la pression des pays de l'Union europ\u00e9enne - parce que, malheureusement l'histoire se r\u00e9p\u00e8te - et des \u00c9tats-Unis, notamment via le Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00fb reculer pas \u00e0 pas, en fonction des menaces \u00e9mises. On a connu quelques am\u00e9liorations - le Gafi l'a reconnu, notamment en 2016 -, mais il reste des propositions, comme ce registre et celle du devoir de diligence des conseillers. On a pu croire un moment \u00e0 un changement de doctrine, lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 vouloir pour la Conf\u00e9d\u00e9ration \"une l\u00e9gislation comptant parmi les plus solides au monde.\" On en \u00e9tait loin avec le texte d\u00e9pos\u00e9 au Parlement f\u00e9d\u00e9ral et on en est encore plus loin aujourd'hui parce que le Conseil des \u00c9tats a rabot\u00e9 le texte de base. On peut craindre que si on fait encore les pas suppl\u00e9mentaires propos\u00e9s dans le texte du projet 1 par la majorit\u00e9 de la commission, il ne reste plus, in fine, qu'une fa\u00e7ade destin\u00e9e \u00e0 donner le change au Gafi et \u00e0 nos partenaires g\u00e9opolitiques.
\nLe Conseil des \u00c9tats - et on pourra revenir l\u00e0-dessus tout \u00e0 l'heure - y est all\u00e9 fort. Tout d'abord, il a fait une scission des projets avec d'un c\u00f4t\u00e9 le registre et la transparence des ayants droit \u00e9conomiques, et de l'autre l'obligation de diligence. Il y est all\u00e9 fort, parce qu'il a m\u00eame cherch\u00e9 \u00e0 utiliser le registre comme un cheval de Troie pour amoindrir le devoir de diligence pr\u00e9vu aujourd'hui dans la loi sur le blanchiment d'argent pour les interm\u00e9diaires financiers. Il a \u00e9galement supprim\u00e9 l'obligation de signalement des anomalies constat\u00e9es dans le registre par les interm\u00e9diaires financiers. Il a \u00e9galement voulu exclure du champ du registre de la transparence les fondations et les associations et aussi exclure l'obligation d'annonce pour les rapports de fiducies.
\nCe qui est surprenant, c'est qu'apr\u00e8s tout \u00e7a, le Conseil des \u00c9tats a gard\u00e9 - et la majorit\u00e9 de la CAJ-N l'a laiss\u00e9e - l'obligation de transparence pour les trusts.
\nJ'aimerais revenir quelques instants sur la scission du projet, parce que c'est l'objet de ma proposition. Initialement, je pensais que le Conseil des \u00c9tats voulait ouvrir un d\u00e9bat sans fin sur les conseillers tout en donnant le change au Gafi avec le registre de transparence. Je dois confesser m'\u00eatre tromp\u00e9 sur ce point, parce que le projet 2 sera d\u00e9battu la semaine prochaine au Conseil des \u00c9tats. Par contre, je ne me suis pas tromp\u00e9 sur le fond, parce que le texte \u00e9labor\u00e9 par la CAJ-E a vid\u00e9 la proposition d'\u00e0 peu pr\u00e8s tout contenu. On peut y voir la patte du lobby des avocats. Ainsi, ma demande de renvoi \u00e0 la commission pour faire un travail s\u00e9rieux et produire un seul train de mesures s\u00e9rieux a tout son sens. Il faut la soutenir.
\nSur le fond, j'aimerais revenir sur les objectifs minimaux de notre groupe par rapport \u00e0 ces projets. J'insiste - et vous le constaterez - sur le fait qu'on a plac\u00e9 la barre tr\u00e8s bas, conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir travailler vite, parce que le temps qui passe, c'est autant d'opportunit\u00e9s perdues de lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la corruption. Le premier point est le maintien \u00e0 l'article 31 de la port\u00e9e d\u00e9clarative des inscriptions au registre. Le Conseil des \u00c9tats avait cyniquement cherch\u00e9 \u00e0 poser une pr\u00e9somption d'exactitude des donn\u00e9es inscrites au registre. Cela aurait permis aux interm\u00e9diaires financiers qui sont aujourd'hui soumis \u00e0 l'obligation de diligence de se soustraire \u00e0 cette obligation en pr\u00e9textant que ce qu'ils ont lu dans le registre \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9 exact. Cela, cumul\u00e9 avec la suppression de l'obligation de signaler les erreurs constat\u00e9es, aurait taill\u00e9 en pi\u00e8ce le dispositif en vigueur.
\nD\u00e8s lors, notre conseil doit soutenir la majorit\u00e9 sur ce point et refuser la minorit\u00e9 Buffat.
\nLe deuxi\u00e8me point concerne la minorit\u00e9 Bally \u00e0 l'article 38 qui demande \u00e0 l'interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 la loi sur blanchiment d'argent de signaler, lorsqu'il les constate, des divergences entre les informations inscrites au registre et celles en sa possession.
\nC'est fondamental, parce que le registre ne peut pas \u00eatre fiable si l'on sait qu'il y a des erreurs et qu'on laisse sciemment ces erreurs dans le registre. Je pr\u00e9cise \u00e9galement - vous l'aurez lu - qu'\u00e0 chaque fois, il est pr\u00e9vu des modalit\u00e9s extr\u00eamement simples pour proc\u00e9der aux signalements.
\nPour conclure, nous ne sommes pas d'accord de tout changer pour que rien ne change. Si le projet ne contenait pas ces deux \u00e9l\u00e9ments, cette proc\u00e9dure l\u00e9gislative serait une farce. On ne peut pas se pr\u00eater \u00e0 ce jeu. Je vous ai indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment qu'il y avait des enjeux capitaux derri\u00e8re ces l\u00e9gislations. C'est pour ce motif et pour obtenir satisfaction sur ces deux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux que notre groupe a accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet.
\nJe rappelle quelques le\u00e7ons de l'histoire. Il a fallu aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 cet h\u00e9micycle et au Conseil des \u00c9tats, presque 30 ou 40 ans de pressions et de honte avant [PAGE 1003] d'abandonner les aspects les plus opaques, qui ont permis \u00e0 la criminalit\u00e9 de s'appuyer sur la place financi\u00e8re suisse. M.[NB]R\u00f6sti disait, dans une interview, que l'on doit apprendre les le\u00e7ons de l'histoire. Ici, les le\u00e7ons de l'histoire sont lourdes pour la Suisse. Je parle des fl\u00e9trissures laiss\u00e9es par le soutien financier et l'entra\u00eenement - disons - dans ces d\u00e9marches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec des soutiens aux pires r\u00e9gimes de la plan\u00e8te. On doit donc couper court \u00e0 cette dynamique. On doit le faire maintenant. On doit suivre les recommandations et les standards internationaux, en ayant en t\u00eate qu'en agissant ainsi, c'est l'humanit\u00e9 que l'on sert.
\nDie Vorlage, die Sie heute beraten, soll das schweizerische Dispositiv zur Bek\u00e4mpfung von Geldw\u00e4scherei und Terrorismusfinanzierung st\u00e4rken. Die Bek\u00e4mpfung von Kriminalit\u00e4t und damit auch von Geldw\u00e4scherei hat f\u00fcr den Bundesrat eine hohe Priorit\u00e4t. Kriminelle sollen nicht von ihren Straftaten profitieren, und Terroristen sollen von Finanzquellen abgeschnitten werden. Es ist wichtig und im Interesse unseres Standortes, dass wir zur Bek\u00e4mpfung der Finanzkriminalit\u00e4t ein wirksames Dispositiv haben und dass wir die Stabilit\u00e4t und die Integrit\u00e4t des schweizerischen Finanz- und Wirtschaftsstandortes hochhalten.
\nKriminelle und Terroristen finden immer wieder neue Schlupfl\u00f6cher. Sie nutzen Scheingesellschaften auf ausgekl\u00fcgelte Weise, um die Identit\u00e4t des wirtschaftlich Berechtigten zu verschleiern. So k\u00f6nnen Gelder aus kriminellen Aktivit\u00e4ten zur Finanzierung anderer Verbrechen oder zur Finanzierung von Terrorismus verwendet werden. Als wichtiger internationaler Finanzplatz fehlt der Schweiz bis jetzt ein wichtiges Instrument bei der Eind\u00e4mmung dieser kriminellen und terroristischen T\u00e4tigkeiten, n\u00e4mlich eine angemessene Transparenz bei Gesellschaften.
\nDie Risiken, die mit dem Missbrauch von Rechtsstrukturen einhergehen, sind bekannt. Juristische Personen werden weltweit in hohem Masse missbr\u00e4uchlich eingesetzt, um Verm\u00f6genswerte zum Zwecke von Geldw\u00e4scherei, Terrorismusfinanzierung, Korruption oder Umgehung von Sanktionen zu verschleiern. Es ist daher wichtig, Transparenz \u00fcber die wirtschaftlich berechtigte Person, das heisst die wahre Beg\u00fcnstigte, zu erhalten. Unter dem geltenden Recht k\u00f6nnen die Straf- und Verwaltungsbeh\u00f6rden die wirtschaftlich Berechtigten einer Gesellschaft nicht hinreichend schnell und effizient ausfindig machen. Dies stellt die Effizienz des aktuellen Dispositivs infrage.
\nDie FATF verlangt in ihrem Standard ein Register \u00fcber die wirtschaftlich Berechtigten von Gesellschaften. Dieser Standard hat sich daraus entwickelt, dass zahlreiche Staaten ein solches Register als effiziente Massnahme zur Bek\u00e4mpfung von Geldw\u00e4scherei und Kriminalit\u00e4t eingef\u00fchrt haben. Die Schweiz ist hier nicht irgendwie Musterknabe, sondern eine Nachz\u00fcglerin, da, weltweit gesehen, die grosse Mehrheit der L\u00e4nder bereits ein solches Register kennt.
\nLe projet pr\u00e9voit donc l'adoption d'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale - la loi sur la transparence des personnes morales. La principale mesure est l'introduction du registre de transparence. D'autres mesures sont \u00e9galement propos\u00e9es en annexe de cette nouvelle loi. La r\u00e9vision de la loi sur le blanchiment d'argent pr\u00e9voit ainsi notamment d'introduire des obligations de diligence lors de certaines transactions en esp\u00e8ces dans le domaine de l'immobilier ou du commerce des m\u00e9taux pr\u00e9cieux.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait \u00e9galement, dans la m\u00eame r\u00e9vision de la loi sur le blanchiment d'argent, \u00e0 introduire des obligations de diligence pour certaines activit\u00e9s de conseil, y compris le conseil juridique. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de scinder le projet pour traiter s\u00e9par\u00e9ment de ce dernier sujet. Si vous confirmez cette d\u00e9cision, les mesures concernant les conseillers seront trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment lors du d\u00e9bat sur le projet 2. Je renonce donc \u00e0 vous le pr\u00e9senter en d\u00e9tail, et je peux \u00e9galement vous dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose pas au fait de scinder le projet, parce que, sinon, on perdra trop de temps. On pr\u00e9f\u00e8re aller de l'avant avec le projet[NB]1. Une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou un renvoi \u00e0 la commission en la chargeant d'examiner int\u00e9gralement le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aboutirait \u00e0 une prolongation de la proc\u00e9dure qui n'est pas souhaitable. Le DFF, et par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne s'opposent donc pas \u00e0 une s\u00e9paration.
\nLa loi sur la transparence des personnes morales marque une \u00e9tape importante pour renforcer le dispositif visant \u00e0 assurer l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Elle a pour objectif l'introduction d'un registre f\u00e9d\u00e9ral des ayants droit \u00e9conomiques : le futur registre de transparence. Il s'agit d'un outil central visant \u00e0 identifier les v\u00e9ritables propri\u00e9taires de structures juridiques. Cet outil permet principalement de d\u00e9tecter et de pr\u00e9venir l'utilisation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans servant \u00e0 dissimuler des actifs, contourner des sanctions internationales ou blanchir des fonds. Il soutient \u00e9galement les autorit\u00e9s dans d'autres t\u00e2ches, telles que la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales ou de la lex Koller. Actuellement, le cadre juridique suisse pr\u00e9sente des limites. Les autorit\u00e9s ne disposent pas toujours d'informations [PAGE 1007] pertinentes et rapidement accessibles sur les ayants droit \u00e9conomiques de personnes morales, en particulier lorsqu'il s'agit de structures complexes.
\nGem\u00e4ss der Meldestelle f\u00fcr Geldw\u00e4scherei sind die existierenden Register im Ausland ein wichtiges Instrument f\u00fcr die jeweilige Meldestelle und die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden. Die zugangsberechtigten Beh\u00f6rden, wie z.[NB]B. das Fedpol oder die Durchf\u00fchrungsstellen der Sozialversicherungsbeh\u00f6rden, versprechen sich ebenfalls eine Verbesserung ihrer Pr\u00e4ventions-, Untersuchungs- und Bek\u00e4mpfungsstrategien, etwa im Bereich der Strafverfolgung, der Lex Koller, der Sozialversicherungen usw.
\nDie im Gesetz genannten juristischen Personen identifizieren ihre wirtschaftlich Berechtigten und melden diese dem Transparenzregister. Das gilt auch f\u00fcr gewisse ausl\u00e4ndische Rechtseinheiten mit einem Bezug zur Schweiz, insbesondere beim Grundst\u00fcckeigentum. Zugriff auf das Transparenzregister erhalten die im Gesetz genannten Beh\u00f6rden f\u00fcr die im Gesetz genannten Zwecke, das sind insbesondere die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden. Einen Zugriff erhalten auch die dem Geldw\u00e4schereigesetz unterstellten Personen, die den Zugriff f\u00fcr die Erf\u00fcllung ihrer Sorgfaltspflichten gem\u00e4ss Geldw\u00e4schereigesetz brauchen.
\nDas Register ist nicht \u00f6ffentlich, was f\u00fcr Diskussionen gesorgt hat. Aus diesem Grund gibt es auch noch einen Minderheitsantrag. International ist die \u00d6ffentlichkeit des Registers kein Standard, und der Schutz der Privatsph\u00e4re wurde in der Vernehmlassung von einer grossen Mehrheit als wichtig best\u00e4tigt.
\nDas Transparenzregister soll vom Bundesamt f\u00fcr Justiz gef\u00fchrt werden. So k\u00f6nnen das bestehende Know-how und die Infrastruktur des Handelsregisters genutzt werden. Dadurch k\u00f6nnen auch die Auswirkungen f\u00fcr die Unternehmen gering gehalten werden. Der Meldeprozess soll m\u00f6glichst einfach sein, um den b\u00fcrokratischen Aufwand zu minimieren. Deshalb ist auch eine elektronische und freie Meldung vorgesehen. Die Meldung kann auch gemeinsam mit einer Eintragung im Handelsregister erfolgen. Das ist nat\u00fcrlich f\u00fcr die KMU eine besondere Erleichterung. Die Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung hat ergeben, dass hier im ersten Jahr ein Zeitaufwand von plus zwanzig Minuten erfolgen d\u00fcrfte, nicht mehr.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie auf die Vorlage eintreten und auch die Detailberatung durchf\u00fchren.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen nun \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit Dandr\u00e8s ab.
\nLorsqu'on aborde ce sujet, beaucoup se disent qu'il s'agit d'une proposition tr\u00e8s technique, d'un projet assez aride dont on a de la peine \u00e0 saisir les enjeux. J'aimerais revenir, dans cette introduction, sur l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent. N'est-ce pas, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, le blanchiment d'argent, ce n'est pas une notion abstraite qu'on lance dans la salle lorsque l'on veut vaguement parler de propret\u00e9 ou de r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. C'est un crime d'une importance capitale, notamment \u00e0 l'international, derri\u00e8re lequel se cachent d'autres crimes. C'est ce qu'il faut comprendre : le blanchiment d'argent, c'est le m\u00e9canisme par lequel de l'argent qui provient d'un crime, parfois extraordinairement grave, est r\u00e9inject\u00e9 dans le circuit \u00e9conomique pour b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 d'autres personnes ou \u00e0 d'autres activit\u00e9s \u00e9conomiques. On parle donc de financement du terrorisme, on parle bien s\u00fbr de fraude fiscale, on parle de corruption, on parle de crime organis\u00e9 international - mafias et autres -, on parle aussi de pillage des ressources naturelles. Donc, l'argent qui provient de ce type d'infractions se retrouve r\u00e9inject\u00e9 dans le syst\u00e8me \u00e9conomique et \u00e7a, c'est tout simplement inacceptable. Tout le monde est perdant avec ce type de comportement.
\nLa Suisse ne doit pas \u00eatre une plaque tournante pour le blanchiment d'argent. Malheureusement, elle l'a \u00e9t\u00e9 parfois, lors de certains \u00e9pisodes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s notamment par des journalistes d'investigation ou des ONG. Je pense aux fameux Panama Papers et aux fameux Paradise Papers. La Suisse, oui, malheureusement, a une pierre dans son jardin dans ce d\u00e9bat-l\u00e0. Elle doit donc prendre les mesures qui s'imposent, non pas tant pour faire plaisir \u00e0 l'international, comme l'ont reproch\u00e9 les repr\u00e9sentants de la minorit\u00e9, mais pour pr\u00e9server sa propre r\u00e9putation et pour lutter, comme je l'ai dit, contre ces crimes qui sont d'une gravit\u00e9 telle que cela a des cons\u00e9quences sur toute une s\u00e9rie de registres de la vie \u00e9conomique. Donc, si vous n'\u00eates pas sensibles \u00e0 la question du pur respect des standards en la mati\u00e8re, et notamment de la recommandation du Gafi, vous devriez au moins \u00eatre sensibles \u00e0 la pr\u00e9servation de la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re de la Suisse.
\nAu niveau international, du reste, je pr\u00e9cise - et je ne crois pas que quelqu'un l'ait dit avant moi - qu'\u00e0 ce jour, tous les pays membres de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis et l'Angleterre ont un registre des ayants droit \u00e9conomiques. Il s'agit donc d'un instrument qui est largement r\u00e9pandu, et nous faisons figure d'exception avec cette lacune que nous connaissons aujourd'hui en Suisse.
\nLe projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait une base int\u00e9ressante, un socle int\u00e9ressant pour la discussion, avec quelques lacunes \u00e0 notre avis. Mais alors, \u00e9videmment, l'enjeu, [PAGE 1004] aujourd'hui, c'est que ce projet a \u00e9t\u00e9 drastiquement r\u00e9duit. Il s'est r\u00e9duit comme peau de chagrin de par l'action du Conseil des \u00c9tats, qui a r\u00e9ellement conduit une entreprise de destruction massive sur toute une s\u00e9rie d'instruments qui \u00e9taient pr\u00e9vus dans ce projet. D'abord, la scission en deux parties, avec le risque que la question du devoir de diligence des conseillers soit vid\u00e9e de sa substance ; l'exclusion des fondations et associations, on y reviendra ; l'exclusion des rapports de fiducie ; la suppression de l'obligation de signalement par les interm\u00e9diaires financiers lorsqu'ils constatent des divergences entre le registre et les informations qu'ils ont \u00e0 leur disposition ; et surtout, \"last but not least\", la fameuse question de la pr\u00e9somption d'exactitude, qui est un ajout du Conseil des \u00c9tats, qui est litt\u00e9ralement tomb\u00e9 du ciel.
\nLe Conseil des \u00c9tats, tr\u00e8s mal inspir\u00e9 sur ce coup, a fait de cette loi une loi pour les banquiers - alors qu'elle devait \u00eatre une loi pour lutter contre le blanchiment d'argent - avec l'ajout de cette pr\u00e9somption d'exactitude. Pourquoi une loi pour les banquiers ? Eh bien parce que si les interm\u00e9diaires financiers peuvent - et c'est un oreiller de paresse que leur a offert le Conseil des \u00c9tats - se reposer sur les informations que contient le registre sans m\u00eame avoir \u00e0 signaler les \u00e9ventuelles divergences qu'ils constatent dans leur pratique, alors on bat en br\u00e8che, on supprime pour ainsi dire leur devoir de diligence.
\nC'est la raison pour laquelle, sur cet \u00e9l\u00e9ment, si notre conseil venait \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission et \u00e0 r\u00e9introduire cet ajout tomb\u00e9 du ciel du Conseil des \u00c9tats, le groupe des Verts voterait, au vote sur l'ensemble, contre le projet, estimant qu'il s'agit d'un recul par rapport \u00e0 la situation actuelle en mati\u00e8re de devoir de diligence des interm\u00e9diaires financiers.
\nJe conclus donc en disant qu'\u00e0 ce stade de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, nous vous recommandons bien entendu de suivre la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, qui souhaite renvoyer le projet en commission pour \u00e9tude compl\u00e8te avec le projet 2, sur le devoir de diligence, et bien entendu de rejeter la proposition de minorit\u00e9 Buffat, comme je l'ai dit \u00e0 l'instant.
\nBundesgesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit \u00e9conomiques[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Detailberatung wurde in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Eine entsprechende \u00dcbersicht haben Sie erhalten.
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nUnterstellung und Pflichten [GZ]
\nSoumission et obligations [PAGE 1008]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit I (Flach) wird von Frau Arslan begr\u00fcndet.
\nFrau Bundespr\u00e4sidentin, ich glaube, Sie wissen besser als ich, dass es hier gar nicht um Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung geht. Die Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung, das best\u00e4tigen mir s\u00e4mtliche Beamte im Kanton Z\u00fcrich, findet heute nicht mehr auf dem Finanzplatz statt, sondern in der Gastronomie, in Barbershops und so weiter und so fort. Das Gesetz ist ein weiteres Instrument hin zum gl\u00e4sernen B\u00fcrger. Die EU geht ja schon einen Schritt weiter, sie m\u00f6chte gern ein Verm\u00f6gensregister f\u00fcr s\u00e4mtliche Einwohner der EU einf\u00fchren. Das w\u00e4re, betreffend den gl\u00e4sernen B\u00fcrger, dann das T\u00fcpfelchen auf dem i.
\nNun zu meiner Frage: Plant der Bundesrat als n\u00e4chsten Schritt ebenfalls ein Verm\u00f6gensregister f\u00fcr nat\u00fcrliche Personen?
\nIch m\u00f6chte nur ganz kurz drei Punkte erw\u00e4hnen: In der Eintretensdebatte wurde gesagt, dass es nicht richtig sei, dass b\u00f6rsenkotierte Unternehmen hier nicht erfasst sind. Das hat den einfachen Grund, dass b\u00f6rsenkotierte Unternehmen bereits auf anderem Wege alle diese Transparenzvorschriften erf\u00fcllen. Es wurde gesagt, die Vorlage bringe einen Zusatz von 80 Stellen mit sich, die bei der Bundesverwaltung geschaffen werden m\u00fcssten. In der Beratung wurde diese Zahl von 80 Stellen f\u00fcr den Fall genannt, dass man den Swiss Finish mit der Richtigkeitsvermutung machen m\u00fcsste, wobei das Register st\u00e4ndig auf seine Richtigkeit \u00fcberpr\u00fcft werden m\u00fcsste.
\nDie Kommission ist mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage eingetreten, und der Antrag auf R\u00fcckweisung wurde von Ihrer Kommission mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.
\nDie SVP-Fraktion ist aus zwei Hauptgr\u00fcnden gegen diese Vorlage. Zum einen haben wir grosse Zweifel am Nutzen dieser legislatorischen T\u00e4tigkeit, und zum andern hinterfragen wir den Anstoss dazu, n\u00e4mlich den Druck von aussen.
\nF\u00fcr die Frage nach dem Sinn und Zweck und damit der N\u00fctzlichkeit lohnt es sich, sich die Voten im Erstrat vor Augen zu f\u00fchren. Der Sprecher unserer Schwesterkommission sagte im St\u00e4nderatsplenum wortw\u00f6rtlich: \"Mit diesem Register werden Sie die Geldw\u00e4scherei nicht wirklich bek\u00e4mpfen k\u00f6nnen. Von daher kann man sich allen Ernstes die Frage stellen, ob sich das lohnt.\" (AB 2024 S 1360)
\nMit dieser negativen Einsch\u00e4tzung war er nicht allein. Ein St\u00e4nderat der Mitte sagte: \"Wenn es so w\u00e4re, dass mehr Regulierung hilft, dann h\u00e4tten wir die Probleme nicht.\" (AB 2024 S 1365) Ein weiterer Vertreter der Mitte meinte wortw\u00f6rtlich: \"Wir regulieren zu viel. Wir regulieren jetzt in Kernbereiche des freiheitlich-liberalen Staates hinein, und deshalb ist die Transparenzvorlage eigentlich schlecht.\" (AB 2024 S 1362) Und schliesslich sagte auch ein Standesvertreter der Freisinnigen: \"Wir verursachen unglaublich viel B\u00fcrokratie, wir schauen nicht die Wirksamkeit an, und trotzdem machen wir das.\" (AB 2024 S 1364) Schlussendlich gab auch die Frau Bundespr\u00e4sidentin zu Protokoll: \"Es ist nicht die Massnahme, von der man sagt, die sei dann wirksam.\" (AB 2024 S [PAGE 1005] 1365) So zieht sich das durch die ganze Debatte. Die Frage nach dem Nutzen unserer legislatorischen T\u00e4tigkeit, und das glaubt man kaum, bleibt also im Dunkeln. Was sie und das Register sicher bringen, sind Aufwand und B\u00fcrokratie, und das nicht zu knapp.
\nAllein diese abgespaltete Transparenzvorlage wird beim Bund 80 neue Vollzeitstellen n\u00f6tig machen. Hinzu kommen noch die Stellen in den Kantonen, etwa f\u00fcr die Handelsregister und die Grundbuch\u00e4mter. Die Angaben zu jedem neuen und jedem ausscheidenden Anteilsinhaber von jedem KMU und allen anderen Rechtsgebilden m\u00fcssen bearbeitet werden. Schliesslich knebeln wir hiermit unsere erfolgreichen Firmen mit neuem Aufwand. Sie m\u00fcssen ja all diese Daten dem Staat melden. Etwas irritierend ist, dass die b\u00f6rsenkotierten Unternehmen von diesen Registerpflichten befreit sind.
\nDoch wie kam es \u00fcberhaupt zur Vorlage 24.046? Die FATF und das Global Forum empfehlen die Einrichtung von staatlich gef\u00fchrten Transparenzregistern und weisen gleich selbst darauf hin, dass ein solches Register keine zwingende Voraussetzung f\u00fcr eine effektive Bek\u00e4mpfung von Geldw\u00e4scherei und Terrorismusfinanzierung darstellt. Die Betonung liegt also auf dem Wort \"empfehlen\". Entgegen der Aussage in der Botschaft handelt es sich nicht um eine Mindestanforderung gem\u00e4ss internationalen Standards, sondern um einen weitverbreiteten Trend zu Unternehmensregulierungen.
\nMit anderen Worten: Wir regulieren hier einfach, und zwar nicht aus \u00dcberzeugung, sondern aufgrund von Druck von aussen, weil andere es wollen. Internationale Organisationen, deren Hintergr\u00fcnde, personelle Zusammensetzung und Motive wir nicht kennen, setzen uns das Messer an den Hals. Beugen wir uns einmal mehr diesem Druck von aussen und f\u00fchren wir dieses Transparenzregister ein, werden uns die internationalen Organisationen ganz bestimmt nicht in Ruhe lassen, dazu sind die helvetischen Geldh\u00e4user viel zu erfolgreich unterwegs. Dann kommt einfach die n\u00e4chste Forderung.
\nGinge es wirklich um Verbrechensbek\u00e4mpfung, w\u00fcrde auch die SVP-Fraktion Hand bieten. Geld, das gewaschen wird, ist immer ein Profit, der mit menschlichem Leid erzielt wurde, und das verurteilen wir aufs Sch\u00e4rfste. Aber wir d\u00fcrfen nicht regulieren, wenn wir genau wissen, dass es nichts bringt. Es hiess, die Schweiz w\u00fcrde einen Reputationsschaden erleiden und wir k\u00e4men auf eine graue Liste. Solche angeblichen Listen geistern seit Jahrzehnten herum. Zu Gesicht bekommen hat sie noch nie jemand, und ironischerweise m\u00fcsste man hier den Schluss ziehen, dass ausgerechnet diese grauen und schwarzen Listen auch nicht transparent sind.
\nEs geht hier um etwas ganz anderes, n\u00e4mlich um die Interessen anderer Finanzpl\u00e4tze. Dabei spielen auch die Medien eine unr\u00fchmliche Rolle; Stichworte sind da \"Suisse Secrets\" und die Panama Papers. Bezeichnend ist ja auch der Minderheitsantrag Dandr\u00e8s zu Artikel 35a, der die Daten aus dem Register f\u00fcr Journalisten und NGO zug\u00e4nglich machen will. So w\u00fcrden wir Voyeurismus befriedigen und uns erst recht vom Ziel der Verbrechensbek\u00e4mpfung entfernen.
\n\u00dcber die Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung beraten wir seit Jahren. Unser Dispositiv zur Geldw\u00e4schereiabwehr ist tadellos. Das wird jeweils auch von der FATF attestiert. Die Schweiz hebt sich diesbez\u00fcglich von vielen anderen L\u00e4ndern positiv ab: Was wir im Gesetz verankern, setzen wir konsequent um. Wir sind also verl\u00e4sslich, und wir sind berechenbar. Unsere Beh\u00f6rden geben sich M\u00fche, diese Wirtschaftsverbrechen zu bek\u00e4mpfen.
\nAber nur[NB]schon ein[NB]Blick in[NB]die EU[NB]zeigt, dass Korruptions-, Betrugs- und Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung nicht in allen EU-Staaten gleich hartn\u00e4ckig betrieben wird wie bei uns. Ein Dispositiv, das \u00fcbrigens auch nicht gut abschneidet, ist jenes der USA. Unter der Regierung Biden haben sich die Ums\u00e4tze der Finanzbranche in den sogenannten amerikanischen Steueroasen fast verdoppelt. Es geht hier also um einen Krieg der Finanzpl\u00e4tze und um wirtschaftliche Interessen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden lehnt die SVP-Fraktion dieses Transparenzregister ab.
\nDichiaro l'adesione all'entrata in materia da parte del gruppo liberale-radicale. L'aspetto principale \u00e8 la creazione di un registro degli aventi diritto economico delle persone giuridiche di diritto privato svizzero, che in quanto tale \u00e8 considerato e dovr\u00e0 essere un elemento utile che permetta alla Svizzera, l'abbiamo sentito, di evitare sanzioni internazionali, e quindi di allinearsi al diritto internazionale finanziario, mantenendo l'importanza mondiale della sua piazza finanziaria. Ma: l'entrata in materia per il nostro gruppo \u00e8 condizionata ad almeno due condizioni fondamentali che vanno a supporto della suddetta piazza finanziaria. La prima condizione \u00e8 che queste nuove regolamentazioni, per quanto possibile, non portino pi\u00f9 burocrazia del necessario. La seconda condizione \u00e8 che questa nuova regolamentazione non deve essere una sovra-regolamentazione nazionale. Quindi basta rispettare il diritto internazionale finanziario, non deve diventare quello che si chiama in gergo lo \"Swiss finish\". In quest'ordine di idee, quindi, il mio gruppo \u00e8 d'accordo di entrare in materia.
\nNon si considera, lo dico a chi mi ha preceduto, al collega Dandr\u00e8s, di avere annacquato a tal punto il disegno di legge da meritare un rinvio a degli ulteriori lavori commissionali. La legge mantiene il suo nocciolo, che \u00e8 quello di creare la trasparenza verso queste persone giuridiche, a cui viene applicato il dovere di annunciare chi sono i loro beneficiari economici tramite, appunto, la creazione di un registro con l'inclusione di questi beneficiari economici.
\nCi\u00f2 non vuole quindi dire, e vado gi\u00e0 a trattare dei temi pi\u00f9 puntuali che faranno oggetto del dibattito dopo l'entrata in materia, che si debba andare oltre, per esempio, includendo nelle persone giuridiche, che e il diritto internazionale giustamente include - le nostre societ\u00e0 anonime, le nostre societ\u00e0 a garanzia limitata, i trust -, anche le associazioni e le fondazioni. Questo per due ragioni molto semplici. Le associazioni sono spesso veicolo di societ\u00e0 civile - immaginiamoci se tutti questi veicoli fossero sottoposti a queste nuove disposizioni - mentre le fondazioni, per legge, in Svizzera sono gi\u00e0 sottoposte a controllo e a vigilanza statali. Cito anche la necessaria esclusione di tutto quel capitolo che tratta della fiduciariet\u00e0, quindi dell'essere amministratori, soci, azionisti per terze persone. Qui, per rispettare il diritto internazionale, si tratta di annunciare il beneficiario economico e non chi semmai \u00e8 nel consiglio d'amministrazione o ne \u00e8 azionista.
\nRaggiungo invece chi dice che questo registro deve mantenere carattere declaratorio. Si crea quindi in questo senso, se cos\u00ec vorr\u00e0 questo consiglio, una differenza con il Consiglio degli Stati, che ha introdotto una presunzione di esattezza che noi riteniamo debba essere ulteriormente approfondita. Anche perch\u00e9, lo dicevo prima, vogliamo evitare che queste nuove regole producano burocrazia eccessiva. Questo vuol dire che se un registro fosse di esattezza presunta, bisogna anche controllare quali sono le indicazioni che d\u00e0, quali sono le sue iscrizioni. Immaginatevi quindi il sistema, in particolare statale, che bisognerebbe andare a creare.
\nDi conseguenza, mantenendo valenza declaratoria, verrebbe a cadere - e noi siamo per far s\u00ec che venga a cadere - l'obbligo di comunicazione da parte degli intermediari finanziari di eventuali differenze con quanto fosse la realt\u00e0. Qui subentra l'autocertificazione, ed \u00e8 ovvio che gli intermediari finanziari non possono cos\u00ec liberarsi da tutti gli altri obblighi che la legge sul riciclaggio di denaro pone a loro carico. Mi preme poi affermare che non deve essere un oggetto di voyeurismo mediatico, quindi contrastiamo la possibilit\u00e0 di accesso automatico a media e a ONG, come proposto da una minoranza; e questo vale anche per l'accesso automatico da parte delle autorit\u00e0 fiscali.
\nInvece, essendo uno strumento per contrastare rispettivamente la criminalit\u00e0 organizzata e l'utilizzo improprio della nostra piazza finanziaria, ad esempio da parte di organizzazioni terroristiche, \u00e8 giusto che rimanga la possibilit\u00e0 di accesso automatico e di consultazione da parte di quei servizi dello Stato che sono preposti alla sicurezza e al controllo anche di queste informazioni.
\nConcludo sottolineando che siamo d'accordo che il progetto venga suddiviso in due parti. Siamo d'accordo che i consulenti - \"die Berater\", \"les conseillers\" - non siano inclusi in questa trattazione prioritaria. Perch\u00e9 la proposta di sottoporre alla legge sul riciclaggio di denaro ogni singolo consulente per ogni singolo negozio giuridico che tratti argomenti immobiliari o societari, andrebbe, questo s\u00ec, a creare una catena di obblighi di ricerca, tra l'altro sempre con oggetto il medesimo negozio e le medesime persone che gi\u00e0 altri - penso alle banche, penso agli intermediari finanziari - controllano nella medesima catena di consulenza. Non faremmo quindi un buon lavoro nell'ottica di uno Stato snello, non burocratico e non costoso per la nostra cittadinanza.
\nQuindi, in questo senso, attendiamo di vedere quale sar\u00e0 la proposta che \u00e8 proprio adesso in discussione presso il Consiglio degli Stati, e ci verr\u00e0 portata in commissione e poi nel Consiglio nazionale.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): M. Mahaim va pr\u00e9senter la proposition de sa minorit\u00e9 et s'exprimera \u00e9galement au nom du groupe des Verts.
\nSie haben es geh\u00f6rt, es geht darum, Strukturen zu unterbinden, die zur Geldw\u00e4scherei missbraucht werden k\u00f6nnen. Ziel des vorliegenden Gesetzes ist es, genau solchen Missbrauch konsequent zu bek\u00e4mpfen. Es ist unbestritten, dass wir gesetzliche Anpassungen vornehmen m\u00fcssen, einerseits zur Wahrung der internationalen \u00c4quivalenz unserer Gesetzgebung, andererseits, um bei zuk\u00fcnftigen L\u00e4nderpr\u00fcfungen nicht durchzufallen. Deshalb ist es wichtig, dort regulatorisch einzugreifen, wo tats\u00e4chlich ein Risiko besteht. Das belastet weder das Schweizer Vereins- noch das Stiftungswesen generell, sondern sorgt lediglich daf\u00fcr, dass potenzielle Risiken rechtlich angemessen adressiert werden.
\nEine Schw\u00e4chung des Gesetzentwurfes ergibt sich durch den Mehrheitsantrag, Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b, der Stiftungen und Vereine mit einer Pflicht zur Eintragung ins Handelsregister in den Anwendungsbereich des Gesetzes einbezieht, ersatzlos zu streichen. Dabei ist zu ber\u00fccksichtigen, dass die Meldestelle f\u00fcr Geldw\u00e4scherei zwischen 2020 und 2024 mehrere hundert Verdachtsmeldungen zu Stiftungen und Vereinen erhalten hat. Der Missbrauch ist also nicht hypothetisch, sondern reell.
\nDie Minderheit I (Flach) unterbreitet daher einen Kompromissantrag. Statt alle Stiftungen und Vereine pauschal in den Anwendungsbereich aufzunehmen, sollen spezifisch jene Organisationen erfasst werden, bei denen ein erh\u00f6htes Risiko besteht. Konkret beantragt die Minderheit I, dass folgende Organisationen in Artikel 2 aufgenommen werden: Stiftungen, die unter Bundesaufsicht stehen, und Familienstiftungen. Dieser Antrag folgt einem risikobasierten Ansatz, wie es auch internationalen Standards entspricht. Die Kriterien sind objektiv und klar definiert. Zudem wahrt dieser Ansatz die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit und nimmt R\u00fccksicht auf die grosse Mehrheit der unproblematischen Stiftungen und Vereine. Zudem er\u00f6ffnet dieser Kompromiss dem St\u00e4nderat die M\u00f6glichkeit, sich differenziert mit dem Thema auseinanderzusetzen, und erm\u00f6glicht seiner Kommission, sollte dies gew\u00fcnscht sein, eigene Antr\u00e4ge zu stellen.
\nIch bitte Sie im Namen der Minderheit I, diesen Kompromissantrag zu unterst\u00fctzen. Der Minderheitsantrag ist ein ausgewogener Mittelweg. Er st\u00e4rkt die Effektivit\u00e4t der Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung, ohne unn\u00f6tige B\u00fcrokratie f\u00fcr unproblematische Organisationen zu schaffen.
\nAu terme de ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, je vous rappelle que votre commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re et de refuser le renvoi du projet pour un examen int\u00e9gral. La cr\u00e9ation d'un registre destin\u00e9 aux ayants droit \u00e9conomiques est le coeur du projet qui vous est pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui, afin de nous permettre de nous conformer aux standards internationaux qui, je vous le rappelle, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par 167 pays sur 196. Aujourd'hui, on ne peut pas prendre le risque que nos \u00e9tablissements financiers se voient refuser l'acc\u00e8s \u00e0 certains march\u00e9s. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir pour pr\u00e9server la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse \u00e0 l'international, mais en \u00e9vitant une bureaucratie excessive. Dans ce sens, faisons le n\u00e9cessaire mais \u00e9vitons une touche de \"Swiss finish\".
\nDeuxi\u00e8mement, par pragmatisme et par souci d'efficacit\u00e9, puisque le projet initial a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9 en deux parties, allons de l'avant avec le projet 1, comme le pr\u00e9conise aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Et, vous l'avez entendu tout \u00e0 l'heure, le projet 2 est d\u00e9j\u00e0 sur la table.
\nJe vous remercie de suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nJe prends cette fois la parole au nom du groupe UDC pour parler des propositions des minorit\u00e9s du bloc 1. En ce qui concerne l'article 2, nous vous invitons \u00e0 rejeter les propositions de la minorit\u00e9 I (Flach) et de la minorit\u00e9 II (Dandr\u00e8s), et ainsi \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, qui se rallie \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats, qui vise \u00e0 biffer les fondations et les associations inscrites au registre du commerce.
\nEn ce qui concerne les rapports de fiducie, nous vous invitons \u00e9galement \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, et donc \u00e0 refuser la proposition de la minorit\u00e9 Mahaim, suivant ainsi la version du Conseil des \u00c9tats.
\nEn ce qui concerne le signalement par les interm\u00e9diaires financiers, nous soutiendrons \u00e0 nouveau la majorit\u00e9 de la commission et refuserons donc la proposition de la minorit\u00e9 Bally.
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 123 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 63 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 72 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIch weiss nicht, ob Sie sich von Zeit zu Zeit die M\u00fche nehmen, einmal eine st\u00e4nder\u00e4tliche Debatte zu h\u00f6ren oder zu lesen. Falls ja, kann ich Ihnen im Sinne eines Lesetipps empfehlen, einmal die st\u00e4nder\u00e4tliche Debatte zur vorliegenden Vorlage zu lesen. Und lesen Sie nicht die Voten der B\u00fcrgerlichen, lesen Sie insbesondere die Voten des Sozialdemokraten Daniel Jositsch. Er bringt in einer guten Art und Weise auf den Punkt, wo St\u00e4rken und wo m\u00f6gliche Schw\u00e4chen unserer schweizerischen Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung liegen, und er zeigt auch auf, wo die aktuelle Regelung allenfalls zu Problemen f\u00fchrt. Aber unabh\u00e4ngig vom Votum von St\u00e4nderat Jositsch und anderer Votanten zieht sich eine Meinung querbeet durch diese Debatte: Was wir hier machen, ist kein Wollen, sondern ein M\u00fcssen, weil wir gewissen internationalen Regelungen und Anforderungen entsprechen m\u00fcssen, um unseren Finanzplatz nicht nachhaltig zu schw\u00e4chen.
\nDer Bundesrat hat zwei Elemente vorgelegt: zum einen das Register bez\u00fcglich der Transparenz der wirtschaftlich Berechtigten, das wir heute diskutieren, und zum andern Bestimmungen zur Rolle von Beraterinnen und Beratern. Im Hockey w\u00fcrde man von einem \"B\u00fcebetrickli\" sprechen. Der Bundesrat hat n\u00e4mlich quasi eins zu eins eine Vorlage noch einmal vorgelegt, welche dieser Rat bereits einmal ablehnte. Wir hatten hier mit Bundesrat Ueli Maurer bereits eine lange Diskussion \u00fcber diese Frage und insbesondere dar\u00fcber, inwieweit das Anwaltsgeheimnis betroffen ist. Die zweite Vorlage ist \u00e4hnlich. H\u00e4tte man die Trennung, wie sie der St\u00e4nderat nun vorgenommen hat, nicht gemacht, dann w\u00e4re die gesamte Vorlage noch einmal gescheitert. Das w\u00e4re nicht im Interesse des Finanzplatzes gewesen. Das Vorgehen hat zumindest mich ein wenig irritiert, doch dank der Trennung k\u00f6nnen wir nun immerhin \u00fcber beide Vorlagen getrennt diskutieren und so eine sachgerechte Diskussion f\u00fchren. Wenn Sie aber nun der Minderheit Dandr\u00e8s folgen und[NB]das[NB]Gesch\u00e4ft[NB]an[NB]die[NB]Kommission zur\u00fcckweisen, dann scheitert diese Vorlage einfach noch einmal, und dann haben wir keine Diskussion. Ich sage das einfach nur, damit Sie es wissen.
\nNoch eine Vorbemerkung: Die Gespr\u00e4che, die Anh\u00f6rung und die Diskussion haben gezeigt, dass die Schweiz immer noch die Tendenz hat, Musterknabe sein zu wollen. Manchmal hat man das Gef\u00fchl, dass in den Verhandlungen mit der FATF, der Food and Drug Administration (FDA) und der OECD die Interessen nicht mit aller H\u00e4rte verteidigt werden. Denn eines vergessen wir bei der Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung immer: Die Schweiz hat ein System, das funktioniert, die Schweiz hat ein gutes System, und im Gegensatz zu vielen anderen L\u00e4ndern verfolgt die Schweiz dieses System konsequent. Die besten und die h\u00e4rtesten Regeln bringen nichts, wenn sie nicht umgesetzt werden. Hier befinden wir uns in einem Spannungsverh\u00e4ltnis. In der Schweiz werden Gesetze umgesetzt, und das ist auch richtig so. Es ist aber nicht bei allen mitbewerbenden Finanzpl\u00e4tzen das Gleiche.
\nTrotz all dieser Kritik wird die Mitte-Fraktion auf den Entwurf 1 eintreten. Wir w\u00fcrden auch nicht so weit wie Kollege Buffat gehen, der gesagt hat, es sei eine \"fausse bonne id\u00e9e\". Aber wir sagen: Es ist etwas, das wir machen m\u00fcssen und nicht machen wollen. Darum sollten wir es genau so machen, dass es eben gen\u00fcgend ist, und nicht mehr. Diesen Weg hat der St\u00e4nderat eingeschlagen, und dieser Weg ist aus unserer Sicht auch richtig. Kollege Jositsch hat im St\u00e4nderat gesagt: Egal, ob wir eintreten oder nicht eintreten, ob wir das Gesetz verabschieden oder nicht verabschieden, es werden immer wieder neue Forderungen kommen, die gar nicht nach Sinn und Zweck beurteilt werden k\u00f6nnen, denen wir aber teilweise Folge leisten m\u00fcssen. Er hat das an einem plakativen Beispiel gezeigt. Er hat gesagt: Sie haben Kopfweh, gehen zum Arzt und nehmen eine Tablette. Eine Woche sp\u00e4ter haben Sie immer noch Kopfweh, dann nehmen Sie zwei Tabletten und so weiter, bis Sie schlussendlich f\u00fcnfzig Tabletten schlucken, aber immer noch Kopfweh haben. So in etwa gestaltet sich die Diskussion in diesem Bereich. Wir m\u00f6chten aber nicht [PAGE 1006] das, was wir hier machen, sondern, wenn schon, eine effiziente Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei.
\nNun, immerhin haben wir nach den Beratungen des St\u00e4nderates eine Vorlage, die sich in vielen Teilen auf das Wesentliche beschr\u00e4nkt. So werden wir dem St\u00e4nderat in den meisten Punkten denn auch folgen. Nicht gefolgt sind wir dem St\u00e4nderat bez\u00fcglich der Richtigkeitsvermutung, zumindest in einer ersten Phase. Glauben Sie mir, ich bin im Grundsatz ebenfalls der Meinung, dass man die Richtigkeitsvermutung in dieses Gesetz integrieren sollte. Denn wenn man ein Register hat, muss man eigentlich auf dessen Richtigkeit vertrauen k\u00f6nnen, wie bei einem Grundbuch oder einem Handelsregister. Wir haben aber ein entscheidendes Problem. Das vorliegende Gesetz ist schon in dieser Auspr\u00e4gung \u00e4usserst teuer und b\u00fcrokratisch. Und es w\u00fcrde noch viel b\u00fcrokratischer und vor allem viel, viel teurer, w\u00fcrden wir diese Richtigkeitsvermutung definitiv integrieren. Hier braucht es meines Erachtens zwischen den R\u00e4ten noch einmal eine Diskussion. Aber in der Grundkonzeption w\u00e4re es eigentlich logisch, dass ein Register eine Richtigkeitsvermutung hat, weil man darauf vertrauen muss, dass die Angaben stimmen.
\nIch bitte daher den St\u00e4nderat, diese Frage noch einmal unter diesen Gesichtspunkten und in Kenntnis der zus\u00e4tzlichen Papiere und Abkl\u00e4rungen, welche die Verwaltung zwischenzeitlich gemacht hat, anzuschauen. Ich glaube, wir werden schlussendlich die Richtigkeitsvermutung, so gerne wir sie auch h\u00e4tten, nicht implementieren k\u00f6nnen, weil dann das ganze Gesetz quasi unpraktikabel w\u00fcrde. Aber die Diskussion muss meines Erachtens noch einmal gef\u00fchrt werden, und darum sind wir bereit, hier eine Differenz zu schaffen. Es ist eine Differenz, die insofern wichtig ist, als damit diese Frage gepr\u00fcft werden kann.
\nSehen Sie, das Gesetz definiert die Pflicht zur Identifikation, zur \u00dcberpr\u00fcfung und zur Meldung der wirtschaftlich Berechtigten. Und das erachten wir, trotz allem Aufwand, den dieses Gesetz generiert, in der vorliegenden Form als sinnvoll. So, wie es sich jetzt pr\u00e4sentiert, wird es auch dazu dienen k\u00f6nnen, Klarheit zu schaffen und insbesondere auch im Bereich der Terrorbek\u00e4mpfung und \u00e4hnlicher Massnahmen Fortschritte zu erzielen. Eine Ausweitung dessen, was wir jetzt auf dem Tisch haben, ist aber nicht angebracht und[NB]w\u00fcrde[NB]zu[NB]einem Overkill f\u00fchren. Und der Overkill w\u00fcrde schlussendlich dazu f\u00fchren, dass wir nichts haben.
\nEs ist klar: Was wir hier machen, geschieht auf Druck der FATF und auch auf Druck von OECD-Bestimmungen. Wenn wir in dieser Finanzmarktwelt mit unserem Finanzplatz eine Rolle spielen wollen, haben wir eben gar keine grosse Wahl. Darum macht es jetzt auch keinen Sinn, auf dieses Gesch\u00e4ft nicht einzutreten, wie dies die SVP-Fraktion verlangt. Das Gesch\u00e4ft wird wiederkommen, und zwar, so vermute ich, in quasi der gleichen Formulierung, weil wir eben nicht wollen, sondern m\u00fcssen. Wenn man in diesen M\u00e4rkten mitspielen will, muss man sich an gewisse Regeln halten. Das ist die bittere Erkenntnis aus dieser Diskussion. Denn, das kann ich Ihnen auch sagen, ich bin \u00fcberzeugt, dass die Schweiz, was die Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung betrifft, eines der vorbildlichsten und vor allem der effizientesten und effektivsten L\u00e4nder ist, weil das, was wir machen, eben konsequent gemacht wird und auch konsequent kontrolliert wird.
\nUnd so, Sie sp\u00fcren es, blutet mein Herz zwar nicht, aber ich habe auch kein wirkliches Herzblut f\u00fcr diese Vorlage. Ich habe einfach erkannt, dass uns Grenzen gesetzt sind, die wir akzeptieren m\u00fcssen. Mit dem St\u00e4nderat haben wir jetzt einen gemeinsamen Nenner gefunden, indem wir das machen, was n\u00f6tig ist.
\nUnd so bitte ich Sie, in den meisten F\u00e4llen der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und bei der einen oder anderen Minderheit, ich werde in der Detailberatung darauf eingehen, der Minderheit zu folgen und so ein schlankes Gesetz zu verabschieden.
\nIch vertrete hier die Minderheit zu Artikel 38 des Bundesgesetzes \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen und zu den weiteren betroffenen Artikeln, wie in der Fahne erw\u00e4hnt.
\nMeine Minderheit wehrt sich gegen die von der Mehrheit beantragte Streichung dieses Artikels, in welchem geregelt wird, dass Finanzintermedi\u00e4re von ihnen festgestellte Unterschiede zum Transparenzregister melden sollen und wie sie dies zu tun haben. Die Vertreterinnen und Vertreter der Minderheit verstehen nicht, warum ein solches Aufsehen von dieser Meldung gemacht wird. Es ist im ureigensten Interesse der Finanzintermedi\u00e4re, dass das Transparenzregister m\u00f6glichst verl\u00e4sslich ist. Dieses Register hat einen deklaratorischen Zweck und stellt dabei eine zus\u00e4tzliche Quelle zur Abgleichung der wirtschaftlich Berechtigten dar. Warum sollten die Finanzintermedi\u00e4re von ihnen festgestellte Unterschiede nicht in einem \"discrepancy reporting\", also in einer Unstimmigkeitsberichterstattung, melden? Die \u00dcberpr\u00fcfung durch die Finanzintermedi\u00e4re findet gem\u00e4ss den geltenden Vorgaben in Aus\u00fcbung der Sorgfaltspflichten statt. Somit spricht nichts dagegen, festgestellte M\u00e4ngel auch dem Transparenzregister zu melden. Es ist nicht einzusehen, warum eine entdeckte Unstimmigkeit unerw\u00e4hnt bleiben sollte. Daraus entstehen dem meldenden Finanzintermedi\u00e4r keinerlei rechtliche Konsequenzen, wie auch in Absatz 4 festgehalten wird, und der zus\u00e4tzliche Aufwand ist \u00fcberschaubar.
\nDa es im Sinne der Qualit\u00e4t des Transparenzregisters ist, dass Unterschiede schnellstm\u00f6glich gemeldet werden, macht die Frist von dreissig Tagen absolut Sinn. Wir w\u00fcrden uns aber auch nicht gegen sechzig Tage wehren, wenn die Frist Stein des Anstosses sein sollte. Aber im Grundsatz gilt doch: Gemeldet wird zum Zeitpunkt, da die Unstimmigkeit bemerkt wird, und nicht erst ein halbes Jahr sp\u00e4ter. Dies w\u00e4re nicht im Sinne des Transparenzregisters. Es liegt auch im Interesse der Finanzintermedi\u00e4re, und es verursacht kaum zus\u00e4tzlichen Aufwand, weil die Pr\u00fcfung von Unstimmigkeiten sowieso stattfindet. Darum gibt es aus unserer Sicht keine schl\u00fcssigen Argumente gegen Artikel 38.
\nIch bitte Sie im Namen der Minderheit, dem Bundesrat zu folgen.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 96 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 92 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. b [GZ]
\nb. Stiftungen, die unter der Aufsicht des Bundes stehen, sowie Familienstiftungen;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II[GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 let. b [GZ]
\nb. les fondations soumises \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que des fondations familiales ;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 let. b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 12 Absatz 1, 3.[NB]Kapitel Titel, Artikel 19 bis 22, Artikel 29 Absatz 1, Artikel 30 Absatz 1, Artikel 32 Absatz 1, Artikel 50 Buchstaben a und b sowie Artikel 59 Absatz 1.
\nEn effet, je m'exprimerai ici d'abord sur ma minorit\u00e9 et ensuite sur les autres points en discussion.
\nLa minorit\u00e9 que je d\u00e9fends ici concerne donc les rapports de fiducie. Voil\u00e0 un des coups de canif, pour ne pas dire plus, port\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats \u00e0 ce projet. Nous parlons ici d'un sujet tr\u00e8s technique, mais qui a une importance \u00e9norme dans la pratique : la question des rapports de fiducie. De quoi parle-t-on ? Contrairement \u00e0 ce qu'on pense, il ne s'agit pas de la question des fiduciaires ; en fran\u00e7ais, une fiduciaire est une soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re les affaires comptables ou fiscales d'une personne. Ici, c'est une autre notion. On parle des rapports [PAGE 1009] de fiducie, soit des situations dans lesquelles une personne g\u00e8re un patrimoine en son nom propre, mais pour le compte de quelqu'un d'autre. Il y a donc une absence totale de transparence dans ce m\u00e9canisme, que le droit fiscal autorise \u00e0 certaines conditions, de transparence justement, pour \u00e9viter que l'absence de transparence, de publicit\u00e9 sur la personne qui se cache derri\u00e8re ce rapport de fiducie ne nuise aux op\u00e9rations de lutte contre le blanchiment d'argent.
\nJe me permets de lire, parce qu'il me semble que c'est ce qu'il y a de plus clair pour notre discussion, la version initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e avec soin comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re : \"Est r\u00e9put\u00e9 administrateur ou g\u00e9rant fiduciaire celui qui exerce la fonction d'administrateur ou de g\u00e9rant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 suisse en son nom et pour le compte d'un tiers.\" Donc, vous avez quelqu'un qui, en quelque sorte, agit dans une soci\u00e9t\u00e9, mais qui travaille en coulisse, secr\u00e8tement, pour quelqu'un d'autre. Encore une fois, c'est autoris\u00e9, mais cela pose des probl\u00e8mes immenses pour la lutte contre le blanchiment. Je n'ai pas besoin de vous faire un dessin : si nous avons, dans une soci\u00e9t\u00e9, une personne qui est en r\u00e9alit\u00e9 - pardonnez-moi cette m\u00e9taphore - une taupe pour un[NB]ayant[NB]droit[NB]\u00e9conomique[NB]qui ne se pr\u00e9sente nulle part de fa\u00e7on publique, eh bien, la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas au courant de l'existence de cet ayant droit \u00e9conomique qui agit par l'interm\u00e9diaire de ce rapport de fiducie, et bien s\u00fbr les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la lutte contre le blanchiment d'argent ne le sont pas non plus.
\nVoil\u00e0 donc un enjeu fondamental que le Conseil des \u00c9tats a tout simplement voulu supprimer. C'est tout sauf une modification qui s'est faite dans la dentelle. On a trac\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue sur les rapports de fiducie. Voil\u00e0 l'une des raisons pour lesquelles, je le disais tout \u00e0 l'heure, le Conseil des \u00c9tats a conduit une r\u00e9elle entreprise de destruction massive du projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui constituait une bonne base de discussion.
\nEncore un mot, sur les deux autres minorit\u00e9s. Je n'insisterai pas longuement sur la proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, que le groupe des Verts soutiendra. Il s'agit de r\u00e9int\u00e9grer les fondations et les associations dans le dispositif. Comme l'a tr\u00e8s bien dit M.[NB]Dandr\u00e8s il y a un instant, \u00e9videmment que si l'on exclut certaines formes juridiques du dispositif, alors les personnes qui ont de r\u00e9elles intentions criminelles et qui cherchent \u00e0 blanchir de l'argent en Suisse utiliseront les formes juridiques \u00e0 leur disposition pour blanchir de l'argent. C'est quasiment un instrument que l'on met \u00e0 leur disposition, si l'on sort juste deux formes de soci\u00e9t\u00e9 du dispositif. L\u00e0, j'avoue que j'ai un probl\u00e8me fondamental de coh\u00e9rence avec la position de la majorit\u00e9 : soit vous acceptez qu'il y ait un instrument qui vaille, m\u00eame de fa\u00e7on minimaliste, mais alors vous le pr\u00e9voyez pour toutes les formes juridiques, soit vous y renoncez. Cette esp\u00e8ce de demi-mesure est un tr\u00e8s mauvais compromis qui s'av\u00e8rera, \u00e0 mon avis, dangereux dans la pratique.
\nEt puis enfin, l\u00e0 aussi un point tr\u00e8s important, peut-\u00eatre encore plus que les deux aspects que je viens d'aborder, c'est la minorit\u00e9 de notre coll\u00e8gue du groupe du Centre, Maya Bally. Il s'agit ici de la question tr\u00e8s importante du signalement des divergences. Cette obligation existe dans la plupart des autres \u00c9tats qui ont un registre, pour ne pas dire tous - je crois qu'il y a une ou deux exceptions, mais c'est une \u00e9crasante majorit\u00e9 des autres \u00c9tats qui conna\u00eet ce m\u00e9canisme. Et pourquoi le connaissent-ils ? Parce que, justement, dans l'id\u00e9e de rendre cet instrument efficient en s'appuyant sur le devoir de diligence des interm\u00e9diaires financiers, il faut faire peser sur les interm\u00e9diaires financiers la responsabilit\u00e9 de dire, lorsqu'ils constatent qu'il y a un probl\u00e8me, qu'il y a une divergence entre les informations qu'ils ont \u00e0 disposition et les indications qui sont contenues dans le registre. On est pr\u00e9cis\u00e9ment dans la situation o\u00f9 l'obligation de diligence des interm\u00e9diaires financiers s'applique. C'est \u00e0 ce moment que l'interm\u00e9diaire financier doit avoir une petite lumi\u00e8re rouge qui s'allume et qui lui fait dire : \"il y a un probl\u00e8me, je dois le signaler\". Pour cette raison donc, le groupe des Verts vous invite \u00e0 soutenir la minorit\u00e9 Bally.
\nArt. 3-10 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1-3, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3bis [GZ]
\nDer Bundesrat kann vorsehen, dass das Handelsregisteramt zur Erfassung von \u00c4nderungsmeldungen Daten, die im Transparenzregister eingetragen sind, abrufen kann.
\n[VS]
\nArt. 11 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1-3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nAl. 3bis [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que l'office du registre du commerce peut consulter les donn\u00e9es inscrites dans le registre de transparence pour saisir les annonces des modifications.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 13, 14 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n5. Abschnitt Titel, Art. 15-18 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nSection 5 titre, art. 15-18 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe b, Artikel 12 Absatz 1, Artikel 43 Absatz 3 Buchstabe d, Artikel 50 Buchstaben a und b sowie Artikel 62. [PAGE 1012]
\nIch durfte vor Kurzem mit der zust\u00e4ndigen Subkommission der Finanzkommission das Bundesamt f\u00fcr Statistik besuchen und war beeindruckt davon, was es alles leistet, gerade auch im Zeitalter von KI, und was es alles braucht. Was genau kritisieren Sie am Bundesamt f\u00fcr Statistik, das unser Bundesamt ist?
\nConcernant les articles, tel que l'article 2 alin\u00e9a 2 lettre b, portant sur l'admission ou non des associations et fondations dans le champ d'application de la loi, et la minorit\u00e9 I (Flach), la commission de votre conseil a, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d\u00e9cid\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats et d'exclure les associations et les fondations du registre de transparence. Il en va de m\u00eame, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, concernant la proposition de la minorit\u00e9 II (Dandr\u00e8s). Au pr\u00e9alable, il avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 mandat \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9cliner les avantages et les d\u00e9savantages d'une inclusion des associations et fondations \u00e0 ladite loi. Sur cette base, nous avons analys\u00e9 plusieurs variantes propos\u00e9es par l'administration afin de mieux cibler certaines associations et fondations par rapport aux risques qu'elles posent en mati\u00e8re de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Il nous est apparu que, dans leur grande majorit\u00e9, les associations et fondations suisses ne pr\u00e9sentaient pas un risque suffisant pour qu'il soit justifi\u00e9 de les assujettir aux obligations de la pr\u00e9sente loi.
\nOutre ce constat, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que, tant pour les associations que pour les fondations, il \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 difficile de d\u00e9finir qui pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant droit \u00e9conomique. En effet, les comit\u00e9s en charge de ces structures ne disposent pas de r\u00e9el pouvoir quant au patrimoine de ces structures, qui est exclusivement rattach\u00e9 \u00e0 un but pr\u00e9cis et d\u00e9fini statutairement. Aussi, par respect des principes de s\u00e9curit\u00e9 et de clart\u00e9 juridiques et pour \u00e9viter de l\u00e9gif\u00e9rer au cas par cas, la commission de votre conseil a-t-elle d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats et d'exclure purement et simplement les associations et fondations du champ d'application de la loi.
\nConcernant le chapitre 2 et la minorit\u00e9 Mahaim y relative, la commission de votre conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de suivre le Conseil des \u00c9tats et de supprimer les obligations des administrateurs, des g\u00e9rants, des actionnaires et associ\u00e9s agissant \u00e0 titre fiduciaire. L\u00e0 aussi, nous nous sommes d\u00e9termin\u00e9s sur la base d'un mandat confi\u00e9 \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale afin de clarifier les enjeux et les [PAGE 1011] r\u00e8gles propos\u00e9es pour les rapports de fiducie. Nous avons consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait d'un processus tr\u00e8s bureaucratique sans vraie plus-value. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que les relations entre les membres des conseils d'administration et les groupes d'actionnaires qu'ils repr\u00e9sentent ne sont pas toujours r\u00e9gl\u00e9es par un contrat de fiducie. En pratique, il est ainsi difficile de d\u00e9terminer s'il y a un v\u00e9ritable rapport de fiducie qui lie ces personnes. Soumettre les rapports de fiducie \u00e0 la loi risquerait de jeter le doute sur ces relations, qui sont informelles. Pour ces raisons, la commission de votre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats et de biffer la cinqui\u00e8me section du deuxi\u00e8me chapitre.
\nConcernant la minorit\u00e9 Bally, la commission de votre conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de supprimer le devoir de signaler les divergences pour les interm\u00e9diaires financiers. Conform\u00e9ment au corapport rendu par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, nous avons voulu limiter autant que possible le fardeau administratif pour les entit\u00e9s concern\u00e9es par la loi. Aussi, sachant que le Gafi n'impose pas de m\u00e9canisme d'obligation d'annonce des divergences pour les interm\u00e9diaires financiers, il nous a paru important d'\u00e9viter une touche de \"Swiss finish\" qui p\u00e8serait sur les \u00e9paules des instituts bancaires.
\nEn outre, la commission de votre conseil a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas du ressort des interm\u00e9diaires financiers de garantir la qualit\u00e9 d'un registre con\u00e7u par et pour l'administration. Ce registre est une source d'informations suppl\u00e9mentaire \u00e0 disposition des interm\u00e9diaires financiers. C'est un registre facultatif pour eux. Ils n'ont pas l'obligation de le consulter. Ces interm\u00e9diaires financiers ont en premier lieu une obligation de diligence \u00e9labor\u00e9e par la Finma pour les ayants droit \u00e9conomiques. Dans ce sens, il est rappel\u00e9 que la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires financiers est d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e par la loi sur le blanchiment d'argent, qui leur impose un certain nombre d'obligations, sous peine de sanctions p\u00e9nales.
\nPour toutes ces raisons, je vous enjoins de suivre la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil.
\nPermettez-moi de prendre la parole pour d\u00e9fendre mes deux minorit\u00e9s du bloc 2. Tout d'abord, \u00e0 l'article 31, par ma minorit\u00e9, je propose de suivre le Conseil des \u00c9tats, \u00e0 savoir que \"la pr\u00e9somption d'exactitude s'applique aux inscriptions dans le registre de transparence\", tandis que la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celle de la majorit\u00e9 de la commission stipule que \"les inscriptions sont d\u00e9claratives et n'ont pas d'effets constitutifs\". La pr\u00e9somption d'exactitude est n\u00e9cessaire, parce que c'est l'\u00c9tat qui veut introduire le registre et qu'il en tire le principal avantage. La responsabilit\u00e9 principale de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es doit \u00eatre \u00e9galement assum\u00e9e par l'\u00c9tat. En outre, les autres autorit\u00e9s ayant acc\u00e8s au registre profitent, elles aussi, de donn\u00e9es d'une qualit\u00e9 accrue. Un instrument efficace et adapt\u00e9 \u00e0 la pratique peut ainsi \u00eatre cr\u00e9\u00e9 et peut servir de source de donn\u00e9es compl\u00e9mentaire aux interm\u00e9diaires financiers dans l'accomplissement de leur obligation de diligence.
\nLa pr\u00e9somption d'exactitude augmente la cr\u00e9dibilit\u00e9 des mesures suisses contre le blanchiment d'argent. La Suisse peut ainsi montrer qu'elle veille de mani\u00e8re proactive \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la transparence. De plus, la pr\u00e9somption d'exactitude n'est pas synonyme d'absolu. Nous n'exigeons pas l'exactitude \u00e0 100 pour cent des donn\u00e9es ni la foi publique, comme pour le registre foncier par exemple, mais un niveau de qualit\u00e9 appropri\u00e9. C'est pourquoi on parle \u00e0 juste titre de pr\u00e9somption. La pr\u00e9somption d'exactitude ne conduit pas \u00e0 n\u00e9gliger les obligations de diligence. Les dispositions l\u00e9gales et prudentielles strictes l'emp\u00eachent clairement et fermement, \u00e0 juste titre. En effet, si un interm\u00e9diaire financier se fiait uniquement au registre de transparence, il prendrait un risque consid\u00e9rable d'enfreindre la loi sur le blanchiment d'argent.
\nEn ce qui concerne la minorit\u00e9 II (Buffat) \u00e0 l'article 34, cette derni\u00e8re vise \u00e0 limiter le nombre de personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 la consultation du registre. Plus le nombre d'autorit\u00e9s ayant recours aux donn\u00e9es du registre est \u00e9lev\u00e9, plus le risque de traitement inappropri\u00e9 des donn\u00e9es ou de leur publication est grand. Le registre n'est pas un registre public et ne doit pas le devenir.
\nJe vous encourage \u00e0 soutenir mes deux minorit\u00e9s.
\nGanz einfach: Dass oftmals die Statistiken nicht stimmen, sei es bei Wahlresultaten oder bei Prognosen, die man in der Altersvorsorge macht.
\nIch m\u00f6chte mich kurz zu drei Themen \u00e4ussern, zun\u00e4chst zur Meldung von Unterschieden durch Finanzintermedi\u00e4re, das ist Artikel 38. Ich bitte Sie, hier der Minderheit zu folgen. Eine klare Mehrheit der Banken und die Bankiervereinigung w\u00fcrden hier auch im Sinne der Minderheit entscheiden. Der Antrag der Mehrheit ist ein Resultat des Lobbyings der Privatbanken, die Artikel 38 gestrichen haben wollen.
\nNach dem Geldw\u00e4schereigesetz m\u00fcssen Banken und andere Finanzintermedi\u00e4re bei einer Gesch\u00e4ftsbeziehung den wirtschaftlich Berechtigten identifizieren. Der Entwurf des Bundesrates sieht vor, dass Finanzintermedi\u00e4re hierzu das Register als zus\u00e4tzliche Quelle konsultieren k\u00f6nnen. Wenn sie dabei einen Unterschied zwischen den Informationen in ihren Akten und den Informationen im Register feststellen, m\u00fcssen sie dies dem Register melden. Die risikobasierten Kontrollen der Kontrollstellen basieren auch auf diesen [PAGE 1010] Unterschiedsmeldungen. Mit dem Antrag der Mehrheit geht einfach die Qualit\u00e4t des Registers verloren. Das ist eine klare Schw\u00e4chung des Dispositivs. Ich muss es noch einmal sagen: Auch die Banken sind dieser Meinung. Es waren offensichtlich die Privatbanken, die zu einem Meinungsumschwung in der Kommission beigetragen haben. Ich bitte Sie, hier dem St\u00e4nderat und dem Bundesrat zu folgen.
\nBei der Unterstellung von Vereinen und Stiftungen unter das Gesetz bitte ich Sie, der Minderheit II (Dandr\u00e8s) zu folgen. Es ist vorgesehen, dass Stiftungen, die der Aufsicht des Bundes unterstehen, sowie Familienstiftungen den Transparenzvorschriften unterliegen. Das ist sinnvoll, denn Familienstiftungen unterliegen keiner Aufsicht oder Revision, sodass hier ein Defizit in Bezug auf die Transparenz besteht. Der Aufsicht des Bundes unterstehen zudem Stiftungen, die national oder international t\u00e4tig sind. Es handelt sich also um Stiftungen mit einer grossen Bedeutung. Sie stellen ein besonderes Risiko dar, insbesondere wenn sie Geld ins Ausland weiterleiten. In diesem Sinne ist der Antrag der Minderheit II ein guter Kompromiss. Mit diesem Antrag sind etwa zwei Drittel der Stiftungen ausgenommen.
\nIch komme zu den Treuhandverh\u00e4ltnissen: Hier bitte ich Sie ebenfalls, den Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen. Ich m\u00f6chte die Herausforderungen und die Bedeutung der Transparenzmassnahmen betreffend die Treuhandverh\u00e4ltnisse kurz darlegen. Die Treuhandverh\u00e4ltnisse, die Nominee-Konstellationen, stellen ein besonders hohes Risiko im Hinblick auf die Bek\u00e4mpfung von Kriminalit\u00e4t dar, insbesondere mit Blick auf Geldw\u00e4sche oder Terrorismusfinanzierung. Dabei handelt es sich insbesondere um Tarnfirmen oder Strohm\u00e4nner, die die Identit\u00e4t ihres Auftraggebers verschleiern. So sind namentlich sogenannte Signatures for Sale bekannt, bei denen sich jemand gegen Entgelt als Strohmann zur Verf\u00fcgung stellt. Solche Signatures for Sale werden von Kriminellen gerne zur Verschleierung von involvierten Personen genutzt, die \u00fcber mehrere Stufen dazu beitragen, dass Scheinfirmen agieren k\u00f6nnen. Ich bitte Sie, auch hier der Minderheit zu folgen.
\nAu bloc 1, il est question de deux choses. Tout d'abord, il s'agit du champ d'application de la loi sur la transparence. Ma proposition de minorit\u00e9 vise \u00e0 int\u00e9grer les fondations et les associations, qui en ont \u00e9t\u00e9 exclues par la majorit\u00e9. Pourquoi soumettre \u00e0 l'obligation de renseigner le registre ces deux formes juridiques ? Pour une raison simple : parce que la criminalit\u00e9 internationale se fiche \u00e9perdument de la forme juridique lorsqu'il s'agit de blanchir de l'argent. Le but est d'atteindre le r\u00e9sultat vis\u00e9, qui est de blanchir l'argent et de r\u00e9ins\u00e9rer cet argent dans le circuit \u00e9conomique normal. Mais le fait que ce soit via une association, une S\u00e0rl ou une SA ne change rien. Par contre, ce qui change, c'est que si on laisse une faille dans la citadelle, \u00e0 l'\u00e9vidence, elle sera immanquablement utilis\u00e9e. Des personnes vont conseiller \u00e0 ces criminels d'utiliser cette voie. Ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en avant par la majorit\u00e9 pour dire qu'il fallait exclure les fondations et les associations \u00e9tait le fait que, pour les fondations, elles \u00e9taient soumises \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance. Mais le code civil dit clairement que la surveillance des fondations doit se borner au respect de la loi et des statuts : est-ce que les organes sont form\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ? L'autorit\u00e9 de surveillance n'a pas pour mission ou vocation de v\u00e9rifier ou de renseigner sur les ayants droit de cette structure ; la surveillance ne remplace donc pas l'obligation de renseigner.
\nConcernant les associations, on va un plus loin et on tombe dans les images d'Epinal : on ne devrait pas assujettir l'association, parce que ce serait l'amicale de la p\u00e9tanque ou du yodel, et que le fait de la soumettre \u00e0 de la bureaucratie va tuer la spontan\u00e9it\u00e9 populaire. Mais - nous devons rappeler ici la lecture n\u00e9cessaire des textes qui nous sont soumis - l'obligation d'annonce ne vaut que pour les associations qui ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, celles qui ont une activit\u00e9 commerciale. Donc, exit les amis du jeu de boules et les chanteurs du dimanche. Et puis, pour les entreprises rev\u00eatant la forme juridique de l'association, la proc\u00e9dure est simplissime : via le registre du commerce, ou directement aupr\u00e8s du registre de la transparence, par voie \u00e9lectronique. Les donn\u00e9es \u00e0 communiquer sont l'enfance de l'art : le nom, le pr\u00e9nom, la date de naissance, la nationalit\u00e9, l'adresse, le pays de r\u00e9sidence, la nature et l'\u00e9tendue du contr\u00f4le - moins de dix lignes. C'est \u00e0 la port\u00e9e d'un enfant de 10 ans, je crois qu'on doit rappeler cet aspect-l\u00e0. C'est \u00e7a la bureaucratie d\u00e9cri\u00e9e, les dix plaies d'\u00c9gypte dont je parlais tout \u00e0 l'heure !
\nDans ce bloc 1, il est \u00e9galement question des personnes qui dirigent - ou sont propri\u00e9taires \u00e0 titre fiduciaire - une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'obligation d'inscription au registre. Je ne pense pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'\u00e9piloguer longtemps sur l'utilit\u00e9 que ces informations figurent dans le registre. Sans cette mention, il ne serait pas possible de d\u00e9celer qui est l'ayant droit \u00e9conomique.
\nEnfin, dans ce bloc, il est question de l'un des deux \u00e9l\u00e9ments les plus importants pour nous : l'obligation de signalement des erreurs. Nous devons accepter la proposition de minorit\u00e9 Bally, car sans elle, le projet 1 perdrait beaucoup de sa port\u00e9e. Pour que le registre ait une utilit\u00e9, il faut qu'il soit fiable. Or, vu le nombre d'inscriptions qui seront faites - c'est le point faible du dispositif -, on ne pourra pas proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications autrement que par \u00e9chantillons. On doit donc au moins s'assurer de ne pas laisser subsister des erreurs constat\u00e9es par des personnes soumises \u00e0 une obligation de diligence. Si un interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) constate une erreur, le minimum qu'on puisse lui demander est de le signaler et ne pas la laisser subsister - ce serait absurde. On voit une erreur et on la laisse, on ne la corrige pas. Pourquoi ? Quel est l'int\u00e9r\u00eat public de laisser une erreur dans un registre qui a vocation \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re et le terrorisme ? En plus, je rel\u00e8ve qu'il s'agit d'une obligation subsidiaire, car on ne va pas changer la charge qui incombe \u00e0 l'interm\u00e9diaire financier. On parle de personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 la LBA : on ne leur impose aucun contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire, mais on leur demande simplement - j'insiste - de signaler une erreur qu'elles auraient constat\u00e9e dans le cadre de leur devoir de diligence.
\nL'article 38 tel qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l'administration limite cette obligation aux cas susceptibles de mettre en doute l'exactitude, l'exhaustivit\u00e9 et l'actualit\u00e9 des donn\u00e9es qui figurent au registre. Il s'agit \u00e0 chaque fois de divergences significatives ; sans cela, ce n'est pas n\u00e9cessaire de le faire. \u00c0 nouveau - j'ai insist\u00e9 l\u00e0-dessus tout \u00e0 l'heure -, les modalit\u00e9s de signalement sont tr\u00e8s simples, ce n'est pas une charge administrative lourde.
\nIl faut donc soutenir les propositions de ma minorit\u00e9 II, de la minorit\u00e9 I (Mahaim), et surtout de la minorit\u00e9 Bally - surtout celle-ci.
\nIch spreche zu den verbleibenden Minderheiten und Mehrheiten, zun\u00e4chst zu Artikel 31. Ich m\u00f6chte Sie bitten, hier der Mehrheit zu folgen, also den Bundesrat zu unterst\u00fctzen, und damit eine Differenz zum St\u00e4nderat zu schaffen. Nationalrat Bregy hat zu Recht gesagt, dass eine solche L\u00f6sung, also die Richtigkeitsvermutung der Eintr\u00e4ge im Register, erstens zu hohen Kosten f\u00fcr Unternehmen und den Staat f\u00fchren w\u00fcrde. Man w\u00fcrde zweitens auch die Verantwortung von den Finanzintermedi\u00e4ren wegnehmen und sie dem Staat \u00fcbertragen. Dann w\u00e4re die Richtigkeitsvermutung ein R\u00fcckschritt f\u00fcr das Dispositiv und k\u00f6nnte die Fortschritte der letzten Gesetzesrevision infrage stellen. Drittens kann die Richtigkeitsvermutung auch zu unbeabsichtigten Folgen f\u00fcr eingetragene Personen f\u00fchren. Viertens w\u00fcrde die Richtigkeitsvermutung paradoxerweise die Richtigkeit des Registers verschlechtern, anstatt die Qualit\u00e4t zu verbessern.
\nZur Frage des Abrufs durch Steuerbeh\u00f6rden gem\u00e4ss Artikel 34 Absatz 1 Buchstabe abis: Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Der Bundesrat hatte in der Vernehmlassung den unbeschr\u00e4nkten Zugriff der Steuerbeh\u00f6rden vorgeschlagen, dagegen gab es aber grossen Widerstand, weshalb der Bundesrat darauf verzichtet hat.
\nBei den diversen Abrufrechten bitte ich Sie, der Minderheit[NB]I (Schneider Meret) zu folgen. Hier geht es um einen angemessenen Zugang zum Transparenzregister f\u00fcr das Bundesamt f\u00fcr Statistik, der strikt an die Erf\u00fcllung der gesetzlichen Aufgaben gebunden ist. Es geht hier um die Aufgaben im Zusammenhang mit der Unternehmensidentifikationsnummer. Diese wird auch das Transparenzregister verwenden, sodass ein Zugang Sinn macht.
\nBei Artikel 35a bitte ich Sie schliesslich, der Mehrheit zu folgen. Der Kompromissvorschlag des Bundesrates ist das Ergebnis der Abw\u00e4gung zwischen dem berechtigten Interesse der betroffenen Personen am Schutz ihrer Daten und ihrer Privatsph\u00e4re einerseits und den Interessen des Staates an der Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung andererseits. Diese Abw\u00e4gung muss jeder Staat selbst vornehmen. Insgesamt ist das Interesse der betroffenen Personen sehr hoch zu gewichten, denn die Informationen im Transparenzregister lassen R\u00fcckschl\u00fcsse auf das Einkommen und das Verm\u00f6gen zu. Ich m\u00f6chte auch darauf hinweisen, dass ein solcher Zugang kein internationaler Standard ist.
\nDie Vorlage zur Transparenz juristischer Personen hat das klare Ziel, die Integrit\u00e4t des Schweizer Finanz- und Wirtschaftsstandorts zu st\u00e4rken. Sie folgt internationalen Standards, etwa jenen der FATF und des Global Forum, und will mit einem eidgen\u00f6ssischen Register der wirtschaftlich berechtigten Personen wirksam Geldw\u00e4scherei, Steuerhinterziehung und Wirtschaftskriminalit\u00e4t bek\u00e4mpfen. So weit, so gut. Wor\u00fcber wir aber heute im Speziellen sprechen, ist Artikel 34 bzw. der Minderheitsantrag f\u00fcr einen Buchstaben abis in Absatz 1.
\nWo liegt das Problem? Der aktuelle Entwurf sieht vor, dass ausl\u00e4ndische Steuerbeh\u00f6rden via Amtshilfegesuch und internationale Abkommen indirekt Zugriff auf das Register erhalten, die Schweizer Steuerbeh\u00f6rden jedoch nicht, obwohl sie f\u00fcr die Umsetzung unserer eigenen Steuergesetze verantwortlich sind. Das ist ein eklatantes Ungleichgewicht. Wir reden hier nicht \u00fcber einen Eingriff ins Bankgeheimnis. Der Zugang w\u00e4re klar auf die in den Steuergesetzen vorgesehenen Aufgaben begrenzt und w\u00fcrde selbstverst\u00e4ndlich denselben Datenschutz- und Geheimhaltungsvorgaben unterliegen wie alle anderen Informationen im Steuerverfahren auch.
\nSteuerinspektoren im Kanton Genf schildern ganz konkret, wie schwierig es ist, Verm\u00f6gen vollst\u00e4ndig zu erfassen, weil ihnen der Zugang zu den Daten der wirtschaftlich berechtigten Personen fehlt. Das heisst im Klartext, Verm\u00f6gen kann in der Schweiz versteckt werden, wenn eine Steuerbeh\u00f6rde im Inland zwar weiss, dass es existiert, aber nicht herausfinden kann, wem es geh\u00f6rt. Wir schaffen mit dieser Vorlage also ein Transparenzinstrument und verweigern es genau jenen Beh\u00f6rden, die f\u00fcr die Umsetzung unserer Gesetze tats\u00e4chlich zust\u00e4ndig w\u00e4ren. [PAGE 1017]
\nMeine Minderheit will das \u00e4ndern. Wir beantragen, dass auch kantonale, kommunale und eidgen\u00f6ssische Steuerbeh\u00f6rden Zugang zum Register erhalten, genau wie die Stellen, die f\u00fcr die internationale Zusammenarbeit zust\u00e4ndig sind. Das ist konsequent, logisch und entspricht dem Ziel der Vorlage. Wie heisst es im erl\u00e4uternden Bericht: \"Ein rascher und effizienter Zugang zu solchen Informationen ist sowohl im Kampf gegen Geldw\u00e4scherei und Finanzkriminalit\u00e4t als auch im Zusammenhang mit der Durchsetzung [...] des Steuerrechts entscheidend.\"
\nGeldw\u00e4scherei, Steuervermeidung und intransparente Rechtsstrukturen bedrohen nicht nur die Integrit\u00e4t unseres Finanzplatzes, sie untergraben auch das Vertrauen in die Steuerfairness. Wenn wir wirklich f\u00fcr mehr Transparenz sorgen wollen, d\u00fcrfen wir im internationalen und im nationalen Recht nicht mit zweierlei Mass messen.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Minderheitsantrag zu Artikel 34 Absatz 1 Buchstabe abis zuzustimmen - f\u00fcr ein faires, transparentes und glaubw\u00fcrdiges Steuersystem auch in der Schweiz.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 1021]
\nAbs. 1 Bst. abis - Al. 1 let. abis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesch\u00e4tzter Herr Kommissionssprecher Flach, in der gestrigen 3Sat-Sendung \"Russland und die Schweiz\" hat die Zuger Volkswirtschaftsdirektorin gesagt: \"Wir gehen nicht durch die Stadt und schauen uns die Briefk\u00e4sten an und gehen davon aus, da k\u00f6nnte etwas sein. Das machen wir nicht auf Verdacht hin. Das ist die Aufgabe der Medien und der NGO, die dazu Hinweise machen.\"
\nNun zu meiner Frage: Warum hat der Bundesrat in seiner Vorlage Transparenz f\u00fcr die Steuerbeh\u00f6rden, die Medien und die NGO untersagt, und warum geht man nicht auf die Forderungen der Kantone ein, die ja unter anderem von einer Volkswirtschaftsdirektorin ge\u00e4ussert wurden?
\nAbs. 2 Bst. b-l, 3, 3bis - Al. 2 let. b-l, 3, 3bis[GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 61 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 66 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 125 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 117 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 63 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2024 1607)
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2024 1607)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nArt. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. Streichen [GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. Biffer [GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 2 let. b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Mahaim wurde beim 5.[NB]Abschnitt Titel und bei den Artikeln 15 bis 18 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 12 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... nach den Artikeln 9-11 erforderlichen Meldungen vornehmen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 12[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... vis\u00e9es aux articles 9 \u00e0 11.
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit Mahaim wurde beim 5.[NB]Abschnitt Titel und bei den Artikeln 15 bis 18 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n3. Kapitel Titel, Art. 19-22 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nChapitre 3 titre, art. 19-22 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 23-28 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 29 Abs. 1, 3[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 1013]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 29 al. 1, 3[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 30[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 30[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 32[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 32[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 38[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 29 Absatz 2, Artikel 35, Artikel 36 Buchstabe b, Artikel 39 Absatz 4, Artikel 43 Absatz 3 Buchstabe b sowie Artikel 61.
\nBesten Dank f\u00fcr die Frage. Die Frage richtet sich ein bisschen an den Bundesrat. Ich bin Kommissionssprecher und kann Ihnen die Kommissionsdiskussion zu diesem Punkt wiedergeben.
\nDas Gesetz hat das Ziel und den Zweck, die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden zu erm\u00e4chtigen, bei Vorliegen eines Verdachts in das Register zu schauen und auch Auslandshilfe zu gew\u00e4hren. Die Briefkastenfirmen, die Sie erw\u00e4hnen, sind zu einem grossen Teil juristische Personen: Aktiengesellschaften, GmbH, Kommanditgesellschaften und \u00c4hnliches. Die m\u00fcssen sich hier neu eintragen und, \u00fcber das Handelsregister hinaus, eben auch offenlegen, wer die wirtschaftlich Berechtigten sind. Damit gibt es, international abgestimmt, eine Handhabe, um nachzuschauen, wer tats\u00e4chlich wirtschaftlich berechtigt ist.
\nEs ist nat\u00fcrlich so, dass der Barbershop, der als Einzelfirma eine nat\u00fcrliche Person ist, hier nicht erfasst wird. Die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden haben aber die M\u00f6glichkeit, bei Verdachtsf\u00e4llen Einsicht zu nehmen.
\nTrattasi qui del diritto di accesso. Non tratter\u00f2 pi\u00f9 - ne ho gi\u00e0 parlato prima - della presunzione o meno di esattezza del registro.
\nBisogna tener ben presente lo scopo di un simile registro e di questa nuova legge, che \u00e8 giustamente quello di preservare reputazione e funzionamento della nostra piazza, contrastando il riciclaggio di denaro e il terrorismo.
\nEbbene, bisogna anche per\u00f2 sapere che questa legge si applicher\u00e0 a tutte le persone giuridiche che vi sono sottoposte e quindi anche alle piccole e medie imprese svizzere, che nulla hanno a che fare con tratte internazionali di soldi piuttosto che di attenzioni particolari sul campo del terrorismo. E quindi, come questa legge imporr\u00e0, tutti gli aventi diritto economico che stanno alla base di una societ\u00e0 anonima o di una societ\u00e0 a garanzia limitata dovranno produrre i loro dati ed essere inseriti in questo registro. Il gruppo liberale-radicale si oppone quindi alla richiesta dell'UDC di stralciare la possibilit\u00e0 di accesso a delle autorit\u00e0, per esempio penali o comunque statali, di inchiesta - senn\u00f2 non si vedrebbe qual \u00e8 lo scopo di questo strumento. Ma andrebbe ben oltre, a detrimento della privacy e anche del senso giuridico di queste persone giuridiche in Svizzera, se dessimo accesso automatico anche alle autorit\u00e0 fiscali interne e, \u00e7a va sans dire, se lo dessimo ai media e alle organizzazioni non governative. Per preservare quindi questo diritto alla privacy di chi nulla ha[NB]a[NB]che[NB]fare e nulla ha da temere da chi opera contro il riciclaggio di denaro e il terrorismo, siamo contrari alle minoranze che chiedono di estendere ulteriormente l'accesso automatico.
\nIl buon funzionamento, non complicato, del nostro sistema finanziario e soprattutto interno commerciale \u00e8 un bene prezioso che non vogliamo, con simili esercizi legislativi, mettere in discussione. E men che meno vorremmo - l'ho detto prima e vengo alla conclusione - un sistema con l'inclusione di ogni consulente per ogni attivit\u00e0 di diritto immobiliare o societario sotto la legge sul riciclaggio di denaro. Perch\u00e9 cos\u00ec, chi si rivolgesse ad un avvocato per chiedere consiglio se pu\u00f2 o non pu\u00f2 comprare abitazione, magari del vicino di casa, si vedrebbe aperto un dossier, con l'obbligo di fornire ulteriori informazioni - un esercizio che in fin dei conti non farebbe altro che aumentare la burocrazia e i costi.
\nIch m\u00f6chte noch kurz auf ein Thema eingehen, das Kollege Matter vorhin angesprochen hat. Ich glaube, es geht um etwas, das man wirklich im Rahmen dieser Debatte \u00fcber Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung sagen muss: Ein grosses Einfallstor f\u00fcr Geldw\u00e4scherei ist heute nicht prim\u00e4r der Finanzplatz, auch nicht allf\u00e4llige Beraterinnen und Berater, vielmehr hat sich vieles in den allgemeinen Wirtschaftsbereich verschoben. Die organisierte Kriminalit\u00e4t investiert des \u00d6fteren in normale, ganz legale Gesch\u00e4fte, in einen Barbershop, in ein Restaurant, in ein Kleinunternehmen, weil es dort viel, viel einfacher ist, Geld zu waschen, als in all den Bereichen, mit denen wir uns heute hier besch\u00e4ftigen. Da geht es nicht um Immobilien, da geht es[NB]nicht[NB]um[NB]Bankgesch\u00e4fte, da geht es nicht um grosse Anlagen, sondern um Alltagsgesch\u00e4fte; das vergessen wir immer ein bisschen, wenn wir \u00fcber Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung reden.
\nIch habe es bereits bei meinem ersten Votum gesagt: Lesen Sie einmal das Votum von St\u00e4nderat Daniel Jositsch, er hat genau diese Frage auch aufgeworfen und gesagt, man solle Geldw\u00e4scherei dort bek\u00e4mpfen, wo sie prim\u00e4r stattfinde. Das sollten wir uns einfach einmal hinter die Ohren schreiben. So viel zu diesem Thema.
\nNur noch kurz zu den drei Minderheiten, die mich in diesem Bereich besch\u00e4ftigen. Ich beginne hinten, n\u00e4mlich bei Artikel 35a. Dieser Artikel ist exemplarisch. Wollen wir mit diesem Gesetz nun Geldw\u00e4scherei bek\u00e4mpfen, oder wollen wir Polemik machen und Medienberichterstattungen erm\u00f6glichen? Hier will man den NGO und den Medien ein Einsichtsrecht in ein Register geben, das der Verbrechensbek\u00e4mpfung dient. Ich habe noch nie geh\u00f6rt, dass Medien und NGO im Dienst der Verbrechensbek\u00e4mpfung stehen. Man muss das Einsichtsrecht den Organisationen und Institutionen geben, die in diesem Bereich t\u00e4tig sind. Dieser Antrag zeigt aber eben, dass man gegen\u00fcber Gesch\u00e4ften mit Geld ein generelles Misstrauen hat. Diese Haltung kommt in Artikel 35a bestens zum Ausdruck.
\nIn Artikel 34 Absatz 2 Buchstabe c haben wir ein \u00e4hnliches Themenfeld. Es sind dann zwar nicht mehr die NGO und die Medien, aber immerhin ist es das Bundesamt f\u00fcr Statistik. Ich weiss nicht, wie viel Vertrauen Sie in das Bundesamt f\u00fcr Statistik haben. Als Vertreter der Mitte-Partei ist es ziemlich schwierig, Vertrauen in dieses Amt zu haben. Aber vor allem ist nicht klar, warum das Bundesamt f\u00fcr Statistik zum Zwecke der Verbrechensbek\u00e4mpfung Einsicht in dieses Register haben sollte. Es ist falsch in der Konzeption, genauso wie bei den Medien und den NGO. Aus diesem Grund bitte ich Sie, auch diesen Buchstaben zu streichen.
\nEs bleibt noch Artikel 31, die Frage der Richtigkeitsvermutung. Soll der Eintrag im Register nur deklaratorisch sein, oder soll man dessen Richtigkeit vermuten, so wie das beim Handelsregister und beim Grundbuch der Fall ist? Ich habe es schon eingangs erw\u00e4hnt, die Debatte hierzu war schwierig. Im Grundsatz m\u00fcsste man eigentlich f\u00fcr die Richtigkeitsvermutung sein. Aber dieses jetzt schon sehr teure Gesetz w\u00fcrde damit noch sehr viel teurer werden. Die Frage ist, ob die B\u00fcrokratie dann nicht erst recht \u00fcbersteuert w\u00fcrde.
\nIch will hier noch nicht den Endentscheid vorwegnehmen. Es ist durchaus m\u00f6glich, dass die Mitte-Fraktion am Schluss auch f\u00fcr diese Richtigkeitsvermutung ist. Aber wir wollen, dass diese Debatte noch einmal gef\u00fchrt wird, und wir wollen, [PAGE 1019] wie ich bereits beim Eintreten gesagt habe, dass sie auch im St\u00e4nderat noch einmal mit den vorliegenden Unterlagen gef\u00fchrt wird, die doch auch Zweifel daran aufkommen lassen, ob sich die Ziele, die man erreichen will, mit der Richtigkeitsvermutung erreichen lassen. Indem wir hier der Mehrheit folgen, geben wir dieser Debatte noch einmal Raum. Allenfalls werden wir im Rahmen der Differenzbereinigung noch auf diese Frage eingehen.
\nZum Schluss: Wir wollen Verbrechensbek\u00e4mpfung. Machen wir sie dort - ich habe es bereits eingangs erw\u00e4hnt -, wo es richtig und wichtig ist. Vor allem aber: Geben wir diesem Register die Bedeutung, die es hat, und machen daraus nicht ein Register f\u00fcr Medien, f\u00fcr NGO oder f\u00fcr das Bundesamt f\u00fcr Statistik.
\nIn Block 1 geht es um drei Minderheiten. Unter anderem geht es um die Frage, ob Vereine und Stiftungen ebenfalls vom Anwendungsbereich des Bundesgesetzes \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen erfasst werden sollen. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist wie der St\u00e4nderat der Meinung, dass das nicht notwendig ist. Wir haben lange dar\u00fcber diskutiert und gefragt, welche Risiken bei den Stiftungen bestehen. Es ist ja so, dass die Stiftungen einer Stiftungsaufsicht unterstehen und dass die Stiftungsaufsicht diese Stiftungen entsprechend kontrolliert. Zum einen kontrolliert sie die Bedingungen, die die Statuten f\u00fcr die Stiftung aufstellen und die regeln, wie die Organe bestellt werden m\u00fcssen. Zum andern kontrolliert sie den Zweck der Stiftung und stellt sicher, dass der den statutarischen Vorschriften entspricht. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist, wie gesagt, der Meinung, dass ihre Unterstellung unter dieses Gesetz nicht notwendig ist.
\nGleiches gilt f\u00fcr die Vereine, wo vor allen Dingen eine Frage aufgetaucht ist: Wer ist denn in einem Verein tats\u00e4chlich wirtschaftlich berechtigt? Selbst wenn ein Verein zur Eintragung in das Handelsregister verpflichtet ist, sind es in der Regel die Vereinsmitglieder, und zwar \u00fcber eine Mitglieder- oder eine Delegiertenversammlung, die dann tats\u00e4chlich Weisungsbefugnisse hat. Ein gewisser Teil ist gewiss an die Gesch\u00e4ftsleitung oder an den Vorstand und an das Pr\u00e4sidium abdelegiert. Gleichwohl ist die Mehrheit Ihrer Kommission der Meinung, dass hier kein solches Risiko besteht und dass man die Vereine hier nicht aufnehmen will.
\nEs gibt zwei Minderheiten, einerseits die Minderheit II (Dandr\u00e8s), die den Entwurf des Bundesrates \u00fcbernehmen will, wie es eben gerade die Bundespr\u00e4sidentin auch ausgef\u00fchrt hat, und die sagt, es gebe dort Risiken. Und dann gibt es meine Minderheit I, \u00fcbernommen von Frau Arslan, die Stiftungen, die unter der Aufsicht des Bundes stehen, sowie Familienstiftungen hier quasi in einem Dreiviertelschritt in Richtung Bundesrat aufnehmen m\u00f6chte. Die Kommission hat \u00fcber diese beiden Punkte entschieden und mit 15 zu 9 Stimmen gegen den von meiner Minderheit I aufgenommenen Antrag gestimmt und mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen auch gegen den von der Minderheit II (Dandr\u00e8s) aufgenommenen Antrag.
\nDer n\u00e4chste Punkt betrifft die Artikel 15 bis 18 bzw. den 5.[NB]Abschnitt in der Fahne. Dort geht es darum, ob Treuh\u00e4nderinnen und Treuh\u00e4nder oder Personen, die im eigenen Namen und im Auftrag Dritter Gesellschaftsanteile f\u00fchren, ebenfalls erfasst werden sollen. Bereits der St\u00e4nderat hat eine Streichung dieses Abschnittes vorgenommen, vor allen Dingen aufgrund der Frage, ob er \u00fcberhaupt notwendig ist, ob tats\u00e4chlich ein Risiko besteht und ob es im Sinne eines Swiss Finish quasi notwendig ist, das aufzunehmen oder nicht. Die Mehrheit Ihrer Kommission war der Meinung, dass man hier dem St\u00e4nderat folgen kann, dass es nicht notwendig ist, diese Personengruppen ebenfalls aufzunehmen. Die Kommission entschied mit 14 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nDer Minderheit Bally bei Artikel 38 geht es im Gegensatz zu dem, was der St\u00e4nderat gemacht hat, um Folgendes: Die Finanzintermedi\u00e4re sollen dem Amt, das das Register f\u00fchrt, Fehler melden, dies im Sinne einer Qualit\u00e4tskontrolle und nat\u00fcrlich auch, um Fehler zu eliminieren. Denn auch wenn das Register nur deklaratorischer Natur ist und quasi der \u00dcberpr\u00fcfung der Unterlagen oder der Angaben dient, \u00fcber die beispielsweise ein Finanzintermedi\u00e4r oder Treuh\u00e4nder im Zusammenhang mit seiner Arbeit verf\u00fcgt, soll gepr\u00fcft werden, ob tats\u00e4chlich ein Schreibfehler oder etwas \u00c4hnliches vorliegt, und soll ein Fehler gemeldet werden.
\nDie Kommission hat mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung entschieden. Sie ist der Meinung, dass man den Finanzintermedi\u00e4ren damit quasi eine zus\u00e4tzliche Kontrollaufgabe auferlegen w\u00fcrde. Entsprechend m\u00f6chte die Mehrheit Ihrer Kommission hier eine Differenz zum St\u00e4nderat schaffen. Vielleicht kann man dann auch noch einmal mit dem St\u00e4nderat dar\u00fcber diskutieren, welche Folgen daraus entstehen w\u00fcrden.
\nIn Block 2 zum Bundesgesetz \u00fcber die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen behandeln wir die Wirkung des Registers und den Zugang f\u00fcr die Kontrollstelle und die von ihr beauftragten Dritten bei der Erf\u00fcllung ihrer Aufgaben. Ausserdem steht einer der wichtigsten Antr\u00e4ge f\u00fcr die Wirksamkeit des Registers zur Debatte, n\u00e4mlich der Antrag der Minderheit Buffat zu Artikel 31, der dem Register eine Richtigkeitsvermutung zuerkennen will, was f\u00fcr die gesamte Vorlage fatal w\u00e4re. Ich spreche hiermit sowohl f\u00fcr die Gr\u00fcne Fraktion als auch f\u00fcr meine Minderheit I zu Artikel 34 Absatz 2 Buchstabe c.
\nIch beginne mit der wichtigsten Minderheit, n\u00e4mlich jener zu Artikel 31, die dem Register eine Richtigkeitsvermutung zuerkennen will. Eine Richtigkeitsvermutung bedeutet, dass Eintr\u00e4ge im Transparenzregister grunds\u00e4tzlich als korrekt gelten. Eine solche Richtigkeitsvermutung w\u00fcrde die Finanzintermedi\u00e4re nicht von ihren Pr\u00fcfungspflichten gem\u00e4ss Geldw\u00e4schereigesetz entbinden, wie die Notiz der Verwaltung vom Februar 2025 beweist. Dennoch w\u00fcrde sie bei Banken den Anreiz schaffen, sich in falscher Sicherheit zu wiegen und ihre eigenen Kontrollen einzuschr\u00e4nken, obwohl das Transparenzregister die daf\u00fcr notwendige Datenqualit\u00e4t nicht gew\u00e4hrleistet. Das Register ist nur so gut wie die Qualit\u00e4t und Korrektheit seiner Daten. Unterstellt man es einer Richtigkeitsvermutung, so schafft man nicht weniger, sondern mehr Intransparenz und Rechtsunsicherheit. Im Sinne eines integren Finanzplatzes und eines korrekten Registers gilt es also, den Antrag der Minderheit Buffat unbedingt abzulehnen.
\nWeiter regelt Artikel 34 den Zugang zu den registrierten Daten f\u00fcr die Kontrollstelle und f\u00fcr dritte Instanzen in Erf\u00fcllung ihrer Aufgaben. Der Bundesrat definiert mit gutem Grund die Beh\u00f6rden und Instanzen, die f\u00fcr eine wirksame Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei Zugriff auf das Transparenzregister brauchen, um ihren Aufgaben \u00fcberhaupt nachkommen zu k\u00f6nnen. Zentral ist hier die Unterst\u00fctzung der Minderheit Funiciello bei Artikel 34 Absatz 1 Buchstabe abis, die den Zugang zum Transparenzregister f\u00fcr die Steuerbeh\u00f6rden wieder aufnimmt, was insbesondere f\u00fcr die Identifizierung von Steuerhinterziehung als Vortat zur Geldw\u00e4scherei von Bedeutung ist.
\nWeiter bitte ich um Unterst\u00fctzung meiner Minderheit I zu Artikel 34 Absatz 2 Buchstabe c, die den Zugang f\u00fcr das Bundesamt f\u00fcr Statistik bei der Erf\u00fcllung der Aufgaben nach dem Bundesstatistikgesetz gew\u00e4hrleisten will, wie es in der urspr\u00fcnglichen Fassung des Bundesrates auch vorgesehen war.
\nF\u00fcr eine wirksame Umsetzung und um den internationalen Standards zu entsprechen, ist es zudem essenziell, den Zugang der Beh\u00f6rden zum Transparenzregister nicht weiter einzuschr\u00e4nken und darum die Antr\u00e4ge der Minderheit II (Buffat) zu Artikel 34 Absatz 2 abzulehnen, damit das Gesetz sein Ziel, einen integren Schweizer Finanzplatz, erreichen kann. Ein Transparenzregister, auf das die mit den Aufgaben der Geldw\u00e4schereibek\u00e4mpfung beauftragten Instanzen nicht zugreifen k\u00f6nnen, ist obsolet und das Papier nicht wert, auf dem es geschrieben steht.
\nZu begr\u00fcssen ist hingegen die Minderheit Dandr\u00e8s zu Artikel 35a, die den Zugang zum Register der wirtschaftlich Berechtigten f\u00fcr Medienschaffende mit Eintrag im Berufsregister und f\u00fcr qualifizierte NGO gew\u00e4hren will. Diese Akteure leisten wichtige Beitr\u00e4ge zur Aufdeckung und Pr\u00e4vention von Korruption und Geldw\u00e4scherei. Das Kriterium eines Eintrags im Berufsregister stellt zudem sicher, dass nur professionelle Medienschaffende Zugriff haben. Dasselbe gilt f\u00fcr NGO, die erst nach einer f\u00fcnfj\u00e4hrigen Frist Einsicht bekommen. Beide k\u00f6nnen ihre f\u00fcr den Rechtsstaat fundamentale Watchdog-Funktion nur wahrnehmen, wenn ihnen dieser Zugang gew\u00e4hrt wird.
\nZusammenfassend l\u00e4sst sich sagen, dass uns Gr\u00fcne bereits der Entwurf des Bundesrates nicht vollends zufriedengestellt hat, dass dieser jedoch durch die zahlreichen Einschr\u00e4nkungen beim Zugang und beim Geltungsbereich und durch die Richtigkeitsvermutung noch einmal empfindlich geschw\u00e4cht wurde. Abgesehen vom Antrag der Minderheit Dandr\u00e8s zu Artikel 35a zum Zugang der NGO und der Medienschaffenden zum Register, wurde die Vorlage vom St\u00e4nderat und von unserer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen geradezu ausgeh\u00f6hlt und bleibt weit hinter den gesteckten Zielen und den internationalen Standards zur\u00fcck.
\nIch bitte Sie daher, abgesehen vom Antrag der Minderheit Dandr\u00e8s zu Artikel 35a und vom Antrag der Minderheit Funiciello zu Artikel 34, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben und damit eine Grundlage f\u00fcr die wirksame Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei und einen integren Finanzplatz Schweiz zu schaffen.
\nConcernant l'article 31 et la minorit\u00e9 Buffat, votre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de confirmer le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon lequel les informations contenues dans le registre de transparence ont une valeur d\u00e9clarative et n'ont pas d'effets constitutifs. Nous rejetons donc la version du Conseil des \u00c9tats, qui souhaitait appliquer la pr\u00e9somption d'exactitude au registre de transparence.
\nConform\u00e9ment aux conclusions rendues par l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la suite du mandat que nous lui avions confi\u00e9, votre commission a constat\u00e9 que l'introduction d'une pr\u00e9somption d'exactitude aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res bien trop excessives pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, qui dit pr\u00e9somption d'exactitude, dit contr\u00f4les r\u00e9guliers. Or, ce sont quelque 500[NB]000 entreprises qui seraient concern\u00e9es par lesdits contr\u00f4les. En comptant, selon les dires de l'administration, trente minutes par contr\u00f4le, ce sont des quantit\u00e9s disproportionn\u00e9es d'heures de travail qui seraient demand\u00e9es pour parvenir \u00e0 r\u00e9aliser tous les contr\u00f4les initiaux. Sans compter les contr\u00f4les al\u00e9atoires, n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier que les changements ont bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Une telle masse de travail est impossible \u00e0 g\u00e9rer avec des ressources raisonnables. Votre commission a \u00e9galement relev\u00e9 que la bonne foi publique, appliqu\u00e9e \u00e0 d'autres registres tels que les registres fonciers et commerciaux, reposait notamment sur des actes officiels ou notari\u00e9s d\u00fbment v\u00e9rifi\u00e9s en amont, ce qui justifie que les tiers puissent de bonne foi se fier aux informations de ces registres et en d\u00e9duire des droits. En l'esp\u00e8ce, les soci\u00e9t\u00e9s ne passent pas par des actes notari\u00e9s pour d\u00e9finir qui sont leurs ayants droit \u00e9conomiques. Un changement de paradigme entra\u00eenerait des efforts administratifs cons\u00e9quents de la part des entreprises concern\u00e9es, ce que nous cherchons justement \u00e0 \u00e9viter. Il nous para\u00eet donc difficilement justifiable d'int\u00e9grer une pr\u00e9somption d'exactitude au registre de transparence, raison pour laquelle nous avons d\u00e9cid\u00e9 de nous en tenir au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'encontre de l'avis du Conseil des \u00c9tats.
\nEn ce qui concerne l'article 34 alin\u00e9a 1 lettre abis et la proposition de la minorit\u00e9 Funiciello, votre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, de renoncer \u00e0 accorder un acc\u00e8s au registre de transparence pour les autorit\u00e9s fiscales communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales. En effet, comme le rappelle le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le but de cette loi est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et non contre l'\u00e9vasion fiscale. Pr\u00e9voir un acc\u00e8s pour les autorit\u00e9s fiscales irait donc \u00e0 l'encontre du but de la loi. C'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame qui a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer cette possibilit\u00e9 \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure de consultation qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur le projet. Votre commission entend donc suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et refuser tout acc\u00e8s au registre pour les autorit\u00e9s fiscales.
\nConcernant l'article 34 alin\u00e9a 2 lettres b \u00e0 l, alin\u00e9as 3 et 3bis et la minorit\u00e9 I (Schneider Meret), votre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 16 voix contre 9, de suivre le Conseil des \u00c9tats par rapport \u00e0 la liste des droits de consultation. Il en va de m\u00eame, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, pour la minorit\u00e9 II (Buffat). D'une part, concernant la minorit\u00e9 I (Schneider Meret), nous avons consid\u00e9r\u00e9 que, les informations dans le registre n'\u00e9tant que d\u00e9claratives, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) n'avait pas de v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir acc\u00e8s audit registre, puisque les informations contenues n'ont pas de v\u00e9ritable force probante pour les statistiques. Il suffit donc, selon nous, que l'OFS ait un droit d'acc\u00e8s moyennant une demande de sa part. D'autre part, votre commission a consid\u00e9r\u00e9 que la proposition de la minorit\u00e9 II (Buffat) allait \u00e0 l'encontre du but de la loi, puisque la longue liste d'autorit\u00e9s \u00e0 biffer rendrait le registre pratiquement inutile. Il s'agit en outre d'autorit\u00e9s qui ont toutes int\u00e9r\u00eat \u00e0 savoir qui se trouve derri\u00e8re des entit\u00e9s morales. En cons\u00e9quence, votre commission a suivi le Conseil des \u00c9tats et conserv\u00e9 sa version.
\nFinalement, en ce qui concerne l'article 35a et la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s, votre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner un droit d'acc\u00e8s au registre de transparence aux ONG. La limite \u00e0 la consultation pos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est claire : le registre de transparence n'est pas un registre public. La proposition de la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s va clairement au-del\u00e0 de cette caract\u00e9ristique voulue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'est donc, \u00e0 notre sens, pas justifi\u00e9 d'\u00e9largir l'acc\u00e8s de ce registre \u00e0 des entit\u00e9s priv\u00e9es. En ce sens, votre commission a donc suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et n'a pas accord\u00e9 l'acc\u00e8s aux ONG.
\nPour toutes ces raisons, je vous encourage \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission. Pour terminer, je vous rappelle qu'au vote sur l'ensemble, la majorit\u00e9 a accept\u00e9 le projet, par 16 voix contre 8 et 1 abstention.
\nArt. 29 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... von Meldungen nach dem Artikel 39 oder f\u00fcr[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1014]
\n[VS]
\nArt. 29 al. 2[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... des signalements au sens de l'article 39[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret)
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Bally wurde soeben bei Artikel 38 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nGem\u00e4ss Bundesrat, aber: [GZ]
\n... einer Meldung nach Artikel 39, online abrufen[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 35 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nSelon Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais : [GZ]
\n... d'un signalement en application de l'article 39[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Bally wurde bei Artikel 38 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 36 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n... [GZ]
\nb. ... im Zusammenhang mit allf\u00e4lligen Meldungen nach dem Artikel 39;[GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nBst. b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 36 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. ... les informations relatives \u00e0 d'\u00e9ventuels signalements en application de l'article 39 ;[GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nLet. b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nBst. b - Let. b [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Bally wurde bei Artikel 38 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 39[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1-3, 5, 6[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 4[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 39[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1-3, 5, 6[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nAl. 4 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAbs. 4 - Al. 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Bally wurde bei Artikel 38 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 39a, 40-42 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 43[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. eine Anwendung von Artikel 39 als wirtschaftlich[NB]...[GZ]
\n... [GZ]
\nd. Streichen
\nAbs. 4-6 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nAbs. 3 Bst. b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 3 Bst. d[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1015]
\n[VS]
\nArt. 43[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nAl. 3 [GZ]
\n... [GZ]
\nb. ... en application de l'article 39 ;[GZ]
\n... [GZ]
\nd. Biffer
\nAl. 4-6 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nAl. 3 let. b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 3 let. d[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAbs. 3 Bst. b - Al. 3 let. b [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Bally wurde bei Artikel 38 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 3 Bst. d - Al. 3 let. d[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Mahaim wurde beim 5.[NB]Abschnitt Titel und den Artikeln 15 bis 18 abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 44-49 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 50 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n...[GZ]
\na. ... 13, 14 oder 25 verletzt;[GZ]
\nb. ... nach den Artikeln 9-11 oder 25 verletzt;[GZ]
\n...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nBst. a, b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nBst. a, b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nBst. a, b [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 50 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n...[GZ]
\na. ... vis\u00e9e \u00e0 l'article 13, 14 ou 25 ;[GZ]
\nb. ... vis\u00e9e aux articles 9 \u00e0 11 ou 25 ;[GZ]
\n...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nLet. a, b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nLet. a, b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nLet. a, b [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt. \u00dcber den Antrag der Minderheit Mahaim wurde beim 5.[NB]Abschnitt Titel und bei den Artikeln 15 bis 18 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 51-58 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 59 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Flach, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 1016]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Flach) und den Antrag der Minderheit II (Dandr\u00e8s) wurde bei Artikel 2 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 60 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 61[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 61 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bally, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Paganini, Schmezer, Schneider Meret) [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Bally wurde bei Artikel 38 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 62 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 62 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Mahaim, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Mahaim wurde beim 5.[NB]Abschnitt Titel und bei den Artikeln 15 bis 18 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 63 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nWirkung des Registers und Zugang[GZ]
\nEffet du registre et acc\u00e8s
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Meret Schneider begr\u00fcndet den Antrag ihrer Minderheit und spricht auch f\u00fcr die Gr\u00fcne Fraktion.
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Herr Dandr\u00e8s begr\u00fcndet den Antrag seiner Minderheit und spricht auch f\u00fcr die SP-Fraktion.
\nArt. 31 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay Roger, Kolly, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 31 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay Roger, Kolly, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nArt. 33 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 34 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Funiciello, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. abis [GZ]
\nabis. die Steuerbeh\u00f6rden der Gemeinden, der Kantone und des Bundes bei der Erf\u00fcllung ihrer Aufgaben gem\u00e4ss den Steuergesetzen;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Schneider Meret, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. c [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay, Nantermod, Nicolet, Tuena, Steinemann)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. b-l, Abs. 3, 3bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 34 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Funiciello, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1 let. abis [GZ]
\nabis. les autorit\u00e9s fiscales communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales dans l'ex\u00e9cution de leur t\u00e2ches pr\u00e9vues par les lois fiscales ;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Schneider Meret, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nAl. 2 let. c [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3bis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Glur, Golay, Nantermod, Nicolet, Tuena, Steinemann)[GZ]
\nAl. 2 let. b-l, al. 3, 3bis [GZ]
\nBiffer
\nDans ce bloc 2, on va traiter de la question de la port\u00e9e juridique - on en a d\u00e9j\u00e0 pas mal parl\u00e9 -, et \u00e9galement des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es. Je ne reviendrai pas sur la question de la port\u00e9e juridique de l'inscription ; on en a parl\u00e9 longuement. Je vais me concentrer sur la question des droits de consultation au registre, en faisant une constatation, qui a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de mani\u00e8re assez claire : c'est sous la pression internationale que la majorit\u00e9 a d\u00fb c\u00e9der. En commission, on a assist\u00e9 \u00e0 une sorte de retraite de Marignan, o\u00f9 on l\u00e2chait le terrain centim\u00e8tre par centim\u00e8tre. Ceci s'est cristallis\u00e9 in fine sur le droit d'acc\u00e8s.
\nS'il faut un registre, il faut au moins faire en sorte qu'un minimum de personnes, d'autorit\u00e9s et d'institutions puisse y avoir acc\u00e8s. Cela a \u00e9t\u00e9 loin. On ne peut pas remettre en cause le fait que l'on doive donner un droit d'acc\u00e8s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, parce que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment le but du registre. On a aussi d\u00fb conc\u00e9der que, puisque c'est un texte impos\u00e9 de l'ext\u00e9rieur, on doit pouvoir acc\u00e9der au registre, lorsqu'il s'agit des engagements internationaux de la Suisse notamment dans le domaine fiscal, pour les autorit\u00e9s fiscales des pays avec lesquels la Suisse a conclu des conventions d'assistance administrative. Par contre, la majorit\u00e9 a essay\u00e9 de bloquer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les autorit\u00e9s fiscales internes. C'est l'objet de la minorit\u00e9 Funiciello.
\nDe m\u00eame, le groupe UDC a essay\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s au registre pour toute une s\u00e9rie de services qui ont des missions en lien avec la poursuite de la criminalit\u00e9 transnationale, le blanchiment d'argent, la corruption et la lutte contre le terrorisme. La liste n'est pas exhaustive, mais il y a notamment le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui, \u00e0 l'\u00e9vidence, a le mandat de lutter contre le terrorisme. Il y a le registre foncier, parce qu'avec le registre foncier, il s'agit d'appliquer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, pour v\u00e9rifier si l'acqu\u00e9reur v\u00e9ritable du bien immobilier r\u00e9side en Suisse ou s'il passe par un pr\u00eate-nom ; c'est une information capitale. Il y a \u00e9galement [PAGE 1018] l'acc\u00e8s pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, qui a des comp\u00e9tences dans la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale et la coop\u00e9ration internationale. Il y a \u00e9galement les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'attribution des mandats publics. C'est un point d\u00e9cisif, parce que certaines mafias sont tr\u00e8s pr\u00e9sentes, notamment dans le secteur de la construction. Il est donc fondamental de faire en sorte que les collectivit\u00e9s publiques n'attribuent pas des mandats \u00e0 des entreprises mafieuses ou sous contr\u00f4le mafieux.
\nLe groupe UDC a donc voulu, au sein de la commission, priver ces entit\u00e9s d'un acc\u00e8s au registre et donc bloquer leur travail. On peine \u00e0 le comprendre, parce qu'il est dit que c'est fait pour prot\u00e9ger, mais il s'agit de missions essentielles, en lien direct avec le but poursuivi par cette proposition. Essayer de leur refuser l'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es est vraiment absurde. On peine \u00e0 comprendre l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 cette proposition. Il faut donc soutenir la position de la minorit\u00e9 I (Schneider Meret).
\nIl y a ma minorit\u00e9 sur le droit de consultation des m\u00e9dias et des ONG. Dans ce domaine, plusieurs organisations jouent un r\u00f4le de veille dans le domaine de la corruption et du blanchiment. Ce sont des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, qui disposent de comp\u00e9tences et de personnes tr\u00e8s bien form\u00e9es. C'est le cas de Public Eye. Certaines affaires qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des condamnations p\u00e9nales ont donc abouti gr\u00e2ce \u00e0 elle. On voit bien qu'on n'est pas dans une approche malsaine, qu'il ne s'agit pas de gratter de l'information pour - disons - vendre du papier. Public Eye a men\u00e9 une investigation approfondie sur des cas de corruption men\u00e9s par l'entreprise Glencore en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, on a obtenu la condamnation de l'entreprise : 2 millions de francs d'amende et 150 millions de dollars de cr\u00e9ance compensatrice. Sans Public Eye, il est \u00e0 peu pr\u00e8s certain que cette infraction n'aurait pas \u00e9t\u00e9 poursuivie. Dans les faits, donner un droit d'acc\u00e8s \u00e0 ces organisations, c'est allier au minist\u00e8re public des \u00e9quipes d'enqu\u00eateurs enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ce but. C'est donc renforcer le pouvoir d'action des autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales. On ne peut pas se priver de cela. C'est fondamental. Si vous avez lu le document, vous verrez que ce n'est pas \"open-bar\". Ce n'est pas le premier journaliste qui peut frapper \u00e0 la porte du registre en disant : \"Coucou, c'est moi ; j'aimerais pouvoir acc\u00e9der \u00e0 cette information\". Cela doit \u00eatre examin\u00e9 de cas en cas, et il faut qu'il y ait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Je pense donc que cette disposition est fondamentale pour que le dispositif qu'on est en train de mettre en oeuvre ne reste pas lettre morte.
\nIl faut accepter ces propositions de minorit\u00e9, sauf celle de la minorit\u00e9 II (Buffat), \u00e9videmment.
\nArt. 35a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nRecht der Medien und NGO auf Abruf
\nAbs. 1 [GZ]
\nWer im Berufsregister f\u00fcr Medienschaffende (BR) eingetragen ist sowie Vereinigungen und Stiftungen mit Sitz in der Schweiz, die seit mindestens f\u00fcnf Jahren bestehen und deren statutarischer T\u00e4tigkeitsbereich die Bek\u00e4mpfung von Korruption oder Geldw\u00e4scherei einschliesst, k\u00f6nnen bei berechtigtem Interesse den Abruf der Daten des Transparenzregisters verlangen; ausgenommen sind die Informationen \u00fcber die Urheberinnen und Urheber einer Meldung nach Artikel 38 oder 39.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat legt die Einzelheiten f\u00fcr den Zugang fest.
\n[VS]
\nArt. 35a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li, Schneider Meret)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nDroit de consultation des m\u00e9dias et des ONG
\nAl. 1 [GZ]
\nToute personne inscrites au Registre des professionnels de m\u00e9dias (RP) et les associations et fondations ayant leur si\u00e8ge en Suisse, qui existent depuis cinq ans au moins et dont le champ d'activit\u00e9 statutaire s'\u00e9tend \u00e0 la lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent, peuvent si elles justifient d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, demander \u00e0 consulter les donn\u00e9es du registre de transparence, \u00e0 l'exception des informations relatives \u00e0 l'auteur d'un signalement en application de l'article 38 ou 39.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s.
\nArt. 37 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModification d'autres actes [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1-13 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS][GZ]
\nCh. 1-13 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 1022]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission hat im Rahmen ihrer Beratung auch von der Petition Campax 22.2000, \"Steuerschlupfl\u00f6cher f\u00fcr die Reichen und M\u00e4chtigen schliessen\", Kenntnis genommen und sie gem\u00e4ss Artikel 126 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes behandelt.
\nDas Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\nAls Replik auf die \u00c4usserungen unseres gesch\u00e4tzten Kollegen Bregy m\u00f6chte ich sagen, dass in der Kommission wahrscheinlich niemand wirklich mit grosser Begeisterung und mit Feuer und Flamme hinter dieser Vorlage steht. Als Kommissionssprecher darf ich jedoch bekannt geben, dass wir uns intensiv mit diesen Fragen auseinandergesetzt haben und dass die Mehrheit eine gute L\u00f6sung gefunden hat.
\nWir haben jetzt noch einige Minderheiten. Die wahrscheinlich wichtigste, quasi das Filetst\u00fcck, betrifft Artikel 31, die Frage der Richtigkeitsvermutung bei diesem Register. Dieses Register ist kein Handelsregister. Dieses Register ist keine rechtlich verbindliche Liste, aus der man entsprechende Rechte ableiten kann, sondern ein Register, das deklaratorische Wirkung haben soll. Es geht dabei eben um Geldw\u00e4scherei; es geht darum, festzustellen, wer der wirtschaftlich Berechtigte ist, und eben nicht darum, wer allenfalls im Handelsregister eingetragen ist. Wenn man aber eine rechtlich bindende Vermutung der Richtigkeit f\u00fcr alle vorsieht, die Zugriff darauf haben oder in diesem Register genannt werden, hat das verschiedene Folgen, die nicht gewollt sind und die bei diesem Register sui generis auch \u00fcberhaupt keinen Sinn ergeben. Sie k\u00f6nnen sich beispielsweise \u00fcberlegen, dass wir jedes Jahr etwa 200[NB]000 Handelsregister\u00e4nderungen haben. Diese Handelsregister\u00e4nderungen m\u00fcssten dann unter Umst\u00e4nden - nicht immer, aber teilweise - auch im Register entsprechend nachgetragen werden. Sie m\u00fcssten dann auch auf ihre Richtigkeit \u00fcberpr\u00fcft werden. Das w\u00fcrde bedeuten, dass wir das Bundesamt f\u00fcr Justiz massiv aufstocken und entsprechend Personal einstellen w\u00fcrden. Es k\u00f6nnte auch ausserordentlich negative Auswirkungen haben. Deshalb bitte ich Sie, hier unbedingt der Mehrheit zu folgen. Die Eintr\u00e4ge sollen keine Konstitutivwirkung, sondern deklaratorische Wirkung haben.
\nDann haben wir bei Artikel 34 Absatz 1 Buchstabe abis den Antrag der Minderheit Funiciello, welcher verlangt, auch den Steuer\u00e4mtern im Rahmen ihrer T\u00e4tigkeit Einsicht in das Register zu geben. In Fragen des Steuerstrafrechts haben die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden, die diese Untersuchungen dann durchf\u00fchren, selbstverst\u00e4ndlich die M\u00f6glichkeit, dort Nachforschungen zu machen. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist aber wie auch die deutliche Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer der Meinung, dass das hier keinen Sinn ergibt. Man will mit diesem Register eben auch nicht die M\u00f6glichkeit zu Phishing oder \u00c4hnlichem er\u00f6ffnen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission ist auch der Meinung, dass die Minderheit I (Schneider Meret) zur Zugriffsm\u00f6glichkeit des Bundesamtes f\u00fcr Statistik bei der Bek\u00e4mpfung der Straftaten, um die es hier geht, n\u00e4mlich Geldw\u00e4scherei, Terrorismusfinanzierung und \u00c4hnliches, nicht notwendig ist.
\nWeiter haben wir den Katalog der Minderheit II (Buffat). Herr Buffat m\u00f6chte mit seiner Minderheit eigentlich fast alle staatlichen Stellen, die im Zusammenhang mit der Strafverfolgung oder \u00c4hnlichem Zugriff auf dieses Register haben sollen, aus der Liste der Zugriffsberechtigten entfernen. Dazu muss ich Ihnen sagen: Sie entfernen mit diesem Minderheitsantrag dann aber auch den Nachrichtendienst. Ich kann mir nicht vorstellen, dass dies tats\u00e4chlich im Sinne der Minderheit ist, die diesen Antrag stellt. Ich bitte Sie, dort unbedingt ebenfalls der Mehrheit zu folgen. Diese Liste ist abschliessend. Sie definiert die Stellen, die Einsicht in das Register haben, und sie definiert ebenso, dass diese Stellen nur im Rahmen von T\u00e4tigkeiten ganz bestimmter Art, also im Rahmen der Strafverfolgung, der Aufkl\u00e4rung von Verbrechen usw., die M\u00f6glichkeit haben, Einsicht zu nehmen. Das k\u00f6nnen sie dann entsprechend auch tun, aber selbstverst\u00e4ndlich nur im Rahmen der T\u00e4tigkeiten, die sie diesbez\u00fcglich ausf\u00fchren.
\nBei Artikel 35a haben wir noch die Minderheit Dandr\u00e8s. Sie m\u00f6chte zulassen, dass auch NGO und Medienschaffende Zugriff auf das Register haben. Das geht der Kommission deutlich zu weit und ist auch nicht Sinn und Zweck dieses Registers, das f\u00fcr die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden angelegt ist.
\nIch sage Ihnen noch kurz, was bei diesen Antr\u00e4gen in der Kommission jeweils das Stimmenverh\u00e4ltnis war. Der jetzige Antrag der Minderheit Buffat zur Richtigkeitsvermutung bei Artikel 31 wurde mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Folgen Sie dort der Mehrheit.
\nDer jetzige Antrag der Minderheit Funiciello bei Artikel 34 Absatz 1 Buchstabe abis wurde mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Der jetzige Antrag der Minderheit II (Buffat) bei Artikel 34 Absatz 2 Buchstaben b bis l, Abs\u00e4tze 3 und [PAGE 1020] 3bis wurde mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt. Der jetzige Antrag der Minderheit I (Schneider Meret) wurde mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Der jetzige Antrag der Mehrheit bei Artikel 35a wurde mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung unterst\u00fctzt.
\nIn der Gesamtabstimmung in der Kommission wurde der Entwurf mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen.
\nIch bitte Sie, \u00fcberall der Kommissionsmehrheit zu folgen.
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